Révision des indemnités versées aux personnes astreintes au service dans l'armée, la protection civile et le service civil

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions actuelles en matière d'indemnisation et de rémunération financière dans le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil répondent aux réalités et aux besoins de la société. Plus particulièrement, il s’agit de vérifier l’égalité de traitement entre le service civil et le service militaire, de prendre également en considération les interruptions de service et d’évaluer les prestations complémentaires au regard de celles du service social.

Si le Conseil fédéral constate qu'il y a lieu d'agir, il devra proposer des solutions en vue d'éventuelles adaptations des modalités d'indemnisation et de rémunération.

Développement

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été instauré en 1953 afin d'indemniser la perte de revenu subie par les personnes effectuant leur service militaire. Avec la création de la protection civile et du service civil, l’APG a ensuite été étendue à ces services. D’autres extensions ont concerné les cours pour cadres J&S ou directeurs de jeunes tireurs, ainsi que les droits à l’APG en cas de maternité et de paternité, d’adoption et de prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé. Depuis son introduction, les réalités sociales et les besoins des personnes effectuant un service ont considérablement évolué. Il apparaît que, dans certaines situations, les dispositions légales en vigueur relatives à l’APG ne tiennent plus pleinement compte des réalités sociales et des besoins des personnes effectuant un service. Il en résulte un risque que l'accomplissement du service dans l'armée, la protection civile et le service civil, et en particulier la formation de cadre dans l'armée et la protection civile, perde de son attrait en raison de désavantages financiers. L'examen demandé doit permettre au Conseil fédéral de mettre en évidence les principaux défis du système actuel pour garantir des indemnités adéquates dans ces situations et de déterminer comment ces défis peuvent être relevés. Les solutions proposées ne doivent pas se limiter à d'éventuelles adaptations de l'APG, mais doivent également mettre en évidence des possibilités alternatives d'indemnisation ou de rémunération, afin que l'accomplissement du service n'entraîne pas de désavantages financiers et que l'attrait des formations de cadres et des formations spécialisées dans l'armée et la protection civile puisse être amélioré. Il convient également de veiller à ne pas créer de nouvelles différences injustifiées entre les personnes astreintes au service percevant l’APG et les autres bénéficiaires de l’APG.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.