Publicité illégale pour les jeux de hasard. Protéger les jeunes contre une forte exposition

Texte déposé

1. Que fait le Conseil fédéral pour mettre un terme à la publicité pour des jeux de hasard non autorisés en Suisse ?

2. Quels résultats ces actions ont-elles permis d’obtenir jusqu’à présent ?

3. Comment expliquer que, aujourd’hui encore, de nombreux jeunes sont exposés à la publicité pour des sites Internet de jeux de hasard illégaux ?

4. Est-ce que certains sites Internet de jeux de hasard illégaux donnent, en utilisant la croix suisse ou les armoiries suisses dans leur publicité, l’impression qu’il s’agit d’une offre autorisée ? Que fait le Conseil fédéral pour mettre fin à cette pratique trompeuse ?

5. Quelles mesures supplémentaires pourraient être prises à l’encontre des annonceurs, des plateformes numériques et des réseaux sociaux (qui connaissent le lieu de résidence et l’âge de leurs utilisateurs) afin d’empêcher tant la publicité pour des sites Internet illégaux que les informations trompeuses ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de prendre de telles mesures ?

7. A-t-il l’intention de prendre exemple sur les mesures adoptées par d’autres pays (tels que les Pays-Bas) afin de faire respecter plus efficacement l’interdiction de la publicité ciblant les jeunes ?

Développement

L’art. 74, al. 3, de la loi fédérale sur les jeux d’argent interdit toute publicité portant sur des jeux de hasard non autorisés en Suisse. L’al. 2 interdit en outre toute publicité ciblant des mineurs. Pourtant, ces deux interdictions sont largement ignorées dans la sphère numérique.

Une enquête récente menée par la fondation Addiction Suisse auprès d’adolescents et de jeunes adultes âgés de 15 à 29 ans a révélé que les jeunes sont très fréquemment exposés à des publicités pour les paris sportifs sur les réseaux sociaux et à travers la publicité affichée dans les applications. Par ailleurs, une étude commandée par le canton de Genève montre que les jeunes en Suisse sont exposés aux publicités pour des jeux de hasard en ligne illégaux proposés depuis l’étranger, notamment par l’intermédiaire d’influenceurs.

D’autres pays ont pris des mesures pour lutter contre ce phénomène. Aux Pays-Bas, une interdiction de la publicité non ciblée pour les jeux de hasard en ligne est en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Les prestataires doivent prouver qu’au moins 95 % des personnes touchées par leur publicité ont 24 ans ou plus.

La Suisse, en revanche, fait toujours partie des pays où les restrictions en la matière sont les moins strictes. Il est donc judicieux d’examiner pourquoi même les interdictions existantes prévues par la loi ne sont pas respectées, que ce soit par les annonceurs ou par les plateformes numériques.

Avis du Conseil fédéral

1.-3. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la protection des joueurs, et en particulier des jeunes, dans le domaine des jeux d’argent. La publicité d’exploitants de jeux d’argent illégaux, largement répandue en ligne et présente en permanence sur les réseaux sociaux, compromet cette protection. La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr, RS 935.51) interdit la publicité pour des jeux d’argent non autorisés en Suisse, sous peine d’une amende (art. 131, al. 1, let. b, LJAr).

La Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) et l’Autorité intercantonale des jeux d’argent (Gespa) agissent en étroite collaboration avec les autorités de poursuite pénale contre les exploitants de jeux d’argent illégaux et leur publicité. La poursuite pénale place néanmoins les autorités devant des défis de taille, dans la mesure où la publicité est souvent diffusée sur des plateformes, des sites Internet et des réseaux sociaux internationaux très volatiles.

4. L’utilisation non autorisée de la croix suisse ou des armoiries suisses peut renforcer le problème. Le Conseil fédéral mise dans ce contexte sur l’information des joueurs sur les jeux d’argent en ligne proposés par des exploitants autorisés en Suisse. En cas de blocage de l’accès à un site illégal, les joueurs sont de ce fait, si la technique le permet, redirigés vers des exploitants de jeux d’argent en ligne dûment autorisés.

Au vu de ces évolutions, les autorités de surveillance recourent de manière renforcée à la coopération nationale et internationale (voir par ex. la Déclaration commune du 17 juin 2026 avec les autorités de régulation des jeux d’argent d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de France, d’Italie, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal et de la Suisse ; uniquement en anglais, https://www.gespa.ch > Portrait > Publications et enquêtes > Actualités).

5.-7. Une évaluation de la LJAr est en cours, laquelle porte notamment sur l’efficacité des mesures de lutte contre les jeux d’argent illégaux. Le rapport du Conseil fédéral relatif à cette évaluation devrait être disponible au premier semestre 2027.

Le Conseil fédéral examine dans le cadre de l’évaluation si des mesures supplémentaires sont nécessaires et, si oui, de quel ordre. Il est à noter que des prescriptions plus strictes touchant la publicité qui provient d’exploitants légaux, comme aux Pays-Bas, ne vise en rien les exploitants illégaux et peut affaiblir les efforts consistant à diriger les joueurs vers des offres légales.