Beschreibung/ Link Entscheid RTS La Première, émissions Le Journal du matin des 02. et 07.03.2016 relatifs au débat sur la RIE III

1. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art. 95 al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 3 LRTV).

2. L’art. 94 LRTV définit la qualité pour agir. Est autorisé à porter plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV ; plainte dite populaire). Les conditions d’une plainte populaire sont remplies.

3. La conclusion du plaignant visant à entreprendre des démarches auprès de la RTS pour la sensibiliser aux dysfonctionnements graves décrits afin « d’éduquer » ses journalistes quant à certains notions économiques en relation avec la RIE III et déconstruire certains mythes persistants dans la profession n’entre pas dans le champ de compétence de l’AIEP. Celle-ci se limite en effet à établir dans sa décision si des dispositions relatives au droit des programmes ont été violées (art. 97 al. 2 let. a et b LRTV). Lorsque l’Autorité de plainte constate une violation du droit, elle peut recourir à la procédure de l’art. 89 LRTV (voir Rapport annuel 2011 de l’AIEP, p. 14). Elle ne peut pas décider elle-même de prendre les mesures en vertu de la disposition précitée afin de remédier au manquement constaté et prévenir toute nouvelle violation.

4. La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, no 880, p. 262). Le plaignant invoque une violation de l’art. 4 al. 2 (principe de la présentation fidèle des événements) et 4 (exigence de pluralité des opinions) LRTV.

4.1. En l’espèce le médiateur a été saisi d’une réclamation de la part du plaignant uniquement en ce qui concerne l’émission du « Journal du matin » du 2 mars 2016, plus précisément ses rubriques « L’invité de la rédaction » et « La revue de presse » consacrées à l’interview de Pascal Broulis relatives au débat sur la votation cantonale vaudoise du 20 mars 2016 sur la réforme RIE III. L’AIEP entre en matière, en principe, seulement sur l’émission du 2 mars 2016 et non sur celle du 7 mars suivant, non contestée devant le médiateur mais contestée dans la plainte (voire ch. 4.7. plus avant).

4.2. L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un reportage et de le traiter comme il l’entend. Il n’existe aucun thème qui ne pourrait être débattu dans les médias électroniques (voir Denis Masmejan, Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt (édit.) : Loi sur la radiotélévision (LRTV), Berne 2014, p.123, no 12 concernant l’art. 6 al. 2 LRTV ; décision de l’AIEP b. 483 du 14 mai 2004, ch. 5 [« Drohung »]), y compris de manière critique. Ce faisant, ils doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des émissions rédactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment l’exigence de présenter fidèlement les événements (art. 4 al. 2 LRTV) et l’exigence de pluralité (art. 4 al. 4 LRTV).

4.3. Eu égard au principe énoncé à l’art. 4 al. 2 LRTV, l’AIEP examine si le public a pu se faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et s’il est à même de se forger son propre avis (ATF 137 I 340 cons. 3.2, p. 344s [« FDP und die Pharmalobby »] ; ATF 131 II 253 cons. 2.1ss, p. 256ss [« Rentenmissbrauch »]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître les commentaires sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du droit

2 \ COO.2207.108.2.10809 4/14

des programmes. Pour que le public soit en mesure de se forger sa propre opinion, le diffuseur doit respecter les devoirs essentiels de diligence journalistique (Denis Barrelet/Stéphane Werly, op. cit. p. 267ss ; Peter Studer/Rudolf Mayr von Baldegg, Medienrecht für die Praxis, 4ème édition, Zurich 2011, p. 216ss ; Denis Masmejan, op. cit., p. 95, no 41 concernant l’art. 4 al. 2 LRTV). L’ampleur de la diligence requise dépend des circonstances concrètes, du caractère et des particularités de l’émission, ainsi que des connaissances préalables du public (ATF 131 II 253 précité, cons. 2.1ss, p. 257).

