AperçuAperçu de la taxation ordinaire ultérieure (TOU) (Impôt fédéral direct)PDF216.17 k

Département fédéral des finances DFF Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre

Annexe II – Aperçu de la taxation ordinaire ultérieure (TOU) Notion Bases Conditions Demande Conséquences Compétence légales

Personnes résidant en Suisse art. 89, al. 1, revenu brut de l'activité lucrative sans demande let. a LIFD dépendante d'au moins 120 000 francs (pas d'addition des TOU jusqu'à la fin de revenus pour les couples mariés) l'assujettissement à l'imposition à la TOU source (pour les époux, également canton dans lequel la personne obligatoire art. 89, al. 1, autres revenus qui ne sont pas soumis demander formulaire de après séparation ou divorce) concernée réside à la fin de la let. b LIFD à l'imposition à la source (resp. de la déclaration d'impôt jusqu’au période fiscale ou de TOU commune pour les époux fortune imposable selon le droit 31.3 de l'année suivante l'assujettissement (principe du cantonal) les impôts à la source sont pris en jour de référence) compte sans intérêts TOU art. 89a LIFD aucune jusqu’au 31.3 de l'année la demande s’étend aux deux époux sur demande suivante ou en cas de départ à l'étranger

Personnes résidant à l'étranger TOU art. 99a LIFD 90 % des revenus imposables en jusqu’au 31.3 de l'année les impôts à la source sont pris en sur demande Suisse (quasi-résidence) suivante (doit être remise compte sans intérêts canton dans lequel la personne chaque année) concernée travaille ou séjourne détermination annuelle nécessaire à la semaine à la fin de la période fiscale ou de TOU art. 99b LIFD situation d'iniquité manifeste sans demande (d'office) les impôts à la source sont pris en l'assujettissement d'office compte sans intérêts

1-045-D-2019-f Annexe II