DALVY c. LES 47 ÉTATS MEMBRES

EN DROIT

24. À titre liminaire, la Cour constate que l’un des États défendeurs, à savoir la Fédération de Russie, a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe à compter du 16 mars 2022 et qu’il a aussi cessé d’être partie à la Convention à compter du 16 septembre 2022. Toutefois, elle rappelle avoir déjà indiqué que, bien que la Fédération de Russie ait cessé d’être membre du Conseil de l’Europe, elle n’est pas déliée des obligations contenues dans la Convention en ce qui concerne tout fait accompli par cet État antérieurement à la date à laquelle il n’est plus partie à la Convention (Fedotova et autres c. Russie, [GC], nos 40792/10 et 2 autres, §§ 71-72, 17 janvier 2023). Dans le cas d’espèce, les faits sur lesquels se fondent les violations de la Convention alléguées par la requérante se sont produits avant le 16 septembre 2022. La Cour est donc compétente pour en connaître également pour autant que la requête est dirigée contre la Fédération de Russie.

25. La Cour note d’emblée qu’elle a déjà eu l’occasion d’examiner une requête sous l’angle de l´article 6 (droit à un tribunal indépendant et impartial) concernant le TACE (Beygo c. 46 Etats membres du Conseil de l’Europe (déc), no 36099/06, 16 juin 2009). La Cour a observé que seuls les organes du Conseil de l’Europe, à savoir le Secrétaire Général et le TACE, avaient eu à connaître du contentieux opposant M. Beygo à l’Organisation. À aucun moment l’un ou l’autre des États défendeurs n’étant intervenu, directement ou indirectement, dans ce litige, la Cour a conclu qu’en l’espèce M. Beygo ne relevait pas de leur « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention. Puisque le requérant ne prétendait pas qu’en transférant leurs compétences au Conseil de l’Europe, les États membres de cette organisation auraient manqué à leurs obligations au titre de la Convention, en ne prévoyant pas un système de protection des droits fondamentaux « équivalent » à celui assuré par la Convention, la Cour a rejeté les griefs de M. Beygo comme étant incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention.

26. La Cour observe qu’à la différence de M. Beygo, la requérante dans la présente affaire se plaint explicitement d’un manquement, par les États membres du Conseil de l’Europe, à leur obligation de lui assurer une protection équivalente à celle envisagée par la Convention. Selon elle, ces États n’auraient pas veillé à ce que le mécanisme de règlement des conflits mis en place au sein de l’Organisation réponde aux normes en matière d’impartialité des tribunaux. Son grief principal, tel qu’exposé aux paragraphes 21 et 22 ci-dessus, porte donc sur un défaut systémique, en l’espèce une lacune structurelle alléguée du mécanisme interne du TACE.

27. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il convient d’examiner le grief de la requérante à la lumière des principes dégagés par elle dans les affaires où elle a été amenée à rechercher si la responsabilité d’États parties à la Convention pouvait être engagée au titre de celle-ci à raison d’actions ou d’omissions tenant à l’appartenance de ces États à une organisation internationale (Gasparini c. Italie et Belgique (déc.), no 10750/03, 12 mai 2009, et les références y citées; voir également Connolly c. 15 États membres de l’Union européenne (déc.), no 73274/01, 9 décembre 2008, ainsi que, à titre d’exemple, Andreasen c. Royaume-Uni et 26 autres États membres de l’Union européenne (déc.) [comité], no 28827/11, §§ 61-72, 31 mars 2015, où la Cour a esquissé la différence entre les affaires, comme la présente, où un requérant identifie un acte ou une omission spécifique des États défendeurs capable d’engager leur responsabilité aux termes de la Convention, et celles, à déclarer irrecevables ratione personae, où les griefs de l’intéressé sont essentiellement dirigés contre une décision prise par un organe d’une organisation internationale, qu’il considère, sur le fond, contraire à la Convention).

28. La Cour doit donc rechercher si le mécanisme de règlement des conflits qui est contesté dans la présente affaire, à savoir la voie de recours devant le TACE, est entaché d’une « insuffisance manifeste », propre à renverser en l’espèce la présomption de respect par les États défendeurs de leurs obligations découlant de la Convention. Elle doit déterminer si, au moment où ils ont transféré certains pouvoirs souverains au Conseil de l’Europe, les États défendeurs ont pu, de bonne foi, estimer que le mécanisme de règlement des conflits n’était pas en contradiction flagrante avec les dispositions de la Convention (Gasparini, précitée).

