FAQ concernant les Directives D – 01/2014
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
FAQ concernant l’habilitation à exercer l’activité de gestionnaire de fortune dans la prévoyance professionnelle au
1 Les personnes exerçant une activité de pur conseil en faveur
des institutions de prévoyance ont-elles besoin d’une habilitation ? Non, l’habilitation de la CHS PP est seulement requise pour les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle qui concluent avec une institution de prévoyance un contrat de gestion de fortune avec procuration pour procéder de façon indépendante (discrétionnaire) à des opérations de placement de la fortune de prévoyance. Quiconque travaille en tant que conseiller en placement, et ne prend donc pas de décisions de placement autonomes, n’a pas besoin d’habilitation..
2 Le gérant de fonds dans lesquels l’institution de prévoyance a
investi doit-il être titulaire d’une habilitation ? De manière générale, les dispositions de la section 2b de l’OPP 2 (art. 48f à 48l) concernant l’intégrité et la loyauté des responsables ne s’appliquent qu’aux gérants de fortune externes opérant sur la base d’un mandat direct que leur a confié l’institution de prévoyance et non pas aux gérants de fonds dans lesquels l’institution de prévoyance a investi. Dès lors, ces gérants de fortune n’ont pas besoin d’une habilitation de la CHS PP.
3 3. La CHS PP a-t-elle édicté des directives sur les exigences concernant la surveillance des intermédiaires financiers opérant à l’étranger (art. 48f, al. 7, OPP 2) ? Non, la CHS PP n’a pas jusqu’ici émis de directives à ce sujet.
4 Toutes les personnes qui prennent des décisions de placement
ou qui, dans un poste à responsabilité, participent à la mise en œuvre de décisions de placement doivent-elles satisfaire aux conditions professionnelles d’habilitation (ch. 2.2.1, al. 2, et 2.2.3 des directives D − 1/2014 « Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle ») ? Suivant la taille de l’organisation et la répartition des travaux, il n’est pas indispensable que toutes les personnes disposent d’une expérience pratique de cinq ans dans la gestion de fortune pour le compte de tiers. Certaines personnes peuvent posséder un savoir autre que financier, par exemple grâce à une expérience professionnelle dans une branche industrielle dans laquelle l’organisation prévoit d’investir. La CHS PP évalue ces cas en tenant compte du contexte.
5 Quelles exigences les gestionnaires de fortune actifs dans la
prévoyance professionnelle doivent-ils remplir en matière de signature ? En vertu du ch. 2.1.2, let. b, des directives D − 01/2014 « Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle », les personnes habilitées à signer au nom du gestionnaire de fortune signent collectivement à deux. Demeure réservée, dans le cadre d’un contrat de gestion de fortune, la remise de mandats par une seule personne soumise à une surveillance appropriée et autorisée à le faire sur la base d’une procuration spéciale ou par l’intermédiaire de moyens d’identification techniques.
La gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle porte sur des fonds épargnés par les assurés en vertu d’une disposition légale contraignante. De ce fait, les exigences de sécurité pour la gestion de ces fonds sont plus strictes. Il est donc justifié d’exiger que l’organisation de gestion de fortune active dans la prévoyance professionnelle remplisse des exigences minimales, notamment le respect du principe du double contrôle garanti par la signature collective à deux.
Dans son rapport d’audit au sens du ch. 2.1.4 des directives, l’expert-réviseur atteste que les personnes habilitées à signer signent collectivement à deux. Lors de la procédure d’habilitation, la CHS PP vérifie que les inscriptions au registre du commerce concernant le gestionnaire de fortune en question ne comprennent que des personnes munies d’un droit de signature collective à deux et aucune personne avec signature individuelle. L’habilitation est délivrée à cette condition seulement.