1/2014 - Facturation transparente et comparable

Commission fédérale de l‘électricité ElCom

Directive 1/2014 de l’ElCom Facturation transparente et comparable

11 mars 2014

1 Situation initiale

Depuis le 1er janvier 2009, les gestionnaires de réseau sont tenus d’établir des factures transparentes et comparables pour l’utilisation du réseau. Les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques, les suppléments sur les coûts de transport du réseau à haute tension ainsi que la fourniture éventuelle d’électricité à des consommateurs finaux devront notamment être mentionnés séparément sur la facture.

Par ailleurs, les gestionnaires du réseau doivent fournir, dans les délais, aux intéressés les données de mesures et les informations nécessaires à la fourniture de l'électricité, de manière uniforme et sans discrimination. La désignation du point de mesure fait partie de ces informations.

Bases légales : art. 6, al. 3 et art. 12, al. 2, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7), art. 8, al. 3 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71).

La présente directive remplace la directive 2/2011 de l’ElCom du 12 mai 2011.

Délai transitoire : tous les gestionnaires du réseau sont tenus de désigner le point de mesure sur leurs factures à compter du 1er janvier 2015 au plus tard.

Christoffelgasse 5, 3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33, fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

2 Exigences minimales pour la facturation

Le respect des principes de transparence et de comparabilité n’est garanti que si les différents éléments sont présentés de manière claire et compréhensible pour les consommateurs finaux. Pour cette raison, la facturation répondra aux exigences minimales suivantes :

A. Utilisation du réseau (services-système inclus) Total CHF Tarif de base (si disponible) en CHF/mois Total CHF Tarif de puissance (si disponible) en CHF/kW Total CHF Taxe de consommation en ct./kWh Total CHF B. Fourniture d’énergie Total CHF Tarif de base (si disponible) en CHF/mois Total CHF Tarif de puissance (si disponible) en CHF/kW Total CHF Taxe de consommation en ct./kWh Total CHF

C Redevances et prestations fournies aux collectivités

en ct./kWh Total CHF publiques D. Redevances fédérales pour la promotion des énergies renouvelables et la protection des en ct./kWh Total CHF eaux et des poissons

E. Désignation du point de mesure en chiffres (par ex. CHXXXXX01234500000000000000XXXXX)

Veuillez en outre respecter les dispositions relatives au marquage de l’électricité de la loi et de l’ordonnance sur l’énergie. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site de l’Office fédéral de l’énergie Marquage et attestation d'origine de l'électricité (admin.ch)