S.G. contre la SUISSE

EN DROIT

Invoquant l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, le

requérant se plaint de ce que sa détention provisoire a été autorisée

par le procureur, lequel ne saurait être considéré comme indépendant

et impartial dans la mesure où, conformément au Code de procédure

pénale du canton de Saint-Gall, il exerce également des fonctions en

matière d'instruction et de poursuite.

Les passages pertinents de l'article 5 (art. 5) de la Convention

sont rédigés comme suit :

"1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

selon les voies légales :

(...)

c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit

devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des

raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction

(...) ;

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt

traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi

à exercer des fonctions judiciaires (...).

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal,

afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

et ordonne sa libération si la détention est illégale. (...)".

La Commission rappelle que les paragraphes 1 c) et 3 de

l'article 5(art. 5), qui forment un tout, visent à assurer un contrôle

judiciaire automatique des détentions provisoires, quelle que soit

l'autorité les ayant ordonnées, ainsi la police ou l'administration

(Cour eur. D.H., arrêts Schiesser du 4 décembre 1979, série A n° 34,

p. 12, par. 29 et Duinhof et Duijf du 22 mai 1984, série A n° 79,

p. 16, par. 36). En d'autres termes, l'objet de ces dispositions

consiste à fournir aux personnes privées de leur liberté une première

procédure, rapide, destinée à vérifier qu'elles ne sont pas

arbitrairement arrêtées et placées en détention.

Par la suite, toute personne privée de sa liberté a le droit de

saisir un tribunal. Ces recours tombent alors sous le coup de

l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention et l'examen des

autorités judiciaires porte sur le fondement légal de la détention et

l'existence de motifs valables de l'ordonner (N° 8485/79, déc. 17.3.81,

D.R. 22 p. 131 et N° 13930/88, déc. 11.3.89, D.R. 60 p. 272).

En l'espèce, la Commission constate que le requérant n'allègue

pas avoir été à tort privé de sa liberté, le 16 mars 1993, ni n'avoir

pas été traduit devant une autorité judiciaire aussitôt après son

arrestation, au sens de l'article 5 par. 1 c) et 3 (art. 5-1-c, 3) de

la Convention. Le requérant se plaint uniquement de ce que son

maintien en détention provisoire, du 16 avril au 30 juin 1993, a été

autorisé par le procureur du canton de Saint-Gall.

La Commission estime que le grief du requérant qui, en réalité

ne concerne pas l'arrestation de ce dernier ni le contrôle judiciaire

de la privation de liberté, doit être examiné au regard de l'article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention. A cet égard, la Commission relève

que le requérant a introduit par deux fois un recours par-devant la

chambre d'accusation du canton de Saint-Gall afin de contester sa

détention provisoire, que cette autorité s'est prononcée en date des

7 et 27 mai 1993 sur le fondement et les motifs de cette détention,

enfin, que le requérant n'allègue à cet égard aucunement que les

garanties de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention auraient

été méconnues.

La Commission ne décèle dans ces circonstances aucune apparence

de violation de droits garantis par la Convention, notamment en son

article 5 par. 4 (art. 5-4).

Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.