4.4. L’exigence de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV tend à empêcher les médias audiovisuels d’influencer le public de manière partiale et unilatérale en privilégiant certaines tendances au détriment des autres (voir Denis Masmejan, op. cit., p.105, no 68 concernant l’art. 4 al. 4 LRTV). Cela implique, d’une part, que le diffuseur ne doit pas accorder un poids trop important aux positions extrêmes et, d’autre part, qu’il ne doit pas rendre compte uniquement des opinions majoritaires. La radio et la télévision, envisagées dans leur ensemble, sont astreintes à relater la pluralité des doctrines et des opinions (JACC 69/2005 no 128 précitée, ch. 5, p. 1557). Au contraire du principe de la présentation fidèle des événements, l’exigence de pluralité vise les programmes dans leur globalité.

4.5. Les émissions réalisées en période de votations sont délicates car elles sont susceptibles d’influencer la formation de l’opinion politique. Durant cette période sensible, les exigences de diligence journalistique sont dès lors particulièrement accrues (JAAC 61/1997 n° 69 p. 651, ch. 3.3 [« Arena »]). Dans le cadre de sa recommandation CM/Rec (2007) 15 adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2007, le Conseil de l'Europe a souligné le rôle essentiel des médias électroniques dans la couverture des campagnes précédant les élections. Cela vaut également pour les votations. La garantie de la formation de l’opinion politique en tant qu’élément essentiel en démocratie est une tâche importante du droit des programmes en Suisse (ATF 132 II 290 cons. 3.2.3, p. 296 [« Dipl.Ing.Paul Ochsner »] ; ATF 134 I 2 cons. 4.2.2 p. 10 [“Freiburger Original in der Regierung”]).

4.6. Les exigences particulières relatives aux émissions consacrées aux votations, tirées de l’exigence de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV, valent uniquement pour les diffuseurs au bénéfice d’une concession (ATF 138 I 107 cons. 2.1s, p. 109 [„Cash TV“]). Les exigences de diligence journalistique accrues et, notamment, les exigences d’équilibre, visent la garantie de l’égalité des chances entre les camps opposés (ATF 134 I 2 cons. 3.3.2, p. 10 [„Freiburger Original in der Regierung“]; ATF 125 II 497 cons. 3b)cc) et dd), p. 503ss [„Tamborini“]; voir également Masmejan, op. cit., p. 108ss, no 77ss concernant l’art. 4 LRTV).

4.7. Comme dit précédemment (cf. ch. 4.1. ci-dessus), le plaignant a saisi le médiateur d’une réclamation uniquement en ce qui concerne l’émission du « Journal du matin » du 2 mars 2016, plus précisément ses rubriques « L’invité de la rédaction » et « La revue de presse » consacrées à l’interview de Pascal Broulis relatives au débat sur la votation cantonale vaudoise du 20 mars 2016 sur la réforme RIE III. Dans la plainte, le plaignant conteste également l’émission du 7 mars 2016 « Le Journal du matin », plus précisément ses rubriques « L’invité de la rédaction » et « La revue de presse » consacrées à l’interview d’Aristide Pedrazza, opposant à la RIE III, et invoque une violation de l’art. 4 al. 2 et 4 LRTV. En principe, l’AIEP entre en matière seulement sur l’émission du 2 mars 2016. Seule l’interview de Pascal Broulis dans l’émission du 2 mars 2016 sera examinée au regard de la présentation fidèle des événements de l’art. 4 al. 2 LRTV. Toutefois, pour examiner si le principe de pluralité des opinions de l’art. 4 al. 4 LRTV a été respecté ou pas dans l’émission du 2 mars 2016, en particulier lors de l’interview de Pascal Broulis (partisan de la RIE III), elle prendra en considération et examinera l’émission du 7 mars 2016, notamment l’interview d’Aristide Pedrazza (opposant à la RIE III).

5. L’émission « Le Journal du matin » propose du lundi au vendredi deux heures de direct sur la chaîne La Première. Animée par le présentateur et producteur Simon Matthey- Doret, cette émission comprend des journaux d’information à 6h00, 7h00 et 8h00, des flashs

2 \ COO.2207.108.2.10809 5/14

à chaque demi-heure, des événements en direct, une palette d’invités, des chroniques et un rythme souple, permettant d’adapter le programme en fonction de l’actualité du jour.

