"Couper" des produits contaminés aux PFAS pour qu'ils soient conformes. Une stratégie durable pour l'économie et la santé ?

Texte déposé

Le Conseil fédéral n’a pas donné de réponse satisfaisante à ma question 26.7536 concernant la mise en œuvre de la motion 25.3421. Celle-ci prévoit que, pour une période transitoire de 3 ans, des produits dépassant les teneurs maximales en PFAS puissent être mélangés à d’autre produits conformes – afin de permettre aux producteurs touchés par ce dépassement de continuer à écouler leurs produits.

Pour rappel, les PFAS sont surnommés « polluants éternels » parce qu’ils sont extrêmement persistants et s’accumulent donc dans les sols et les organismes. Sans mesures de réduction drastique à la source, leurs taux dans les sols, dans la viande, dans le lait, dans les œufs, et dans nos propres corps ne vont faire qu’augmenter. Il a été démontré qu’une exposition chronique à ces substances pouvait avoir de nombreux effets indésirables et dramatiques sur la santé humaine – le Conseil fédéral lui-même estime que les coûts de santé liés à l’exposition aux PFAS avoisinerait les 1 – 1,6 milliards de CHF par année (rapport donnant suite au postulat 22.4585 Moser, p. 4 ; voir également la fiche d’information de l’académie des sciences naturelles).

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que prévoit-il pour que cette période transitoire se cantonne aux trois ans annoncés, et ne soit pas prolongée parce qu’aucune solution satisfaisante n’aura été trouvée d’ici là ?

2. Est-ce que le fait de vendre et exporter des produits « coupés » en Suisse serait compatible avec la stratégie qualité de l’agriculture suisse ?

Dans le but de protéger les agriculteurs concernés ainsi que les consommateurs

3. Prévoit-il de soutenir la reconversion du peu d’exploitations touchées par ces dépassements de valeurs limites ?

4. Soutiendra-t-il également les communes, qui devront consentir à des investissements massifs afin d’assainir les différents sites pollués aux PFAS ?

5. Soutiendra-t-il également les distributeurs d’eau potable, qui devront consentir à des investissements massifs afin de garantir une eau potable conforme, malgré l’accumulation continue de substances autorisées par la Confédération ?

Avis du Conseil fédéral

1. La réglementation transitoire proposée met en œuvre la motion 25.3421 « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l’agriculture et les distributeurs d’eau et introduire des mesures de soutien à l’agriculture ». La durée prévue de trois ans signifie clairement qu’il s’agit d’une réglementation exceptionnelle temporaire et non d’une modification durable du droit sur les denrées alimentaires. Ces dispositions doivent laisser le temps aux entreprises de prendre les mesures qui s’imposent. Il n’est pas prévu de prolonger le délai.

2. La réglementation exceptionnelle proposée en vue de mettre en œuvre la motion 25.3421 a été envoyée en consultation. Les milieux concernés et les acteurs intéressés ont jusqu’au 18 septembre prochain pour analyser les dispositions proposées et leurs conséquences, et pour se prononcer. Les résultats de la consultation permettront de déterminer dans quelle mesure le projet de réglementation est compatible avec la stratégie qualité de l’agriculture suisse. L’exportation (par ex. vers l’UE) de denrées alimentaires mélangées en vertu de cette réglementation transitoire ne serait pas admise.

3. Le Conseil fédéral a décidé, le 27 mai 2026, d’élaborer d’ici mars 2027 un projet de loi spéciale temporaire. Cette loi doit créer une base légale pour soutenir les cas de rigueur économiques dans l’agriculture causés par une contamination par les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Dans le cadre de ces travaux, il conviendra d’examiner quelles formes de soutien sont appropriées.

4. Dans certains cas, la Confédération peut soutenir les communes et les cantons via le fonds OTAS. Ces cas de figure sont réglés dans l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681). Par exemple, depuis le 1^er avril 2025, les coûts liés à l’investigation, à la surveillance et à l’assainissement des sites pollués aux PFAS où s’entraînent les corps de sapeurs-pompiers communaux peuvent, sous certaines conditions, être cofinancés par le fonds OTAS (art. 32e^bis, al. 10 et 11, de la loi sur la protection de l’environnement ; [LPE ; RS 814.01]).

En revanche, les contaminations à grande échelle causées par exemple par l’épandage de boues d’épuration ne relèvent pas de la législation sur les sites contaminés, mais du droit de la protection des sols. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre des dispositions plus précises à cet égard lors de la consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales à l’automne 2027.

5. Dans son rapport en réponse au postulat 20.4087 Clivaz Christophe « Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires ? », le Conseil fédéral a défini comment agir en cas de contamination des eaux souterraines utilisées pour la production d’eau potable. Ce sont les distributeurs d’eau qui doivent prendre en charge les coûts des mesures d’assainissement. L’approvisionnement en eau est financé par les consommateurs (particuliers, entreprises, industrie, commerce, etc.) au moyen d’un émolument de base et de taxes liées à la consommation. En outre, le principe de subsidiarité s’appliquant, les cantons doivent en principe venir en aide aux distributeurs d’eau qui auraient, dans les cas de rigueur, des difficultés financières. Il n’existe aucune base légale correspondante au niveau fédéral.