Incitations réglementaires en faveur de l'innovation, de l'efficacité énergétique et de la protection du paysage dans le réseau de transport électrique

Texte déposé

Swissgrid est rémunérée par le biais du système de rémunération réglementé prévu par la loi sur l’approvisionnement en électricité. Le rendement autorisé sur le capital investi est fixé au moyen du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC) et vise à garantir le financement ainsi que l’exploitation sûre du réseau de transport.

Parallèlement, la Suisse poursuit, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, des objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’innovation, de préservation des ressources et de protection du paysage. Les nouvelles technologies permettent en outre une surveillance et une évaluation de l’état des câbles souterrains et des autres infrastructures de réseau nettement améliorées.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel des systèmes de surveillance modernes tels que le Distributed Acoustic Sensing (DAS) et le Distributed Temperature Sensing (DTS) peuvent améliorer de manière significative la sécurité d’exploitation et la surveillance des installations de câbles souterrains ? Les possibilités offertes par ces technologies sont-elles suffisamment prises en compte par l’ElCom dans l’évaluation réglementaire des projets de câbles souterrains ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si l’utilisation de systèmes DAS, DTS ou de systèmes de surveillance comparables dans les nouvelles installations de câbles à très haute tension devrait être reconnue comme correspondant à l’état de la technique et si les coûts qui y sont liés devraient être intégralement pris en compte dans le cadre de la réglementation, dans la mesure où ils permettent d’améliorer la sécurité d’exploitation, la disponibilité du réseau ou son efficacité ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que les règles actuelles relatives au WACC sont neutres du point de vue technologique et de l’innovation, ou constate-t-il des indices laissant penser que certaines solutions techniques sont favorisées ou désavantagées sur le plan réglementaire ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l’introduction de suppléments temporaires au WACC destinés à encourager les investissements qui contribuent de manière indubitable à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la préservation des paysages et des espaces bâtis ?

Avis du Conseil fédéral

1. et 2. Conformément à l’art. 8 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), les gestionnaires de réseau doivent pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace. On entend par coûts de réseau imputables les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace (art. 15 LApEl). La décision d’utiliser des technologies telles que le Distributed Acoustic Sensing (DAS) ou le Distributed Temperature Sensing (DTS) relève en principe de la responsabilité du gestionnaire de réseau. C’est lui qui doit déterminer si la technologie peut être intégrée de manière appropriée au sein du système réseau existant et si son utilisation semble proportionnée et justifiée au regard des coûts et des bénéfices. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) évalue les projets d’infrastructure de réseau sur la base des critères définis à l’art. 8 LApEl (la sécurité, la performance et l’efficacité du réseau). Les solutions technologiques ne sont pas évaluées isolément, mais prises en considération dans le cadre de l’évaluation globale du projet. La société nationale du réseau de transport Swissgrid utilise déjà la technologie DTS à Riniken sur un tronçon de ligne souterraine d’environ 1,3 kilomètre entre Beznau et Mettlen. Des données sont ainsi collectées, stockées de manière locale à des fins d’évaluation et analysées en cas de besoin. Leur analyse pourrait fournir des enseignements utiles pour l’application de cette technologie aux câbles souterrains à l’avenir.

3. L’approche méthodologique du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC) est neutre du fait de sa conception. Le WACC fixe la rémunération conforme au risque pour le capital investi dans les réseaux électriques. D’une part, le montant du taux d’intérêt constitue une incitation suffisante à investir dans le réseau électrique, sans pour autant entraîner des rendements excessifs ou objectivement injustifiés. D’autre part, la régulation « Cost-Plus » incite généralement les entreprises d’approvisionnement en énergie à opter pour des solutions privilégiant les gros investissements de capital, puisque leur bénéfice est tout compte fait défini par le WACC. Par ailleurs, l’incitation est renforcée en premier lieu par le fait que le taux du WACC réglementaire tend à être calculé de manière généreuse, évitant ainsi d’entraver les incitations à l’investissement, voire les intensifiant expressément.

4. Aucune réglementation de ce type n’est prévue. Le WACC n’est pas une mesure d’encouragement. L’art. 15 LApEl régit plutôt les coûts pouvant être répercutés sur les consommateurs finaux. Il protège les clients contre la répercussion de coûts qui ne servent pas un réseau sûr, performant et efficace. Le WACC doit uniquement couvrir les coûts d’opportunité du capital investi.