Mandat Kellerhals Carrard / Intrum. Externalisation massive, absence de concurrence et risque de contournement de la transparence

Texte déposé

Dans sa réponse à l’interpellation 26.3024, le Conseil fédéral affirme que Kellerhals Carrard (KC) traite uniquement les soupçons d’abus, l’encaissement relevant d’Intrum SA, et justifie l’absence d’appel d’offres par le statut privé des organisations de cautionnement.

Or les dossiers consultés montrent que les avocats de KC déposent eux-mêmes les commandements de payer au nom du créancier, exerçant ainsi de facto une activité de recouvrement. À fin mars 2026, KC avait facturé 258 539 heures pour 74,6 millions de francs. Avec d’autres prestataires, les montants recouvrés atteignent 136 millions, tandis qu’environ 1,1 milliard reste en recouvrement et que plus de 6 000 plaintes pénales ont été déposées.

Dans les faits, KC et Intrum exercent une mission largement financée par des fonds publics, sans véritable mise en concurrence ni transparence contractuelle complète.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il qu’un mandat ayant généré plus de 74 millions d’honoraires pour KC, financé en définitive par la Confédération, ait été attribué sans appel d’offres ni procédure concurrentielle documentée ?

2. Estime-t-il acceptable que des prestataires privés, choisis hors du champ des marchés publics, exercent une fonction quasi régalienne de contrôle, de poursuite et, en pratique, de recouvrement, sans accès public aux contrats détaillés ni aux indicateurs de performance ?

3. Peut-il publier le nombre de dossiers traités par KC, leur issue (classement, transaction, remboursement, condamnation), ainsi que le coût moyen par dossier et par franc recouvré ?

4. Comment apprécie-t-il, sous l’angle de la proportionnalité, un dispositif portant sur plus de 1,1 milliard de francs et ayant généré plus de 6 000 plaintes pénales, sans mécanisme spécifique pour les débiteurs de bonne foi ou les entreprises en difficulté ?

5. Entend-il adapter le cadre légal afin que tout mandat majoritairement financé par des fonds fédéraux au-delà d’un certain seuil soit soumis à des exigences minimales de concurrence, de transparence et de contrôle parlementaire ?

6. Peut-il s’engager à rendre publics les éléments essentiels des contrats conclus avec KC, Intrum et les autres prestataires afin de renforcer la confiance dans la gestion des crédits Covid-19 ?Je remercie par avance le Conseil fédéral pour ses réponses.

Avis du Conseil fédéral

Comme évoqué dans la réponse à l’interpellation Golay Roger 26.3024, le cabinet d’avocats Kellerhals Carrard (KC) s’occupe uniquement du recouvrement dans des cas spécifiques s’il existe un indice d’abus ou que la procédure juridique n’est pas terminée. Les avocats de KC ne déposent pas des commandements de payer.

1. Les organisations de cautionnements sont des organisations de droit privé non soumises à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1). Afin de garantir la bonne gestion de l’argent public, le SECO a effectué un contrôle de conformité des prix par rapport au marché avant l’attribution du mandat à KC (voir réponses aux interpellations Golay Roger 26.3024 et Dandrès 26.3335).

2. Les prestataires des organisations de cautionnements n’exercent aucune fonction régalienne ou quasi-régalienne. Ils utilisent les voies de droit existantes pour exécuter leur mandat respectif avec la diligence requise en sauvegardant les intérêts de la Confédération. Pour ce qui est de la transparence, le SECO publie sur la plateforme EasyGov (https://covid19.easygov.swiss/fr/) toutes les informations actuelles relatives à la mise en œuvre du programme des crédits COVID-19, y compris sur les cas d'abus et les procédures pénales. Les indicateurs de performance sont donc accessibles à tout moment.

3. La lutte contre les abus est une tâche commune qui est menée soit par les organisations de cautionnements, par KC ou par les deux. Pour cette raison, les données sont publiées de manière agrégée sur EasyGov. Jusqu’à fin juin 2026, à la suite d’un signalement d’abus potentiel, 12 715 dossiers ont été clôturés, 2 431 dossiers sont encore en cours de clarification alors que pour 3 280 dossiers, une procédure pénale est en cours. Leur issue est disponible sur EasyGov. Les frais et les recouvrements liés à la lutte contre les abus ne peuvent pas être clairement distingués de ceux liés à la gestion des créances. En effet, l’intention d'engager des poursuites judiciaires par KC suffit souvent pour que les preneurs de crédit remboursent le crédit.

4. Le Conseil fédéral dément l’affirmation selon laquelle le dispositif de lutte contre les abus ne contient pas de mécanisme spécifique pour les débiteurs de bonne foi ou les entreprises en difficulté. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Golay Roger 26.3024, la lutte contre les abus a pour objectif en premier lieu la récupération d’argent public. La dénonciation pénale n’est pas systématique, mais ultima ratio. L’objectif est de trouver un bon équilibre entre la sanction des auteurs d’abus et le coût des poursuites pénales pour les contribuables. Le système est donc proportionné. Enfin, la lutte contre les abus génère des recouvrements supérieurs à son coût.

5. Le Conseil fédéral considère que le cadre juridique en vigueur est adéquat. Le Parlement a approuvé en 2019 la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

6. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Dandrès 26.3335, le Conseil fédéral n’a pas pour habitude de publier des contenus de contrats ou d’inviter des organisations privées à le faire. Toutefois, la loi sur la transparence (RS 152.3) permet de demander accès aux documents officiels auprès des acteurs responsables.