NML CAPITAL LTD ET EM LIMITED c. SUISSE

Rubrum

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 7633/11
NML CAPITAL LTD et EM LIMITED
contre la Suisse

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 13 septembre 2016 en une chambre composée de :

Luis López Guerra, président,
Helena Jäderblom,
Helen Keller,
Dmitry Dedov,
Branko Lubarda,
Pere Pastor Vilanova,
Georgios A. Serghides, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 janvier 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. NML Capital Ltd et EM Limited, les sociétés requérantes, sont deux sociétés sises respectivement à George Town et à Camana Bay, aux Iles Caïman. Elles sont représentées devant la Cour par Me J.‑C. Michel, avocat à Genève.

2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent suppléant, Adrian Scheidegger.

3. Les sociétés requérantes ont allégué, entre autres, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention considérant qu’elles n’avaient pas eu accès à un tribunal statuant avec pleine juridiction et de manière libre pour exercer leur droit à l’exécution forcée.

4. La Cour rappelle d’abord que, le 21 mai 2015, elle a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

5. Le 17 septembre 2015, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 30 septembre 2015, qui a fait parvenir à la Cour les siennes en réponse le 10 décembre 2015.

6. Par des lettres des 7 et 16 juin 2016, le Gouvernement a demandé de radier la présente affaire, indiquant que l’Argentine avait pu conclure un règlement amiable avec la plupart de ses créanciers, dont notamment les sociétés requérantes.

7. Sans donner plus d’indications, les sociétés requérantes ont informé le greffe qu’elles ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour par un courrier du 27 juillet 2016.