D.C. ET Y.D. c. SUISSE

EN FAIT

1. La requérante de la première requête, Mme D.C., est une ressortissante chinoise née en 1979 et résidant à Turgi. Elle a saisi la Cour le 22 janvier 2013. Le président de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement). Elle a été représentée devant la Cour par Me H. M. Allemann, avocat à Coire (Chur).

2. La requérante de la deuxième requête, Y.D., est une ressortissante chinoise née en 1987. Elle a saisi la Cour le 30 mars 2013. Le président de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement). Elle a été également représentée devant la Cour par Me H. M. Allemann, avocat à Coire (Chur).

3. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent suppléant, M. A. Scheidegger, de l’unité droit européen et protection internationale des droits de l’homme à l’Office Fédéral de la Justice.

A. Les circonstances de l’espèce

4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1. La requérante de la requête no 7267/13 (ci-après « première requérante »)

5. Le 7 septembre 2011, la première requérante se présenta au centre d’enregistrement et de procédure de Kreuzlingen et introduisit une demande d’asile.

6. Elle déclara s’appeler D.C., être née en République Populaire de Chine, au Tibet, à K., mariée depuis 2000 et mère d’un enfant né en 2001. Le 17 mars 2008, elle aurait participé à une manifestation à Medro Gongkar et aurait par la suite été incarcérée pendant sept mois dans la prison de Tungtue. Enceinte, elle aurait perdu son enfant le 20 novembre 2008, peu avant d’être relâchée. Le 10 mars 2011, elle et trois moines auraient collé des affiches mentionnant "Tibet libre" et "Vive le Dalai Lama" à Medro Gongkar. Le jour suivant, les moines auraient été arrêtés. Le 15 mars 2011, la première requérante se serait enfuie au Népal en compagnie de son mari et de son enfant. Ils auraient été séparés pendant la fuite et elle serait arrivée en Suisse le 7 septembre 2011.

7. Elle ne produisit aucun papier d’identité.

8. Les 28 et 29 février 2012, ainsi que les 5 et 9 mars 2012, une personne anonyme informa les autorités suisses que la première requérante se nommait D.K., qu’elle était née en Inde et s’était rendue en Suisse munie d’un visa Schengen. La dénonciation était accompagnée de photocopies d’un certificat de naissance et d’un certificat de mariage délivrés par l’administration tibétaine en exil à Dharamsala, ainsi que d’un certificat d’enregistrement et d’un certificat d’identité délivrés par les autorités indiennes, ainsi que d’un visa Schengen délivré par la représentation diplomatique autrichienne en Inde. Les certificats d’enregistrement et d’identité autoriseraient leurs titulaires à séjourner légalement en Inde.

9. Le 4 juillet 2012, l’Office Fédéral des Migrations (« ODM ») entendit la première requérante qui réitéra ses dires et déclara que la dénonciation émanait d’une personne qui lui voulait du mal. Le certificat de naissance serait un faux sans lequel elle n’aurait pas obtenu de certificat d’enregistrement. Elle déclara avoir peur d’être expulsée vers la Chine à son retour en Inde.

10. Le 12 juillet 2012, l’ODM, par une décision de « non entrée en matière », refusa d’examiner la demande d’asile de la première requérante, au motif qu’il était établi d’après les photocopies jointes à la dénonciation anonyme que la requérante s’appelait D.K., qu’elle était née en Inde et disposait d’une autorisation de séjour dans ce pays ; elle pouvait donc retourner en Inde, où elle n’avait pas à craindre de poursuites. L’ODM indiqua que les ressortissants chinois d’ethnie tibétaine résidants en Inde ne risquaient pas d’être expulsés par l’Inde vers la Chine, étant donné que l’Inde, bien que n’étant pas signataire de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, respectait le principe de non‑refoulement. La première requérante pouvait donc retourner en Inde, où elle serait également protégée. L’ODM ordonna dès lors son expulsion vers l’Inde.