Dans la séquence « L’invité de la rédaction » de cette émission, un invité présente, chaque matin, sa vision sur l’actualité en réponse, notamment, aux émergences et originalités dénichés dans la presse alémanique et romande.

La rubrique « La revue de presse » de cette émission propose un tour d’horizon des articles de presse du jour à l’invité de la rédaction.

5.1. En l’espèce, dans le reportage « L’invité de la rédaction » du 2 mars 2016, le journaliste, en introduction, explique que la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est « un projet très important qui est d’abord fédéral actuellement en discussion au Parlement et qui vise à mettre la législation helvétique en conformité avec les normes internationales en abolissant ce qu’on appelle les statuts spéciaux […] que certains cantons ont décidé d’anticiper, à l’image du canton de Vaud, par exemple, la question de la RIE III sera soumise au peuple vaudois le 20 mars prochain par voie de référendum voulu par la gauche de la gauche. Et il y a aussi un paquet, paquet en l’occurrence qui est accompagné de diverses mesures sociales dont on débattra avec Pascal Broulis. Pour comprendre les tenants et les aboutissants, faire oeuvre un peu de pédagogie aussi de cette réforme fiscale, on reçoit donc Pascal Broulis. »

Puis, le journaliste présente Pascal Broulis - en tant que « chef du Département vaudois des finances et des relations extérieures, conseiller d’Etat, PLR et grand défenseur de l’impôt aussi devant, devant l’éternel, vous aviez écrit un ouvrage sur ce sujet il y a quelques années, alors voilà, pour faire clair il faut donner un ou deux chiffres, le vote porte sur la loi qui prévoit de baisser l’impôt sur le bénéfice des entreprises classiques de 22% à 13.8% (13.79%) très précisément, taux qui devrait monter pour d’autres entreprises qui bénéficient de ce statut et de ce régime spécial. On sait que la Suisse, comme d’autres pays, est soumise depuis quelques années à une large pression internationale, au fond est-ce qu’on a le choix ou pas que de faire cette réforme fiscale ? Pascal Broulis répond que « Non on n’a pas le choix, on a pris un engagement le 1er juillet 2014 avec l’Europe pour clairement tirer un trait sur les pratiques différenciées mais ce n’est pas l’Europe qui est notre partenaire, c’est l’OCDE donc c’est l’ensemble du monde. Les frontières se sont un peu, se sont modifiées avec le temps, les entreprises aussi ont créé des multinationales des activités multi continents et la fiscalité doit aussi s’adapter donc c’est une adaptation planétaire et la Suisse a tout intérêt à la faire vite parce qu’on voit qu’aujourd’hui on est très perturbés, on perd des postes de travail tous les jours. Moi j’ai une pensée aujourd’hui émue pour les gens de Schindler à Lucerne qui vont perdre 140 emplois […] ».

Et le journaliste répond : « Pourquoi Vaud ? Pourquoi Vaud anticipe à ce point-là […] ? ». Pascal Broulis répond que « Ce n’est pas une réforme fédérale, c’est une abrogation fédérale des statuts fiscaux particuliers des cantons » et « qu’on a besoin de stabilité clairement. […] », qu’il « […] il faut donner une stabilité à ce tissus économique là, il faut voter avec force la RIE III ».

A la question « Alors justement pour les entreprises qui bénéficiaient jusque-là de régimes spéciaux, le taux va monter. On dit que le choc risque d’être brutal pour ces entreprises » et si « le choc est brutal ça veut dire que jusque-là on leur a fait quoi à ces entreprises, des cadeaux ? Pascal Broulis répond « Non, ils avaient une fiscalité qui était conforme à la pratique internationale. Ils payaient souvent le même impôt voir un peu plus d’impôt qu’en Irlande même en Belgique, donc ça veut dire qu’ils avaient une pratique qui était conforme à ce qu’on avait globalement mais on voit qu’aujourd’hui les règles doivent changer […] ».

