Limiter le nombre disproportionné de migrants qui arrivent d'États tiers par le biais du regroupement familial

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport :

1. l’évolution, au cours des dix dernières années, de l’immigration au titre du regroupement familial des ressortissants d’État tiers (hors UE et AELE) ;

2. les raisons pour lesquelles ces personnes sont surreprésentées dans l’immigration au titre du regroupement familial ;

3. les moyens de modifier la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin de limiter le regroupement familial de ces personnes sans contrevenir à l’essence de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Développement

Selon les statistiques sur l’immigration du Secrétariat d’État à l’immigration, la population résidante permanente de nationalité étrangère de la Suisse s’est accrue en 2025 de 88 355 personnes, soit 53,4 %, en vue de l’exercice d’une activité lucrative. 95 % d’entre elles provenaient de l’UE ou de l’AELE, et le reste d’États tiers. Le second motif d’immigration était le regroupement familial (42 170 personnes, soit 25,5 %). Là, la proportion des ressortissants d’un État tiers était de près de 50 % (environ 20 000 personnes).

Les membres de la famille d’un ressortissant d’un État de l’UE ou de l’AELE peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes, quelle que soit leur propre nationalité. Le regroupement familial des personnes venant d’un État tiers se fonde sur la garantie inscrite à l’art. 8 de la CEDH. Or, les États parties à la CEDH ont le droit de soumettre le regroupement familial à des règles internes. Dans le droit suisse, ces règles figurent dans la LEI.

Alors qu’en 2025, les ressortissants d’un État tiers qui ont immigré en Suisse pour trouver un emploi étaient 4500, ceux qui ont immigré au titre du regroupement familial étaient, on l’a vu, 20 000, soit quatre fois plus. Pour les ressortissants d’un État de l’UE ou de l’AELE, ces proportions s’inversent : environ 84 000 ont immigré pour le travail, et 22 000, soit à peine un quart, au titre du regroupement familial.

Ce déséquilibre suscite des questions que le Conseil fédéral est invité à clarifier dans un rapport. Il devra notamment y expliquer de quelle marge de manœuvre dispose le législateur suisse pour limiter l’immigration au titre du regroupement familial qui ne repose pas sur l’accord sur la libre circulation des personnes.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.