832.107.1
Ordonnance du DFI
sur la fixation des taux régionaux de couverture
des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation
du 28 novembre 2022 (État le 1er juillet 2025)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 3, al. 4, de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires1,
arrête:
Art. 1 Regroupement de titres postgrades en un domaine de spécialisation médicale
Le domaine de spécialisation en médecine interne générale regroupe les titres postgrades fédéraux suivants:
médecin spécialiste en médecine interne générale;
médecin praticien;
médecin spécialiste en médecine tropicale et médecine des voyages.
Art. 2 Définition des régions
Les régions de la catégorie 1 correspondent aux cantons.
Les régions de la catégorie 2 sont définies dans l’annexe 1.2
En cas de fusion de communes, chacune des communes antérieures à la fusion reste rattachée à la région de catégorie 2 définie dans l’annexe 1 jusqu’à ce que la commune issue de la fusion soit rattachée à une région définie dans l’annexe 1 et que les taux de couverture pour les régions concernées soient fixés dans l’annexe 3.3
Art. 3 Taux de couverture des besoins en prestations médicales
Les taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales sont fixés par région de la catégorie 1 et par domaine de spécialisation médicale dans l’annexe 2.4
Ils sont au surplus fixés par région de la catégorie 2 pour les domaines de spécialisation médicale suivants:
médecine interne générale;
gynécologie et obstétrique;
pédiatrie;
psychiatrie et psychothérapie.
Les taux visés à l’al. 2 figurent dans l’annexe 3.5
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Régions de la catégorie 26
(art. 2, al. 2)
Taux de couverture des régions de la catégorie 17
(art. 3, al. 1)
Taux de couverture des régions de la catégorie 28
(art. 3, al. 3)