A la question « C’était quand même deux fois moins de taux que certaines entreprises suisses », Pascal Broulis répond « Oui, mais pourquoi ? Il cite le cas de Nestlé qui a un site de production en France et qu’elle est doublement imposée et deux fois pénalisée et que pour ce genre de société sujette à fiscalité à l’étranger, aujourd’hui il y aura un taux unique et que

2 \ COO.2207.108.2.10809 6/14

le taux va monter et que « c’est à peu près une cinquantaine de millions qu’elles (ce type de société) vont payer en plus et que nous encaissons au niveau du canton que 600 millions pour les personnes morales c’est bien les travailleurs qui paient le gros de l’impôt […] ». Le journaliste demande alors si « ça valait la peine de leur consentir ces cadeaux, 600 millions ce n’est pas beaucoup ». Pascal Broulis répond : « Parce que s’il n’y a pas d’entreprise […] il n’y a pas de cadeaux donc chaque entreprise est fiscalisée en fonction de la loi donc ça veut dire qu’il n’y a jamais de cadeaux en fiscalité […] il faut garder cette dynamique, on a besoin de postes de travail, ce qui fait la force du Canton de Vaud aujourd’hui, le gouvernement à sept, on a travaillé sur ce dossier, ce qui fait notre force c’est d’avoir diversifié le tissu économique, d’avoir des grosses sociétés, des petites sociétés, des start-up, des biotech, des metex et cette dynamique-là qui fait notre triple A, qu’on a quasi plus de dette et si on casse ça et bien tout le monde va le payer l’entrepreneur du coin comme la grosse société ».

Puis le journaliste pose la question à savoir s’il existe le risque que les entreprises dont on parle partent. Pascal Broulis répond : « C’est plus pervers que ça […] y aura pas au soir du 20 mars ou la votation fédérale potentielle, y aura pas un départ, un exode, non c’est pas comme ça que ça marche […] ». Il chiffre à 300 les entreprises concernées par ce risque, lesquelles paient le 80% de la fiscalité, et cite Novartis Prangins. Il relève que « le ministre des finances est heureux quand l’argent circule et plus il circule plus l’impôt est petit mais plus il prélève l’impôt, et donc il faut donner cette fluidité, cette diversification du tissus économique qui est garanti aussi par la fiscalité ».

Questionné par le journaliste, Pascal Broulis explique ensuite le pourquoi de ce taux de 13.79%, qu’il considère comme le seuil d’acceptation pour les sociétés qui sont aujourd’hui au bénéfice de régime particulier, à savoir qui payaient peu d’impôts au niveau cantonal mais beaucoup à la Confédération et à l’étranger dans le cadre des conventions double imposition. Il relève qu’« on a vu qu’on peut augmenter un bout, environ une cinquantaine de millions qu’on va récupérer de plus qu’aujourd’hui si tout se passe correctement et puis c’est l’équilibre aux suites de la baisse pour les PME […] faut savoir que la baisse c’est 440 millions compensés à la hauteur de 50 millions… ». Pascal Broulis s’explique ensuite sur la baisse de 440 millions que « cet argent ne va pas disparaître, si l’Etat ne l’encaisse pas directement, ça va donner à peu près une force de frappe pour les 28'000 entreprises vaudoises de 400 millions qu’elles auront en mains […] pour l’investir, soutenir des projets […] et si l’entreprise est plutôt fourmi que cigale, le ministre des finances va s’y retrouver parce que après il y a un impôt sur la fortune et donc elle sera à nouveau fiscalisée […] ».

Le journaliste questionne ensuite Pascal Broulis sur la tentative de report du vote du 20 mars du fait du recours de certains opposants concernant la brochure d’accompagnement à la votation distribuée à la population.

Le journaliste passe ensuite à la rubrique « La revue de presse » de l’émission et propose à Pascal Broulis de commenter un dithyrambe du Journal le « Temps » à son encontre et à l’encontre de son collègue socialiste Pierre-Yves Maillard, un article de la « NZZ » qui indique que la ville de Zurich entend vouloir faire bénéficier d’allègements fiscaux aux jeunes entreprises et concernant les élections communales vaudoises et notamment la municipalité de Lausanne.

