Remboursement des coûts des services-système imputés aux centrales électriques

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Confederazione Svizzera

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Communiqué de l’ElCom 01/2011

Berne, le 13 janvier 2011

L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEI, article 31b, alinéa 2) exige que, pour la période 2009 à 2013, la Société nationale du réseau de transport facture individuellement aux exploitants des centrales électriques d’une puissance supérieure ou égale a 50 MW, proportionnellement à leur part de production d'énergie brute, la part des coûts des services-système qui ne peut pas être couverte par le tarif de 0.4 centime par kWh pour les consommateurs finaux.

Selon la décision rendue le 8 juillet 2010 par le Tribunal administratif fédéral, l’article 31b OApEI est contraire à la loi et à la Constitution. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette décision, elle est entrée en force. Il en résulte que swissgrid doit rembourser aux centrales à l'origine de la plainte les paiements effectués pour les services-système.

Suite au remboursement de ces coûts, il est possible que les consommateurs finaux, ayant soutiré du courant des centrales en question par l'intermédiaire de distributeurs finaux, paient deux fois les mêmes coûts: d’abord avec les coûts de revient de l'électricité et ensuite les années suivantes, avec le supplément prélevé pour les services-système en vue du remboursement des coûts aux centrales.

L’EICom estime extrêmement important que les consommateurs finaux de l’approvisionnement de base ne passent pas une seconde fois à la caisse pour des coûts dont ils se sont déjà acquittés. Lors du calcul des coûts de revient de l'électricité, les exploitants des centrales électriques doivent ainsi s'assurer que les remboursements sont correctement déduits, dans la mesure où les coûts imputés aux centrales avaient été répercutés sur les coûts de revient. En vérifiant les tarifs, l'ElCom veillera tout particulièrement à cet aspect.

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