Faire du financement lié à l'impact un instrument de coopération internationale en faveur de la promotion de la femme et de la santé sexuelle et reproductive

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions qui suivent.

1. Dans quels domaines de la coopération internationale voit-il un potentiel réaliste de recourir au financement lié à l’impact (impact-linked finance, ILF), afin de générer des effets supplémentaires et de mobiliser des fonds privés avec des ressources publiques limitées ?

2. Que pense-t-il de l’utilisation d’un tel financement comme outil permettant à la Suisse de rester efficace et visible dans des domaines importants, et ce malgré les coupes budgétaires opérées dans la coopération internationale ?

3. Selon lui, quel pourrait être l’impact d’un tel financement sur la promotion des femmes et sur la santé sexuelle et reproductive ? Quelles sont les opportunités et où sont les limites ?

4. Comment éviter qu’un financement non lié à l’impact crée de mauvaises incitations et entraîne, par exemple, la négligence de groupes particulièrement vulnérables ou un travail de prévention difficilement mesurable ?

5. La DDC et le SECO examinent-ils l’opportunité de réaliser des projets pilotes dans les domaines de la promotion de la femme et de la santé sexuelle et reproductive ?

6. La Suisse met-elle en œuvre ou soutient-elle d’autres mécanismes de financement innovants ?

Développement

La pression financière qui pèse sur la coopération internationale dans le monde va croissant. La Suisse doit elle aussi définir des priorités quant à l’utilisation des fonds publics. Il est donc d’autant plus important qu’elle utilise ces fonds là où ils produisent des effets mesurables, mobilisent des ressources supplémentaires et permettent de mettre en avant les priorités de notre pays.

La promotion des femmes et la santé sexuelle et reproductive sont des conditions indispensables à l’autodétermination, à l’éducation, à la participation économique, à la lutte contre la pauvreté et à la stabilité des sociétés. Et pourtant, ces thèmes sont de plus en plus remis en question à l’international.

Le financement lié à l’impact est un outil complémentaire qui pourrait permettre de produire de réels effets en investissant des fonds publics limités. Cette approche est intéressante d’un point de vue institutionnel. Elle ne se contente pas de soutenir une activité, mais vise à produire un effet supplémentaire vérifiable ; elle permet en même temps de mobiliser des fonds privés et d’encourager des solutions innovantes.

Or, c’est justement lorsqu’il est question de sujets sensibles tels que la santé sexuelle et reproductive, la protection contre la violence ou le travail auprès de groupes particulièrement vulnérables qu’il faut définir des critères clairs. Le Conseil fédéral mettra donc en évidence les domaines dans lesquels le financement lié à l’impact peut être utilisé à bon escient, il indiquera où se situent ses limites et dira quels autres instruments sont disponibles, afin que la Suisse conserve sa capacité d’action dans ces domaines, même avec des moyens plus limités.

Avis du Conseil fédéral

1. Le financement lié à l’impact (ILF) est un instrument applicable à grande échelle, non universel, dans le cadre de la coopération internationale (CI). Depuis 2016, la DDC a lancé 10 programmes fondés sur l’ILF (pour un montant total de 80 millions de francs). L’ILF est mis en œuvre en collaboration avec des entreprises et repose sur un versement échelonné des fonds, pour autant que les entreprises aient effectivement atteint les objectifs convenus au préalable et aient mobilisé des fonds supplémentaires auprès d’investisseurs privés. Le Conseil fédéral estime que cette mesure pourrait être appliquée dans des domaines où les entreprises proposent des biens ou des services contribuant au développement, tels que les soins de santé, la formation ou les technologies financières et agricoles. L’ILF peut faciliter l’accès des groupes de population défavorisés ou à faibles revenus à ces biens et services et mobiliser des ressources supplémentaires pour les entreprises qui les proposent.

2., 3. et 5. Malgré son potentiel, l’ILF ne peut pas être appliqué à toutes les problématiques. Il suppose de collaborer avec des entreprises qui remplissent certaines conditions, telles qu'un modèle économique clair (capacité d’investissement), qu’une orientation explicite vers l’impact et qui sont capables d’en mesurer les effets. L’ILF peut renforcer l’efficacité des investissements dans la CI dans certains contextes ; toutefois, il ne peut compenser les réductions budgétaires que dans une mesure limitée et n’est pas applicable dans les domaines où aucune activité entrepreneuriale n’est possible ou n’existe.

L’ILF fonctionne par l’intermédiaire d’entreprises qui couvrent leurs coûts à long terme et génèrent des bénéfices pour leurs investisseurs. La DDC a déjà participé à des projets ILF contribuant à la promotion des femmes. Les entreprises qui œuvrent exclusivement dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, de la prévention de la violence ou de la protection contre les violences ne remplissent souvent pas tous les critères susmentionnés. C’est pourquoi, à ce jour, la DDC ne soutient pas d’organisations de ce type dans le cadre de ses programmes ILF. Certaines entreprises soutenues par la DDC dans le cadre de programmes ILF – comme une entreprise au Kenya qui propose des conseils et des mesures de prévention dans le domaine de la santé – financent ces services en partie grâce aux recettes générées par d’autres secteurs d’activité s’inscrivant dans leur modèle économique élargi.

4. Des indicateurs différenciés, qui mesurent non seulement le nombre de prestations, mais aussi leur impact sur différents groupes, permettent d’éviter les incitations négatives qui se traduisent par des lacunes de prévention ou la prise en compte insuffisante de certains groupes de population.

6. L’ILF est un des instruments financiers axés sur les résultats (« Outcome-based Financing ») dont la Suisse joue un rôle de pionnier au niveau international en matière d’application et de développement dans le cadre de la CI. L’ILF peut également être combiné à d'autres dispositifs. Grâce au financement mixte, la Suisse fait aussi figure de pionnière de la mobilisation de fonds privés autour de projets d'investissement axés sur les résultats. La mise en place d’un mécanisme de garantie à cet effet est actuellement à l’étude.