Reconnaître les surfaces effectivement exploitées et faire en sorte qu'elles donnent droit à une indemnisation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre en compte la surface effectivement exploitée, et non plus la surface issue d’une mensuration horizontale, comme base de calcul des paiements directs pour les surfaces en pente.

Il mettra en oeuvre cette adaptation dans le cadre de la PA 2030+. Ce faisant, il tiendra compte de la différence à partir d’une déclivité de 15 %, toutes zones confondues.

Développement

L’exploitation des surfaces en pente dans l’agriculture est une activité complexe qui nécessite souvent un grand travail manuel et l’acquisition de matériel technique coûteux. La biodiversité tire profit d’une exploitation équilibrée, et l’agriculture, par la gestion et l’exploitation de ces surfaces pentues, apporte une contribution importante, qu’il ne faut pas sous-estimer, au maintien d’un paysage ouvert et à la biodiversité.

Les contributions pour surfaces en pente et les contributions pour surfaces en forte pente constituent déjà des indemnisations pour les travaux en la matière. La mise en œuvre de la PA 2014/17 a permis notamment d’instaurer la contribution pour surfaces en forte pente, laquelle, rétrospectivement, a contribué dans une large mesure à empêcher que davantage de surfaces ne soient envahies par la végétation. Dans sa réponse à mon interpellation 26.3270, le Conseil fédéral souligne que l’adaptation susmentionnée, prévue dans la PA 2014/17, a permis de remédier à ce désavantage en matière de compensation.

Ce qui ne donne toutefois pas droit à une indemnisation à l’heure actuelle, c’est la surface effectivement exploitée qui a été perdue en raison d’une mensuration horizontale. Selon mes estimations, la différence par hectare (arrondie) est de 12 ares pour une déclivité de 50 %, de 6 ares pour une déclivité de 35 % et de 1 are pour une déclivité de 15 %.

L’argument selon lequel l’adaptation que je demande rendrait le système plus complexe et soulèverait de nombreuses autres questions n’est pas pertinent. D’un point de vue technique, les bases de calcul peuvent tout à fait être intégrées dans le système de relevé à l’aide de la carte qui répertorie les déclivités.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La mensuration officielle des surfaces agricoles repose sur la projection horizontale. Comme les données et les bases de mensuration qui en résultent, par exemple les cartes de pente, ne prennent en considération ni les surfaces effectivement exploitées ni les surfaces ayant une pente comprise entre 15 et 18 %, la mise en œuvre de la présente motion nécessiterait l’instauration d’un nouveau système parallèle de mensuration des surfaces effectivement exploitées. Cela entraînerait des coûts de mise en œuvre et de gestion extrêmement élevés et conduirait à des incohérences entre les différents systèmes de données de l’État.

Du point de vue financier, l’acceptation de la motion se traduirait par une augmentation d’environ 50 millions de francs de l’ensemble des contributions liées à la superficie pour les surfaces en pente (y c. les vignes et les pâturages permanents). Cela impliquerait une réallocation des paiements directs des exploitations sans terrains en pente à celles avec des terrains en pente, et donc de la région de plaine à la région de montagne, sans que cette redistribution soit liée à des prestations publiques supplémentaires.

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture de montagne. Pour tenir compte des demandes formulées dans la motion 09.3461, il a déjà développé de manière ciblée le soutien financier à l’agriculture de montagne et à l’économie alpestre dans la Politique agricole 2014-2017 (PA14-17). L’aspect de la surface effective est pris en considération par l’intermédiaire de la gradation de la déclivité et du montant des contributions au paysage cultivé. En 2025, 32 130 exploitations ont, pour 231 000 hectares, reçu 135 millions de francs de contributions pour les surfaces en pente et pour les surfaces en forte pente, soit 14 millions de plus qu’en 2014. Pour mettre en œuvre la motion 24.3973 « Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de fauche », le Conseil fédéral prévoit de développer cette aide dans la PA30+.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.