Demande de taxation

Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Département fédéral des finances DFF Demande de taxation ordinaire Confederazione Svizzera Confederaziun svizra ultérieure (TOU)

Pour l’année fiscale

Requérant/e Conjoint/e ou partenaire enregistré/e Sexe □ masculin □ féminin Sexe □ masculin □ féminin N° AVS 756. N° AVS 756. Nom Nom Prénom Prénom Rue / N° Rue / N° NPA / Lieu / Pays NPA / Lieu / Pays Date de naissance Date de naissance Adresse électr. Adresse électr.

Adresse du représentant en Suisse (obligatoire si l’adresse de votre domicile est à l’étranger) Raison sociale ou Nom / Prénom Rue / N° NPA / Lieu E Référence de votre compte postal / bancaire Titulaire du compte N° de compte Nom banque / Lieu N° IBAN L Motif È □ Je suis domicilié/e en Suisse et j’ai d’autres revenus ou de la fortune non soumis à l’impôt à la source (art. 89 LIFD). □ Je suis domicilié/e en Suisse et j’aimerais demander une taxation ordinaire ultérieure (art. 89a LIFD). □ Je suis domicilié/e à l’étranger, mais en tant que « quasi-résident/e », j’aimerais demander une taxation ordinaire ultérieure

Dépôt de la déclaration d’impôt D □ J’ai l’intention de compléter ma déclaration d’impôt par voie électronique. □ J’ai l’intention de déposer ma déclaration d’impôt par écrit.

Remarques O Exactitude M Je/nous, le/s soussigné/s, atteste/ons, que les renseignements fournis ci-dessus sont complets et exacts :

Lieu et date Signature requérant/e

Lieu et date Signature conjoint/e resp. partenaire enregistré/e

Avis importants – Le formulaire de demande doit être soumis au plus tard le 31 mars de l’année suivante. – Le formulaire doit être rempli complètement et correctement. – Si vous êtes marié/e ou en partenariat enregistré, la demande doit être signée par les deux personnes. – Les personnes domiciliées en Suisse ne peuvent faire une demande de TOU qu’une seule fois, après quoi une TOU est obligatoire jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source. – Les personnes domiciliées à l’étranger doivent soumettre une demande de TOU pour chaque année fiscale. – Dans la procédure d’une TOU, la personne soumise à l’impôt à la source est imposée sur la base des taux d’imposition effectifs de la Confédération, des cantons et des communes. Par rapport à la retenue à la source jusqu’à présent, cela peut conduire à une charge fiscale plus ou moins élevée.