Effectif de l'armée en cours de répétition

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. L’armée disposait en 2025 d’un effectif réel correspondant à plus de 140 % de l’effectif réglementaire, et pourtant nombre d’unités en cours de répétition (CR) sont en sous-effectif. Parmi les CR organisés au cours des trois dernières années, combien étaient en sous-effectif ? Quel pourcentage des CR cela représente-t-il ? Quels bataillons étaient concernés par quel pourcentage de sous-effectif ?
   

2. Quelle est la proportion de militaires qui sont empêchés d’effectuer tout ou partie d’un CR pour des raisons professionnelles ? Le système des CR en vigueur est-il compatible avec la vie professionnelle ou nécessite-t-il des ajustements ?
   

3. En octobre 2025, le chef de l’Armée de l’époque a adressé aux milieux économiques une lettre ouverte leur demandant de faire preuve de plus de soutien et de compréhension à l’égard des militaires. Les militaires sont-ils défavorisés sur le marché suisse de l’emploi ? Quelle est la proportion d’entreprises qui privilégient l’embauche de Suisses n’ayant pas effectué le service militaire, voire d’étrangers, au motif que les absences pour cause de CR sont trop importantes et difficiles à intégrer dans le quotidien professionnel moderne ? Comment résoudre ce problème ?
   

4. Selon le recensement de l’armée en 2025, les états-majors de bataillon sont suffisamment alimentés en effectif (108,2 %). Pourtant, nombre de CR se déroulent avec des états-majors en sous-effectif. Comment le Conseil fédéral compte-t-il résoudre ce problème ?
   

5. Selon le recensement 2025 toujours, les officiers d'état-major et les capitaines présentent un effectif tout juste suffisant (103,8 %) à l’échelon du bataillon. Comment se présente l’alimentation en effectif des états-majors à l’échelon du bataillon par domaine de base de conduite et par commandant de compagnie ? Parmi ces personnes, combien sont encore tenues de suivre les CR ?
   

6. Selon le recensement 2025, les officiers subalternes (chefs de section) sont en sureffectif (177 %), ce qui cadre mal avec l’alimentation d’à peine 103,8 % en capitaines et en officiers d'état-major. Qu’est-ce qui empêche le recrutement de capitaines et d’état-major ? Que faudrait-il changer pour encourager les vocations ?
   

7. Le Conseil fédéral prévoit-il des mesures pour augmenter la disponibilité réelle du personnel (présence réelle aux CR) ? Quelles sont-elles ?

Avis du Conseil fédéral

Il faut faire la différence entre obligation de servir dans l’armée et service d’instruction obligatoire. Le service militaire obligatoire dure dix ans pour les soldats et les sous-officiers. Pendant ce laps de temps, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale peuvent convoquer à tout moment les personnes concernées pour des engagements. Le service d’instruction obligatoire dure 245 jours pour les soldats. Ces 245 jours de service comprennent normalement dix-huit semaines d’école de recrues et, dans les dix ans qui suivent, au maximum six cours de répétition de dix-neuf jours. La différence entre le nombre d’années de service et celui des cours de répétition permet aux militaires de déplacer des services pour des motifs valables tout en accomplissant leur service d’instruction obligatoire dans les dix ans.

1. Dans les années 2023 à 2025, en moyenne 8 % des corps de troupe en cours de répétition disposaient d’un effectif réel d’au moins 100 %. Dans la même période, en moyenne 40 % des corps de troupe présentaient un effectif réel suffisant (entre 80 et 100 %), tandis que 52 % avait un effectif réel insuffisant (inférieur à 80 %). La mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA) en 2018 a permis de réduire la proportion de corps de troupe insuffisamment dotés.

2 et 7. En 2025, environ 25 % des déplacements de service accordés découlaient de motifs professionnels ou d’un perfectionnement professionnel. Ce pourcentage est stable depuis des décennies. Les demandes pour des raisons de formation – en particulier études et apprentissage – représentent avec environ 38 % des cas, soit la plus grande proportion des déplacements de service accordés. Le Conseil fédéral reconnaît que le fait de concilier le service militaire avec des obligations professionnelles ou dans le cadre d’une formation constitue un défi croissant. Les absences qui en découlent ont pour conséquence une baisse des effectifs dans les cours de répétition. Dans le même temps, le Conseil fédéral considère qu’il est important de maintenir la possibilité de déplacer un service militaire pour concilier les obligations militaires avec la formation ou les obligations professionnelles et familiales. L’armée a déjà pris des mesures allant dans ce sens et elle prévoit d’autres solutions à moyen terme pour lutter le mieux possible contre les problèmes d’alimentation en effectifs. Dans ses Lignes directrices en matière de défense, le Conseil fédéral maintient qu’une meilleure flexibilisation des services militaires permettra de mieux concilier activités civiles et militaires.

3. Il n’existe aucune donnée suggérant que des militaires sont systématiquement défavorisés. De même, il n’existe aucune donnée statistiquement fiable indiquant que des entreprises privilégient délibérément des personnes non soumises à l’obligation de servir dans l’armée ou des travailleurs étrangers en raison d’un absentéisme moindre. Le Conseil fédéral continue de miser sur le dialogue avec les milieux économiques et sur des mesures visant à améliorer la possibilité de planifier les services pour renforcer l’adhésion au système de milice.

4 et 5. Les fonctions de commandant à l’échelon de l’unité sont exclusivement occupées par des militaires astreints au service d’instruction. Les effectifs d’alimentation doivent être imputés au fait que des commandants d’unité continuent d’être incorporés dans la fonction d’effectif réglementaire qu’ils occupaient jusqu’à la fin de leur avancement comme officier d’état-major. Avec un pourcentage de 103 %, les états-majors de corps de troupe sont à peine suffisamment alimentés. Cependant, il y a encore des effectifs insuffisants, en particulier pour les fonctions d’officiers NBC, d’officiers de la disponibilité et d’officiers d’aide au commandement ainsi que chez les médecins. Sont particulièrement touchés les domaines de base de conduite des opérations et de la logistique. L’apport en effectif de ces états-majors a pu être amélioré depuis l’introduction du DEVA en 2018.

6. L’écart entre le sureffectif chez les officiers subalternes et l’occupation des fonctions de cadres supérieurs est connu. La durée de l’instruction et la surcharge temporelle de travail compensée par des jours de service d’instruction supplémentaires sont les raisons principales de cet écart. Le Conseil fédéral évalue en permanence des mesures visant à mieux concilier service militaire et obligations civiles (voir réponse 2).