Pour une déréglementation de l'étiquette-énergie

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique de manière à supprimer purement et simplement non seulement l’étiquette-énergie comportant les classes d’efficacité A à G pour les voitures de tourisme, mais aussi les mentions obligatoires qui y sont associées dans la publicité, les documents de vente et les offres en ligne.

Développement

L’étiquette-énergie destinée aux voitures de tourisme a été instaurée à une époque où elle était censée faciliter la comparaison entre différents moteurs à combustion. Or, elle a perdu une grande partie de sa pertinence initiale sous l’effet de la transition rapide vers la mobilité électrique.

Le classement dans les catégories A à G, qui repose sur des valeurs limites révisées régulièrement, donne l’impression qu’il constitue une évaluation absolue, alors qu’il n’est, en réalité, que relatif. Par ailleurs, les différences réelles en matière de consommation d’énergie, de degré d’efficacité et d’émissions de CO₂ entre les divers véhicules ne sont pas suffisamment mises en évidence. En particulier, les gains d’efficacité considérables de la mobilité électrique par rapport aux moteurs à énergie fossile ne sont pas présentés de façon adéquate à l’heure actuelle.

Aujourd’hui, les consommateurs ont déjà un accès direct aux informations essentielles. La consommation d’énergie, d’électricité ou de carburant et les émissions de CO₂ sont indiquées séparément, ce qui permet une comparaison transparente des véhicules.

Cette classification supplémentaire n’apporte donc pratiquement aucune plus-value significative, engendrant même une charge administrative pour les garages, les concessionnaires automobiles et les importateurs, notamment pour ce qui est des mentions obligatoires figurant dans les annonces, les supports publicitaires et les configurateurs en ligne.

La suppression de l’étiquette-énergie permettra d’abolir une réglementation obsolète, de soulager le secteur automobile de charges administratives inutiles et de mettre l’accent sur les informations réellement pertinentes pour l’achat d’un véhicule.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’étiquette-énergie prévue dans l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02) informe les clients sur la consommation d’énergie, les émissions de CO₂ et l’efficacité énergétique. Il est pertinent de réduire la consommation d’électricité, y compris celle des véhicules électriques, pour atteindre les objectifs de la politique énergétique. La consommation d’électricité des véhicules électriques actuellement disponibles sur le marché varie parfois beaucoup d’un véhicule à l’autre, ce dont l’étiquette-énergie suisse tient compte. Plus de 80 % de tous les véhicules électriques se répartissent entre les catégories d’efficacité A et B, obtenant une bien meilleure notation que les véhicules comparables fonctionnant avec un moteur à combustion. De plus, certains cantons se fondent sur l’étiquette-énergie pour calculer l’impôt cantonal sur les véhicules à moteur. Supprimer l’étiquette-énergie sans la remplacer engendrerait d’importantes dépenses supplémentaires pour ces cantons et requerrait également d’adapter les bases légales.

Dans son train de mesures du 16 décembre 2025 sur le secteur automobile, l’Union européenne (UE) a annoncé introduire une étiquette uniforme pour les voitures de tourisme et les véhicules de livraison (www.ec.europa.eu > Coin Presse > La Commission prend des mesures pour un secteur automobile propre et compétitif). La directive-cadre appliquée jusqu’ici et ayant donné lieu à diverses étiquettes dans les pays européens, dont la répartition en catégories peut diverger d’un pays à l’autre, doit ainsi être remplacée. Une décision de la part de tous les organes de l’UE devrait être prise l’an prochain, en vue d’une introduction en 2028 au plus tôt. Le Conseil fédéral prévoit de remplacer l’étiquette-énergie suisse lorsque l’étiquette uniformisée de l’UE sera introduite. Cela permettra de réduire la charge incombant aux importateurs et aux acteurs du négoce de véhicules à l’avenir, puisque les constructeurs actifs en Europe devront déjà déclarer toutes les indications relatives aux véhicules et que la consommation et les émissions de CO₂ ne devront plus être modifiées chaque année dans l’outil de configuration en ligne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.