L’interview se termine sur les mots du journaliste qui relève « qu’on vote en principe mais même de manière certaine le 20 mars prochain sur cette RIE III. Naturellement, je le précise, on recevra ces prochains jours un opposant, puisque vous en êtes un fervent partisan, un opposant à cette réforme de l’imposition des entreprises ».

5.2. Dans le reportage « L’invité de la rédaction » du 7 mars 2016, le journaliste annonce, en introduction, que « Les Vaudois voteront le 20 mars prochain sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises, alias RIE III. Le projet des autorités cantonales qui prévoit un taux d’imposition unique de 13.79% sur le bénéfice de toutes les entreprises, qu’il s’agisse de multinationales ou de PME locales. La grande majorité des entreprises vaudoises paieront 40%

2 \ COO.2207.108.2.10809 7/14

d’impôts en moins. En compensation, elles aideront à financer des mesures sociales renforcées comme l’augmentation des allocations familiales, ainsi qu’un soutien accru aux crèches et aux accueils de jour. Nous recevions un grand défenseur de cette RIE III la semaine passée, le grand argentier vaudois Pascal Broulis, le conseiller d’Etat. Aujourd’hui, place aux opposants dont vous êtes un des leaders Aristide Pedrazza ».

Puis, le journaliste présente Aristide Pedrazza en tant que « Membre du syndicat sud et membre du comité référendaire contre la RIE III. Alors, vous partez au combat, j’allais dire quasiment seul contre tous. Tous les partis, à part la gauche de la gauche ou l’extrême gauche, appellent à voter oui le 20 mars prochain. Vous n’allez pas clairement au casse-pipe dans cette votation ? Aristide Pedrazza répond « Alors, écoutez, non et ceci pour deux raisons. Tout d’abord parce qu’il est bon qu’un dialogue puisse s’ouvrir, qu’un point de vue puisse s’établir, que des informations et des analyses puissent circuler. Or, le discours officiel ne le permet pas et nous avons donc, je dirais, un rôle dans la culture démocratique mais aussi parce que, au fond, les problèmes qui sont posés en terme de service public de ces prestations, de salaire enfin de tout ce qui se joue autour des contreparties, c’est un combat qui ne s’arrête pas à une votation et il faut bien que les adversaires comprennent que qu’ils gagnent ou ne gagnent pas cette votation, ce combat continuera de manière extrêmement têtue jusqu’à ce qu’ils cèdent ».

Le journaliste poursuit en affirmant « Donc votation extrêmement symbolique pour vous ? […] vous êtes quand même relativement convaincu que vous n’allez pas gagner la partie, mais que vous avez là une tribune pour engager le dialogue et en faire quelque chose de symbolique, c’est d’abord ça avant tout ? Aristide Pedrazza répond que « Alors nous sommes convaincus qu’il y a une tribune […] ».

Puis le journaliste le questionne sur la raison pour laquelle il n’arrive pas à fédérer tous les syndicats dans l’opposition de cette réforme RIE III, sur un extrait du discours du conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard très engagé dans cette réforme devant ses camarades socialistes, sur le tandem Broulis-Maillard favorable à la RIE III, sur l’abolition des privilèges à une minorité d’entreprises et leur éventuel départ de Suisse, sur sa participation à une possible référendum au niveau fédéral de la gauche contre la votation sur la RIE III et concernant la municipalité de la ville de Lausanne.

Le journaliste passe ensuite à la rubrique « La revue de presse » de l’émission et propose à Aristide Pedrazza de commenter la critique du « Blick » sur le discours politique autour du sauvetage des bilatérales et sur la solution du Conseil fédéral, la solution pour favoriser le travail des migrants soulevée dans « 24 heures » et « La Tribune de Genève », ainsi qu’un article du « Bund » concernant l’interview du chef de la police de Berne après les émeutes à la Reitschule, centre culturel alternatif de Berne.

L’interview se termine par le rappel du journaliste à l’encontre d’Aristide Pedrazza : « Membre du secrétariat fédéral du syndicat sud, membre du comité référendaire contre la RIE III, on vote le 20 mars prochain ».