11. Le 20 juillet 2012, la première requérante introduisit un recours contre cette décision devant le Tribunal Administratif Fédéral («TAF»). Elle soutint que l’ODM avait accepté à tort les allégations contenues dans la dénonciation anonyme et demanda à être interrogée par un expert en langue tibétaine afin de faire constater qu’elle parlait le dialecte tibétain du Tibet, et non celui parlé en Inde. Elle joignit des documents chinois qui devaient fournir selon elle la preuve qu’elle venait bien de Chine : une photocopie d’une carte d’enregistrement de ses parents, ainsi qu’une lettre du village de Medro Gongkar, au Tibet, attestant qu’elle en était originaire. Elle ajouta que si – hypothétiquement – elle avait été en possession d’une autorisation de séjour en Inde, son certificat d’enregistrement serait maintenant périmé faute d’avoir été renouvelé à temps et à défaut d’un titre de séjour valable elle risquait d’être incarcérée et expulsée vers la Chine à son retour en Inde.

12. Le 26 novembre 2012, le TAF rejeta son recours. Il reprit tous les éléments de la décision de l’ODM, soulignant que les photos sur les documents fournis avec la dénonciation anonyme représentaient avec la plus grande vraisemblance la première requérante, et que, puisque les documents étaient munis de sceaux et de tampons sur les photos, une falsification des photos pouvait être exclue. De plus, la lettre du comité du village de Medro Ghungkar laissait apparaître les deux noms de la requérante : celui qu’elle prétendait porter, et celui mentionné sur les documents annexés à la dénonciation anonyme. Un test linguistique ne prouverait que l’origine ethnique tibétaine de la requérante, qui n’était pas en cause. Le TAF conclut que si l’expulsion vers la Chine était exclue, rien ne s’opposait à ce que la première requérante soit renvoyée en Inde.

13. Le 23 janvier 2013, la requérante saisit la Cour d’une demande de mesures provisoires en application de l’article 39 du règlement de la Cour en vue de suspendre son expulsion.

14. Le 31 janvier 2013, la Cour fit droit à la demande d’indiquer au Gouvernement qu’il serait souhaitable de ne pas expulser la requérante vers l’Inde pour la durée de la procédure devant elle et communiqua l’affaire au Gouvernement.

15. Le 18 juin 2013, eu égard aux informations fournies par le Gouvernement, la Cour décida de lever les mesures provisoires prises en application de l’article 39 du règlement de la Cour.

2. La requérante de la requête no 23273/13 (ci-après « deuxième requérante »)

16. Le 12 juillet 2010, la deuxième requérante introduisit une demande d’asile à l’aéroport de Zürich-Kloten. Elle déclara s’appeler Y.D.D. et être née en 1983.

17. La deuxième requérante produisit une carte d’identité chinoise au nom de A.X., née en 1983, et un certificat d’identité délivré par l’Inde au nom de Y.D., née en 1979 en Chine, mais résidant en Inde.

18. Les 14 et 21 juillet 2010, l’ODM entendit la deuxième requérante. Elle déclara s’appeler A.L., être mariée, née en 1983 en République Populaire de Chine, au Tibet, à B.G. En 2008, son mari aurait participé à une manifestation au Tibet et aurait été emprisonné par la suite. En 2009, elle se serait rendue à Lhassa pour le chercher. Ne le trouvant pas, elle aurait eu recours à des passeurs qui l’auraient conduite au Népal en juin 2009, ou elle aurait vécu auprès de membres de sa famille jusqu’en juillet 2010. Le 6 ou 7 juillet 2010, elle aurait quitté le Népal, se serait rendue en Inde et aurait pris l’avion vers la Suisse.

19. Le 16 septembre 2010, l’ODM pria l’ambassade suisse en Inde de procéder à des vérifications.

20. Le 21 avril 2011, l’ODM communiqua les résultats des vérifications à la deuxième requérante et l’invita à y répondre.

