510.620.2
Ordonnance du DDPS
sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie
(OEmol-swisstopo)
du 3 avril 2020 (État le 1er avril 2023)
Préambule
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports (DDPS),
vu l’art. 46a de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)1,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance régit les tarifs des émoluments applicables aux prestations officielles de l’Office fédéral de topographie.
Art. 2 Calcul des émoluments
Les prix unitaires pour le calcul des émoluments sont définis dans l’annexe.
Art. 3 Renonciation aux émoluments
L’Office fédéral de topographie peut renoncer à percevoir des émoluments pour certaines prestations officielles ou pour certaines catégories de prestations officielles, pour une durée déterminée ou non. Cette disposition s’applique notamment aux prestations officielles:
servant aux fins de promotion de l’office fédéral;
servant aux fins de tests;
concernant des projets menés en commun par l’office fédéral et des tiers.
L’Office fédéral de topographie peut en outre renoncer à percevoir des émoluments pour certaines prestations officielles dans des cas particuliers, lorsque ces prestations servent à la réalisation ou à la publication de travaux scientifiques, notamment de rapports de recherche et de travaux qualifiants menés au sein de hautes écoles, par exemple des travaux de diplôme ou de master et des thèses de doctorat.
Art. 4 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DDPS du 20 novembre 2009 sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie2 est abrogée.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.
Prix unitaires pour le calcul des émoluments
(art. 2)
1 Émolument dû pour une utilisation excessive
1 L’émolument dû pour l’utilisation excessive selon l’art. 44, al. 2, OGéo est compris entre:
1 et 20 francs par million de requêtes;
0,01 et 1 franc par gigaoctet de données.
2 L’émolument peut être calculé en combinant les tarifs indiqués à l’al. 1.
2 Émolument calculé en fonction du temps consacré
1 L’émolument calculé en fonction du temps consacré se fonde sur un tarif horaire de 160 francs.
2 L’émolument est calculé en fonction du temps consacré si aucun émolument forfaitaire n’est perçu pour des produits analogiques (ch. 3) ou des prestations et des services particuliers (ch. 4).
3 Émoluments forfaitaires pour les produits analogiques
3.1 Cartes analogiques et atlas
Prestation | Prix unitaire en francs |
|---|---|
Cartes nationales analogiques | |
Du 1:10 000 au 1:1 000 000 | De 8 à 20 |
Assemblages | De 8 à 35 |
Cartes spéciales | |
Carte OACI de la Suisse au 1:500 000 | De 10 à 26 |
Carte de vol à voile de la Suisse au 1:300 000 | De 10 à 26 |
Autres cartes spéciales officielles | De 10 à 30 |
Atlas nationaux et cartes géologiques | |
Atlas climatologique de la Suisse, livraison individuelle | De 40 à 60 |
Atlas climatologique de la Suisse, atlas complet | De 250 à 370 |
Atlas hydrologique de la Suisse, livraison individuelle | De 50 à 90 |
Atlas hydrologique de la Suisse, atlas complet | De 400 à 600 |
Cartes géologiques, géophysiques et géotechniques | De 10 à 90 |
3.2 Autres produits d’édition
L’émolument dû pour d’autres produits d’édition analogiques (comme des rapports) est compris entre 5 et 60 francs par unité.
3.3 Rabais consentis sur des produits analogiques
Les rabais suivants sont consentis sur l’émolument dû pour des produits analogiques selon les ch. 3.1 et 3.2:
pour l’acquisition en vue d’une revente: de 20 à 60 %;
rabais quantitatif accordé à des clients finaux: de 20 à 30 %.
4 Émoluments forfaitaires pour les prestations et les services particuliers
4.1 Service de positionnement
1 L’émolument annuel dû pour le service de positionnement Swiss Positioning Service selon l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du DDPS du 5 juin 2008 sur la mensuration nationale3 s’élève:
à 0,5 franc par minute pour des requêtes isolées, ou
à 1500 francs pour une licence;
dans la mesure où plusieurs licences sont acquises auprès du même vendeur, qu’il s’agisse de l’Office fédéral de topographie ou d’un revendeur: à 600 francs pour la deuxième et la troisième licence et à 200 francs pour chaque licence supplémentaire;
pour les établissements d’enseignement reconnus par l’État: à 150 francs par licence.
2 Lors de l’acquisition pour la revente, un rabais de 20 à 80 % est accordé sur l’émolument annuel.
4.2 Autres services
1 En application de l’art. 44, al. 2, OGéo par analogie, l’émolument dû pour d’autres services est compris entre:
1 et 20 francs par million de requêtes;
0,01 et 1 franc par gigaoctet de données.
2 L’émolument peut être calculé en combinant les tarifs indiqués à l’al. 1.
4.3 Logiciels
1 L’émolument dû pour le téléchargement et l’utilisation de logiciels (programmes et bibliothèques) est généralement fixé par contrat.
2 Compris entre 0 et 6000 francs, il tient compte de la charge de travail requise par le développement, du niveau de complexité et de la valeur économique.
5 Décisions
Les émoluments dus pour les décisions sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4.