Interdire l'utilisation de rênes allemandes chez les équidés

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) de manière que l’utilisation de rênes allemandes et de tout autre moyen auxiliaire ayant le même effet sur les équidés soit interdite.

Développement

La loi fédérale sur la protection des animaux protège la dignité et le bien-être de l’animal et interdit de lui infliger de façon injustifiée des douleurs, des maux ou des dommages ou de le mettre dans un état d’anxiété. Les rênes allemandes sont des enrênements qui exercent une traction constante et croissante sur le mors et tirent la tête du cheval vers son poitrail, ce qui limite la posture naturelle du corps et entraîne une hyperflexion de l’encolure. Elles sont fixées à la sangle en passant par les anneaux du mors jusqu’aux mains du cavalier, créant ainsi un effet similaire à celui d’un palan qui double la force exercée. Il ressort d’études scientifiques que cette traction provoque des tensions au niveau des rênes nettement plus élevées que ce qui serait nécessaire pour assurer une position correcte tête-encolure. Dans le même temps, les phases de relâchement, pourtant si importantes sur le plan physiologique, sont entravées. Des études montrent que la forte flexion de l’encolure induite par les rênes allemandes est associée à un rétrécissement des voies respiratoires supérieures, à une pression accrue sur le ligament nuchal, à une activation musculaire inappropriée et à des réactions mesurables de stress et d’anxiété. De plus, les comportements conflictuels sont nettement plus fréquents dans ce type de postures. En revanche, aucun bénéfice significatif pour l’entraînement n’a pu être démontré à ce jour. Il manque notamment des preuves scientifiques convaincantes démontrant que les rênes allemandes favorisent le rassembler souhaité du cheval. Il existe par ailleurs d’autres solutions de dressage éprouvées et moins contraignantes, telles que les exercices de décontraction du cheval, les transitions gymniques, les déplacements latéraux ainsi que le travail avec l’arrière-main. Les méthodes qui obligent l’équidé à maintenir son encolure en hyperflexion sont expressément interdites depuis 2014 en vertu de l’art. 21 OPAn. Les spécialistes soulignent que les rênes allemandes peuvent favoriser ou imposer des postures similaires. Au vu des connaissances scientifiques actuelles, leur utilisation ne semble pas compatible avec les principes de la loi fédérale sur la protection des animaux. Le Conseil fédéral est donc chargé d’inscrire les rênes allemandes et les systèmes ayant un effet fonctionnel équivalent sur la liste des moyens auxiliaires interdits et de veiller à l’application de cette interdiction lors des contrôles effectués à l’occasion de manifestations.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La législation suisse sur la protection des animaux interdit toute atteinte injustifiée à leur dignité, à leur bien-être et à leur santé. Ce principe s’applique également lorsqu’est utilisé un moyen auxiliaire qui n’est pas explicitement interdit. Les utilisations non conformes de moyens auxiliaires autorisés peuvent déjà être sanctionnées selon le droit en vigueur.

La révision de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1) entrée en vigueur au 1^er janvier 2014 a permis de renforcer les exigences générales relatives à l’interdiction de certaines contraintes excessives ou postures non naturelles forcées et de toute autre atteinte au bien-être des équidés qui soit évitable (RO 2018 573). En 2024, le Conseil fédéral a introduit une liste des moyens auxiliaires dont l’utilisation est interdite en vertu de l’art. 21, let. i, OPAn, sur laquelle ne figurent pas les rênes allemandes. Des études scientifiques montrent certes qu’une utilisation excessive ou inappropriée des rênes allemandes peut conduire à une hyperflexion de l’encolure et à une pression accrue sur l’ossature et les tissus. Toutefois, une utilisation correcte, graduelle et dans les règles de l’art peut contribuer à atteindre certains objectifs de préparation physique visant à améliorer la force, la mobilité et la coordination, et servir dans la rééducation ou le renforcement du cheval.

Le bien-être de l’animal doit donc toujours être évalué en fonction de l’utilisation concrète du moyen auxiliaire et des résultats qui en découlent. Une interdiction pure et simple comporterait le risque que les personnes se rabattent sur des moyens auxiliaires soumis à des règles moins strictes aux effets pourtant comparables. La législation relative à la protection des animaux mise donc avant tout sur la formation initiale et continue des utilisateurs, sur la sensibilisation des détenteurs et sur le renforcement des contrôles lors des manifestations et des entraînements.

En 2015, la Fédération suisse des sports équestres a interdit l’utilisation des rênes allemandes dans les concours hippiques et lors des compétitions afin d’empêcher tout abus dans les disciplines sportives. Cela ne signifie toutefois pas qu’elles soient de manière générale contraire à la protection des animaux. Les exigences en compétition étant différentes de celles pendant l’entraînement ou la rééducation, cette interdiction en droit du sport ne justifie pas, selon le Conseil fédéral, une interdiction généralisée au titre de la législation sur la protection des animaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.