21. Le 29 avril 2011, la deuxième requérante soumit ses observations.

22. Le 3 juin 2011, l’ODM, par une décision de « non entrée en matière », refusa d’examiner la demande d’asile de la deuxième requérante, au motif qu’elle avait vécu en Inde et était détentrice d’un certificat d’enregistrement ainsi que d’un certificat d’identité et pouvait donc y retourner sans risque d’être expulsée vers la Chine. Les vérifications opérées par l’ambassade suisse en Inde avaient établi que le certificat d’identité avait été délivré selon les règles et n’était pas falsifié. L’Inde n’était certes pas partie à la Convention de Genève de 1951, mais respectait le principe de non-refoulement. La deuxième requérante pouvait donc retourner en Inde, où elle serait également protégée. L’ODM ordonna dès lors son expulsion vers l’Inde.

23. Le 15 juin 2011, la deuxième requérante introduisit un recours devant le TAF. Elle déclara s’appeler A.L.T., A. et L. étant les prénoms et T. le nom de famille. Il serait, selon elle, courant de ne mentionner que le premier prénom sur la carte d’identité chinoise. Le certificat d’identité serait un faux qui lui aurait été donné par un passeur en contrepartie du paiement d’une importante somme d’argent. Elle critiqua la procédure devant l’ODM et souligna que l’Inde ne pouvait passer pour être un État tiers sûr, étant donné que l’Inde n’avait pas ratifié la Convention de Genève.

24. Le 8 mars 2013, le TAF rejeta le recours. Il reprit tous les éléments de la décision de l’ODM, soulignant qu’après les vérifications effectuées sur place, il était clair que le certificat d’identité n’était pas un faux et que la deuxième requérante avait donc séjourné en Inde et pouvait y retourner. Le TAF souligna que la Cour Suprême de l’Inde considérait que le principe de non-refoulement avait valeur constitutionnelle, et que, par conséquent, la deuxième requérante ne risquait pas de « refoulement en chaîne » vers la Chine et que donc rien ne s’opposait à ce qu’elle soit renvoyée en Inde.

25. Le 30 mars 2013, la deuxième requérante saisit la Cour d’une demande de mesures provisoires en application de l’article 39 du règlement de la Cour en vue de suspendre son expulsion.

26. Le 8 avril 2013, la Cour fit droit à la demande d’indiquer au Gouvernement qu’il serait souhaitable de ne pas expulser la requérante vers l’Inde pour la durée de la procédure devant elle et communiqua l’affaire au Gouvernement.

27. Le 18 juin 2013, eu égard aux informations fournies par le Gouvernement, la Cour décida de lever les mesures provisoires prises en application de l’article 39 du règlement de la Cour.

B. Le droit interne pertinent

28. La Loi sur l’asile (LAsi) du 26 juin 1998 dispose :

Article 3 Définition du terme de réfugié

« 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. »

Article 5 Interdiction du refoulement

« 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un des motifs mentionnés à l’article 3, alinéa 1, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. (...) »

1. Organismes gouvernementaux

a) États Unis d’Amérique

C. Informations internationales provenant d’organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales sur la situation des réfugiés tibétains en Inde

29. Dans son rapport du 27 février 2014 sur les pratiques en matière de droits de l’homme en 2013, le département d’État américain releva qu’il n’y avait pas eu de rapports concernant le refoulement de réfugiés de l’Inde vers la Chine au cours de cette année. Il souligna que le gouvernement de l’Inde offrait généralement une protection contre l’expulsion vers des pays d’origine où la vie ou la liberté des refugiés étaient menacées (USDOS – US Department of State : Country Report on Human Rights Practices 2013 – India, 27 February 2014).