29. Dans la mesure où la requérante allègue un défaut d’indépendance des juges, il ressort des documents du dossier que, devant le TACE, la requérante n’a pas mis en cause l’indépendance des juges qui devaient trancher son affaire, mais qu’elle s’est limitée à contester l’impartialité du TACE (paragraphe 9 ci-dessus).

30. Quant au grief de la requérante tenant à la partialité alléguée des membres du TACE, la Cour observe que, si la requérante plaide une absence de protection équivalente au droit à un tribunal impartial dans le cadre du TACE, elle fonde son argumentation sur un seul motif, à savoir le fait que des juges de cette juridiction ont été auparavant juges à la Cour et que, de ce fait, ils ont été amenés à côtoyer les auteurs potentiels de recours auprès du TACE.

31. À cet égard, la Cour observe que l’article 1 du Statut du tribunal administratif (« le Statut ») prévoit que les juges membres du TACE, qui sont désignés, un par la Cour et deux par le Comité des Ministres, pour un mandat renouvelable de trois ans, ne doivent pas appartenir au personnel du Conseil de l’Europe. Qui plus est, le juge du TACE désigné par la Cour ne peut pas être juge en fonction à la Cour. Tant le Statut que le règlement du TACE définissent de manière très claire la procédure de nomination des juges et des juges suppléants, et ils prévoient la possibilité de remplacer, en cas d’absence, les membres titulaires du tribunal par les juges suppléants (paragraphes 18 et 19 ci-dessus).

32. La Cour accorde de l’importance au fait que l’article 3 du Statut, bien qu’intitulé « Indépendance des juges », sans mention de leur impartialité, impose que durant l’exercice de leur mandat, les juges n’assument pas de fonctions incompatibles avec les exigences d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité inhérentes à ce mandat. Dès lors, le système de fonctionnement du TACE tel que mis en place par ses documents constitutifs a été conçu de manière à ce que les garanties d’indépendance et d’impartialité soient assurées tant par les qualités imposées aux juges que par une organisation permettant le remplacement des juges. De plus, il ressort des pièces du dossier (paragraphe 7 ci-dessus) qu’en pratique, les juges du TACE, qui sont tenus d’assurer l’impartialité du tribunal, ont la possibilité de s’abstenir de siéger dans l’affaire dont ils sont saisis.

33. Quant à l’absence, dans le Statut et le règlement du TACE, de règles en matière de récusation, la Cour rappelle que l’existence de procédures nationales destinées à garantir l’impartialité, à savoir des règles en matière de déport des juges, est un facteur pertinent à prendre en compte pour apprécier si un tribunal a été impartial et, notamment, si les craintes du requérant pouvaient passer pour objectivement justifiées (voir, mutatis mutandis, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 99, CEDH 2009). En l’espèce, s’il est vrai que ni le Statut ni le règlement du TACE ne prévoient la possibilité pour une partie requérante de formuler une demande de récusation d’un juge appelé à trancher son affaire, il n’en reste pas moins que le système mis en place est apte à assurer de manière effective une protection à tout le moins équivalente du droit à être jugé par un tribunal impartial (paragraphes 20 et 32 ci-dessus). Plus encore, il ressort de la réponse de la juge Vajić adressée à la requérante, que le TACE avait déjà examiné et rejeté une requête dans laquelle l’impartialité de ses juges avait été mise en cause pour une raison similaire à celle soulevée par l’intéressée (paragraphe 14 ci-dessus). Dès lors, la Cour ne saurait considérer que la voie de recours devant le TACE est entachée d’une « insuffisance manifeste ».

34. En outre, la Cour remarque que la requérante a porté à la connaissance du TACE les doutes qu’elle nourrissait quant à l’impartialité de l’un de ses membres. Elle observe toutefois que l’intéressée, par l’intermédiaire de son avocate, ne formulait dans sa lettre du 17 mars 2021 qu’une affirmation très générale quant à la raison qui la conduisait à mettre en doute l’impartialité de la juge Vajić, à savoir la circonstance qu’elle aurait « côtoyé [l’intéressée] à de multiples reprises » au cours de sa carrière (paragraphe 9 ci-dessus). De fait, à la différence de l’exposé soumis par elle à la Cour (paragraphe 22 ci‑dessus), sa lettre du 17 mars 2021 adressée au TACE ne comportait pas d’éléments factuels concrets liés à sa carrière ou à ses relations de travail qu’elle aurait estimés propres à remettre en cause l’impartialité de la juge Vajić. Ainsi, faute pour la requérante d’avoir indiqué le moindre indice concret, la juge Vajić ne disposait pas des éléments nécessaires pour constater un besoin de s’abstenir.

