26.4060
Adjudication du contingent tarifaire de céréales panifiables
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques permettant de répartir le contingent tarifaire des céréales panifiables par adjudication ou d'optimiser la procédure actuelle, qui attribue les parts de contingent selon l’ordre d’arrivée.
Une minorité de la commission (Hegglin Peter, Bischof Pirmin, Germann, Salzmann) propose de rejeter la motion.
Développement
Dans le cadre de l’examen des motions Badertscher 24.3385 et Riem 24.3127, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) se penche sur le régime d’importation des céréales panifiables. L’administration a déclaré à la CER-E que le seul changement qu’il conviendrait d’apporter au système consisterait à répartir le contingent tarifaire des céréales panifiables par adjudication ou à optimiser la procédure actuelle, qui attribue les parts de contingent selon l’ordre d’arrivée.
La présente motion vise à encourager et obliger le Conseil fédéral à prendre des mesures dans ce sens. Des avantages en découleront pour les producteurs de céréales panifiables, qui bénéficieront d'une protection douanière globalement plus élevée, pour la Confédération, qui en tirera des recettes, et pour les importateurs, qui bénéficieront de procédures plus équitables et plus prévisibles.