3/2008 - Evaluation des installations

Secrétariat de la commission

Directive 3/2008 de l’ElCom Evaluation des installations

29 mai 2008

En vertu de l’art. 15, al. 3, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), les coûts de capital doivent être calculés sur la base des coûts initiaux d’achat ou de construction des installations existantes. En vertu de l’art. 13, al. 4, OApEl, c’est uniquement dans le cas où il n’est plus possible de déterminer ces coûts que le calcul peut être fait, exceptionnellement, en fonction des coûts de remplacement déterminés rétroactivement sur la base d’indices des prix.

L’art. 13, al. 4, OApEl ne laisse donc pas de liberté de choix entre ce mode de calcul dit synthétique et l’utilisation des coûts initiaux d’achat ou de construction. Une utilisation systématique du mode de calcul synthétique n’est pas non plus autorisée pour les installations mises en exploitation avant une date de référence donnée.

Secrétariat de la commission Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen Adresse postale: CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 93 68 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch