Offensive nationale pour des quartiers d'habitation attrayants

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de lancer une offensive nationale pour des quartiers d’habitation attrayants, afin que la Suisse renoue avec son passé de pionnière en matière de construction de logements. Il s’agira d’alléger les procédures de planification et de réalisation de ces quartiers, comme esquissé dans le rapport en exécution du postulat 25.4857 Jauslin. Les allégements seront conditionnés au respect d’un certain nombre de critères afin qu’émergent des quartiers réellement attrayants qui contribuent à un développement durable de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti.

Développement

La pénurie de logements réduit la qualité de vie et la mobilité des habitants. Pour permettre aux familles et aux personnes âgées de trouver des logements abordables dans les villes et les agglomérations, la Suisse doit à nouveau faire œuvre de pionnier en renouant avec son passé de nation d’ingénieurs. Le but sera de fournir des logements non seulement plus nombreux mais aussi plus appropriés, de créer non pas de nouveaux blocs grisâtres mais des quartiers vivants dotés d’espaces verts et offrant une qualité de vie élevée. Pour ce faire, les allégements devront être conditionnés à des aménagements aussi attrayants que possible. Les quartiers résidentiels devront combiner : (i) une haute qualité urbanistique et architecturale ; (ii) une implantation bien desservie ou à même de le devenir ; (iii) une variété de logements adaptée à différents groupes sociaux ; (iv) une taille et une densité minimales ; (v) des espaces verts suffisants et une grande efficacité énergétique, et (vi) des trajets travail-domicile courts grâce à un usage mixte.

Les projets satisfaisant à ces critères devront bénéficier de procédures simplifiées et accélérées. Il faudra par ailleurs limiter les recours abusifs et restreindre autant que possible les voies de recours aux tribunaux cantonaux pour éviter que les quartiers ne soient bloqués inutilement pendant des années, contraindre les cantons et les communes à traiter en priorité ces nouveaux quartiers et déclarer ceux-ci « d’intérêt national » afin de leur conférer le poids nécessaire lors de la pesée des intérêts, permettre expressément aux cantons de prévoir des délais d’approbation et d’opposition plus courts et des allégements plus poussés, et enfin évaluer l’opportunité pour la Confédération de mettre en place des instruments de soutien supplémentaires dans le cadre, par exemple, de l’encouragement à la construction de logements ou des projets d’agglomération.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Certaines des mesures mentionnées dans le développement de la motion relèvent de la compétence des cantons et nécessiteraient donc de modifier au préalable la Constitution. Sont notamment concernées les mesures visant à traiter en priorité les procédures d’autorisation relatives aux quartiers résidentiels, à réduire les délais d’approbation et d’opposition dans les procédures de planification et d’autorisation communales et cantonales, ainsi qu’à restreindre les voies de recours aux tribunaux cantonaux. De plus, aucune raison ne justifie que seuls les quartiers de haute qualité bénéficient de procédures simplifiées et accélérées.

Il convient donc de privilégier l’approche choisie par le Conseil fédéral. Le 22 avril 2026, ce dernier a chargé le DETEC d’élaborer un projet de consultation concernant l’accélération des procédures en matière de droit de la construction et de l’aménagement du territoire. Ce projet prévoit des mesures conformes à la Constitution qui profitent aux projets de construction. Il s’agit notamment de prendre davantage en compte la construction de logements dans la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire en la déclarant d’intérêt national. En outre, lors de l’élaboration des critères applicables aux projets de construction de logements, les aspects qualitatifs seront examinés de manière approfondie. À cela s’ajoutent des mesures visant à limiter les oppositions et les recours abusifs.

La Confédération propose déjà divers outils visant à promouvoir des quartiers résidentiels et des zones urbaines attractifs, qui sont régulièrement réexaminés et améliorés, tels que les instruments fédéraux d’aide au logement, le plan d’action contre la pénurie de logements, le Réseau Quartiers Vivants, les projets-modèles ainsi que le financement de mesures d’urbanisme dans le cadre des projets d’agglomération. D’autres mesures de soutien en faveur de quartiers de haute qualité sont régulièrement examinées, mais elles doivent apporter une plus-value claire et être viables sur le plan financier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.