35. Dans ce contexte, la Cour rappelle que, lorsqu’elle considère une demande de déport ou de récusation, elle examine la nature des motifs sur lesquels se fonde une telle demande. Si le requérant se base sur des motifs généraux abstraits, sans évoquer des faits spécifiques et/ou matériels susceptibles de faire légitimement douter de l’impartialité du juge, sa demande peut être qualifiée d’abusive. En pareil cas, elle a accepté que ce soit le juge en cause qui avait statué sur cette demande (voir, en ce sens, Mikhail Mironov c. Russie, no 58138/09, § 35, 6 octobre 2020, Pastörs c. Allemagne, no 55225/14, §§ 62-63, 3 octobre 2019, et A.K. c. Liechtenstein, no 38191/12, § 35, 9 juillet 2015). Or, en l’espèce, compte tenu des motifs très généraux invoqués par l’intéressée (paragraphe 34 ci-dessus) et de la nature de sa demande, qui tendait à amener la présidente du TACE à s’abstenir spontanément de siéger dans l’affaire (paragraphes 10 et 11 ci‑dessus) il apparaît légitime que la juge Vajić ait répondu elle-même à cette demande de la requérante. Par ailleurs, la Cour note que la réponse donnée par la juge Vajić à la requérante était largement motivée et qu’elle ne présentait aucune apparence d’arbitraire (paragraphes 12 à 15 ci-dessus).

36. Quant aux allégations de la requérante imputant un défaut d’impartialité aux membres du greffe du TACE (paragraphe 21 in fine ci‑dessus), la Cour a déjà considéré que l’exigence d’impartialité au sens de l’article 6 § 1 pourrait également s’étendre aux agents auxiliaires de justice tels que greffiers ou référendaires, en fonction de leur rôle et de leurs fonctions dans le système judiciaire en question (Bellizzi c. Malte, no 46575/09, § 59, 21 juin 2011). Toutefois, elle observe que les membres du greffe du TACE ne font pas partie des formations de jugement du TACE (paragraphe 19 ci-dessus). En outre, en l’absence d’allégations de la requérante visant des faits concrets, la description de leur rôle et fonctions (paragraphe 19 ci-dessus) ne permet pas de conclure qu’ils auraient une incidence sur l’impartialité du tribunal.

37. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que les États défendeurs ont pu à bon droit considérer, au moment du transfert de leurs pouvoirs souverains, que les dispositions régissant la procédure devant le TACE satisfaisaient aux exigences du procès équitable. Tout en considérant les particularités du cadre législatif régissant le TACE (paragraphes 32 et 33 ci-dessus), la Cour n’aperçoit aucun motif de considérer, à la lumière des éléments qui lui ont été soumis par la requérante, que, d’une manière générale, la protection offerte à la requérante par le mécanisme de recours devant le TACE fût entachée d’une « insuffisance manifeste ». Dès lors, elle considère que la requérante n’est pas fondée à faire grief aux États défendeurs d’avoir souscrit à un système contraire à la Convention, et que la présomption de respect de celle-ci par ces États n’a pas été renversée (Gasparini, précitée ; voir aussi Klausecker c. Allemagne (déc.), no 415/07, § 101 et suiv., 6 janvier 2015).

38. Il s’ensuit que, pour autant que la requérante plaide l’absence d’un système juridictionnel indépendant et impartial, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

39. Pour autant que la requérante allègue avoir été privée d’un tribunal qui décide sur sa demande de réparation intégrale du préjudice prétendument subi (paragraphe 23 ci-dessus), la Cour estime que cette partie du grief est dirigée, pour l’essentiel, contre la décision du TACE, le seul organe qui a eu à connaître du contentieux opposant l’intéressée au Conseil de l’Europe (voir la distinction opérée au paragraphe 27 in fine ci-dessus). À aucun moment l’un ou l’autre des États mis en cause n’est intervenu, directement ou indirectement, dans ce litige, et la Cour ne relève en l’espèce aucune action ou omission de ces États ou de leurs autorités qui serait de nature à engager leur responsabilité au regard de la Convention. On ne peut donc dire que la requérante relève de la « juridiction » des États défendeurs au sens de l’article 1 de la Convention (Boivin c. France et Belgique et 32 autres États membres du Conseil de l’Europe (déc.), no 73250/01, 9 septembre 2008, et Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A. c. Pays-Bas (déc.), no 13645/05, CEDH 2009 ; et Beygo, précité). Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 a), et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

40. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la requête est irrecevable et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.