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Qu'en est-il de la promesse du Conseil fédéral d'"augmenter la transparence et la vérité des coûts" dans le cadre des futures politiques agricoles ?
Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Est-il d’usage, au niveau national, et compatible avec la loi sur le Parlement, que le Conseil fédéral s’oppose à la demande expresse d’une chambre de rédiger un rapport en exécution d’un postulat ? Si oui, pourquoi et quels exemples existe-t-il ? Si non, comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa démarche et dans quel délai rédigera-t-il le rapport en question ?
Le domaine d’action « Augmenter la transparence et la vérité des coûts » fait-il partie des quatre domaines centraux de la PA30+ ? Si oui, quelles sont les différences en comparaison avec le rapport du Conseil fédéral sur l’orientation future de la politique agricole ? Si non, pourquoi ?
À partir de quand et dans quels délais « la transparence et la vérité des coûts » seront-elles augmentées dans le secteur alimentaire suisse ?
Développement
Selon le rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2022 sur l’orientation future de la politique agricole, « augmenter la transparence et la vérité des coûts » constitue l’un des quatre domaines d’action centraux pour la réalisation de la projection à l’horizon 2050. Il aura un impact sur les quatre axes stratégiques de la PA30+, en ce qui concerne le système alimentaire.
Dans sa réponse à mon postulat 22.4556 « Améliorer la transparence et la vérité des prix » et au postulat 22.4440 Giacometti du même titre, tous deux transmis par le Conseil national au Conseil fédéral, ce dernier écrit : « Le Conseil fédéral projette de mener en 2026 une consultation sur l’orientation future de la politique agricole. À cette occasion, il soumettra à la discussion des mesures concrètes concernant la transparence et la vérité des coûts. »
Finalement, dans sa réponse à la question 24.7112 Michaud Gigon, il écrit : « Les postulats 22.4440 et 22.4556 ne feront pas l’objet d’un rapport de postulat spécifique. »
Avis du Conseil fédéral
1. Conformément à l’art. 124, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), un postulat transmis par l’une des Chambres oblige le Conseil fédéral à rendre compte de ce qui lui est demandé, soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans son rapport de gestion, soit dans le message sur un projet d’acte de l’Assemblée fédérale. Comme il l’a indiqué dans son rapport sur les motions et postulats de 2025 (FF 2026 1163), le Conseil fédéral a l’intention de lancer à l’automne 2026 une procédure de consultation sur la future orientation de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). À cette occasion, il soumettra à la discussion la concrétisation des mesures relatives à la transparence et à la vérité des coûts. Le message sera vraisemblablement adopté au dernier trimestre 2027. Le classement des postulats 22.4440 et 22.4556 sera proposé lors de la présentation du message sur la PA30+.
2 et 3. Lors de la discussion de février 2026, le Conseil fédéral a défini les quatre grandes lignes de la PA30+ : (1) accroître la marge de manœuvre et réduire la charge administrative, (2) soutenir le bon fonctionnement des marchés, (3) améliorer les bases de production et l’utilisation efficiente des ressources et (4) promouvoir la durabilité de la chaîne de création de valeur. Le Conseil fédéral envisage, pour les grandes lignes (2) et (4), la prise de mesures concrètes visant à améliorer la transparence et la vérité des coûts, comme le développement ciblé de l’observation du marché, le renforcement de la transparence lors de la fixation de prix indicatifs, l’introduction de conventions d’objectifs avec les détaillants ou l’établissement d’une base légale obligeant à fournir des preuves pour l’étiquetage des produits d’origine animale importés. Le lancement de la procédure de consultation sur la PA30+ est prévu pour l’automne 2026. Les mesures décidées entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2030.