30. Les rapports pays (Country Reports) des années antérieures - à partir de 2008 - ne font pas état non plus de refoulement de réfugiés de l’Inde vers la Chine.

b) Suisse

31. Dans une analyse du 30 juin 2013 sur la communauté tibétaine en Inde, l’ODM conclut que des ressortissants chinois d’ethnie tibétaine exilés en Inde ne risquent actuellement pas d’être expulsés vers la Chine. Toutefois, il mentionne une affaire dans laquelle un homme vivant en Inde sans certificat d’enregistrement a été arrêté dans le cadre d’une procédure pénale et reconduit à la frontière indo-népalaise où on lui demanda de traverser la frontière. Les autorités indiennes soulignent cependant que des ressortissants chinois d’ethnie tibétaine n’étaient jamais contraints de quitter le territoire de l’Inde, et que même si les personnes étaient reconduites à la frontière, elles n’étaient en aucun cas remises aux autorités chinoises (Focus. The Tibetan Community in India. Federal Office for Migration, 30 June 2013, p. 18/52).

2. Organisations non gouvernementales

a) Comité américain pour les réfugiés et immigrants (US Committee for Refugees and Immigrants (USCRI))

32. Le USCRI nota dans son rapport (World Refugee Survey 2009 : India) que l’Inde ne reconnaissait pas formellement le statut de réfugié accordé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), mais que, généralement, elle ne les expulsait pas non plus. Le rapport souligna qu’en 1996 la Cour Suprême de l’Inde avait déclaré que la Constitution de 1950 protégeait les réfugiés contre le refoulement vers leur pays d’origine et qu’en 2007, la Cour Suprême avait confirmé cette décision dans une affaire concernant un réfugié d’Iran.

b) Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR)

33. Dans son rapport du 9 septembre 2013 « Chine/Inde : situation des réfugiés tibétains en Inde », l’OSAR indiqua :

« Informations concernant des déportations et des refoulements isolés. En règle générale, l’Inde tolère le séjour des réfugiés tibétains sur son territoire et ne les refoule pas. Conformément à l’US Departement of State, il n’y a pas non plus eu de refoulements de réfugiés en 2012. Selon les indications d’un rapport de l’Office fédéral des migrations (ODM) de juin 2013, il existe des informations contradictoires sur ce point: ainsi, dans le cadre d’un voyage de clarification de l’ODM une série de personnes de contact auraient bien confirmé que les réfugiés tibétains en Inde ne risquent pas d’être refoulés. Mais d’autres personnes de contact auraient évoqué des déportations. Conformément au département de la sécurité du Central Tibetan Administration, un Tibétain sans RC a été déporté. Le Tibet Justice Center a aussi rapporté qu’il y aurait eu, depuis les années 1990, des cas isolés de rapatriements forcés vers la Chine. Les réfugiés tibétains qui entrent directement en Inde par la frontière sino-indienne seraient refoulés à la frontière sans que leur mise en danger soit examinée. Selon les indications des autorités indiennes de mars 2012, les réfugiés tibétains ne seraient pas directement remis aux autorités chinoises, mais relâchés dans la région frontalière. »

c) Centre de justice du Tibet (« Tibet Justice Center »)

34. Le « Tibet Justice Center » nota dans son rapport de septembre 2011 sur les réfugiés d’ethnie tibétaine en Inde (« Tibet’s Stateless Nationals II/ Tibetan Refugees in India »), que la Cour Suprême de l’Inde ainsi que la Haute Cour du Gujarat ont expressément souligné que la constitution indienne protégeait les réfugiés contre le refoulement vers leurs pays d’origine. Toutefois, le rapport - se basant sur un article publié en 1994 - affirme qu’en dépit de la clarté apparente de la situation légale, des rapports récents indiquaient que quelques ressortissants chinois d’ethnie tibétaine avaient été rapatriés de force vers la Chine. Le rapport ne contient aucune information plus détaillée à ce sujet (Tibet’s Stateless Nationals II/ Tibetan Refugees in India, September 2011, Tibet Justice Center).

GRIEFS

35. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérantes se plaignent des risques de traitements inhumains ou dégradants si elles devaient être expulsées vers l’Inde par les autorités suisses. Elles soutiennent en effet qu’elles risquent par la suite d’être expulsées par l’Inde vers la République Populaire de Chine dans le cadre d’ « un refoulement en chaîne », où elles craignent d’être maltraitées suite à leur fuite et à leur demande d’asile déposée en Suisse.