Empêcher les incitations financières à la surproduction médicale dans les structures financées par l'assurance obligatoire des soins

Texte déposé

Le CF est chargé de soumettre au Parlement des modifications législatives afin que les prestations financées par l'AOS ne puissent plus être réalisées dans des structures médicales appliquant des systèmes de rémunération qui incitent à l'augmentation du volume d'actes facturés.

Il examinera notamment les mesures suivantes :

1. interdire les bonus ou rémunérations variables liés au chiffre d'affaires, au nombre d'actes ou au volume de prestations réalisées dans les structures qui facturent à charge de l'AOS

2. imposer aux fournisseurs de prestations une transparence complète concernant leurs mécanismes de rémunération, leur structure de propriété et leurs bénéficiaires économiques

3. soumettre à des exigences particulières de gouvernance les groupes médicaux contrôlés par des investisseurs non médicaux, afin de garantir l'indépendance des décisions cliniques

4. prévoir des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de facturer à charge de l'AOS en cas de violation de ces règles.

Développement

Les révélations récentes concernant un groupe de radiologie romand ont mis en lumière des mécanismes de rémunération problématiques. Selon des documents internes rendus publics, des médecins salariés perçoivent un salaire annuel pouvant atteindre 420'000 francs, auquel s'ajoutent des bonus calculés sur le dépassement d'objectifs de chiffre d'affaires qui peuvent atteindre 200'000 francs par an.

Même si ces pratiques sont actuellement légales, elles sont difficilement conciliables avec les principes de l'AOS. Une rémunération dépendant du volume de prestations facturées crée une incitation économique à produire davantage d'actes médicaux, alors que l'indication d'un examen ou d'un traitement devrait reposer exclusivement sur l'intérêt du patient.

Ceci est d'autant plus préoccupant que ces prestations sont financées par des primes obligatoires qui pèsent toujours plus lourdement sur les ménages. Plus d'un tiers de la population bénéficie aujourd'hui d'une aide publique pour les payer.

L'objectif de cette motion n'est pas de remettre en cause une rémunération adéquate des médecins ni de fragiliser les cabinets indépendants, mais de garantir que l'AOS ne serve pas à alimenter des mécanismes de rémunération encourageant la croissance du volume d'actes plutôt que leur pertinence. Les décisions médicales doivent être indépendantes d'intérêts financiers liés à la production de prestations.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral juge problématiques les systèmes d’incitations économiques susceptibles d’entraîner une augmentation du volume des prestations médicalement non justifiées à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) (cf. notamment la réponse à l’interpellation 22.3704 Estermann « Correctifs nécessaires dans le système de santé ? (1) », qui renvoie elle-même à d’autres interventions).

Il partage l’objectif principal de la motion, selon lequel seules les prestations médicalement nécessaires soient prises en charge par l’AOS. Les fournisseurs de prestations sont tenus par la loi de fournir des prestations efficaces, appropriées et économiques (art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10832.10]). En cas d’infraction, ils s’exposent aujourd’hui déjà à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’activité à la charge de l’AOS (cf. point 4).

Le Conseil fédéral est disposé à examiner des mesures supplémentaires allant dans le sens de la motion. Dans le cadre des mesures législatives à proposer, il veillera en particulier à leur constitutionnalité et tiendra compte de leur applicabilité ainsi que de la charge de travail nécessaire pour les mettre en œuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.