6. En l’espèce, l’AIEP va examiner uniquement l’interview de Pascal Broulis dans l’émission « Le Journal du Matin » du 2 mars 2016, séquences « L’invité de la rédaction » et « La revue de presse », au regard du principe de la présentation fidèle des événements de l’art. 4 al. 2 LRTV (cf. ch. 4.7. ci-dessus).

6.1. A titre liminaire, les auditeurs romands et vaudois disposaient de connaissances préalables et approfondies de Pascal Broulis, personnalité politique bien connue. Conseiller communal de Sainte-Croix à l’âge de 20 ans, il devient, cinq ans plus tard, le plus jeune élu au Grand Conseil vaudois. Il est parallèlement le premier vice-président du Parti radical vaudois de 1994 à 2002. Elu conseiller d’Etat en 2002, il prend en charge le Département des finances et préside le Conseil en 2006. Réélu en 2007, il a occupé la fonction de Président du Conseil d’Etat pendant toute la législature (2007-2012), tout en assumant la responsabilité du Dépar-

2 \ COO.2207.108.2.10809 8/14

tement des finances et des relations extérieures. Les auditeurs disposaient également de connaissances préalables sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), largement évoquée par les médias et par les opposants à cette réforme avant la diffusion de l’émission du 2 mars 2016 et de la votation du 20 mars suivant, et savaient également que Pascal Broulis était un fervent défenseur du projet de cette réforme fiscale et connaissaient son point de vue. De plus, les électeurs vaudois ont pu comprendre l’objet et les enjeux de cette votation grâce à la brochure explicative officielle en vue de la votation cantonale du 20 mars 2016.

6.2. L’autonomie des diffuseurs garantit la liberté de radio et de télévision en matière de conception des programmes, à savoir la manière de traiter le contenu et la présentation ainsi que le choix des sujets et l’angle du reportage. La séquence « L’invité de la rédaction » de l’émission « Le Journal du Matin » du 2 mars 2016 avait consacré une interview en direct à Pascal Broulis, partisan de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), relative au débat sur la votation cantonale du 20 mars 2016. La séquence du 7 mars avait, quant à elle, consacré une interview également en direct à Aristide Pedrazza, opposant à la réforme RIE III et membre du comité référendaire contre cette réforme. Ces interviews visaient à exposer aux auditeurs l’opinion et la position politique des deux invités concernant la RIE III. D’autre part, la rédaction de l’émission était libre de faire le choix d’inviter et d’interviewer séparément le partisan et l’opposant à cette réforme (cf. cons. 4.2. ci-dessus).

6.3. Le plaignant dénonce l’interview de Pascal Broulis dans l’émission du 2 mars 2016 comme un travail intense de désinformation au sens de l’art. 4 al. 2 LRTV.

6.3.1. Le plaignant constate tout d’abord que Pascal Broulis, dès les premières minutes de l’interview, a été présenté de manière « très complaisante et proprement scandaleuse » comme un « pédagogue » et un « défenseur de l’impôt devant l’Eternel ». Il estime que si la rédaction entendait organiser un débat politique contradictoire en deux volets, le journaliste aurait d’emblée dû annoncer ce format à l’antenne et Pascal Broulis aurait dû être clairement présenté comme un partisan de la réforme.

6.3.1.1. Comme dit précédemment, la rédaction de l’émission « Le Journal du Matin », dans sa séquence « L’invité de la rédaction », avait choisi d’interviewer séparément les deux invités. Au début de la séquence, le journaliste a annoncé qu’il allait recevoir et interviewer Pascal Broulis, défenseur de la RIE III (cf. 6.3.1.2. ci-dessous) et, à la fin, il a précisé que « naturellement » il allait recevoir prochainement un autre invité, à savoir un opposant à la RIE III. Bien que la rédaction n’a pas clairement annoncé ce débat à l’antenne, le public a été à même de comprendre que ce débat allait se dérouler en deux parties séparées. Il n’a donc pas été trompé ni sur les intervenants ni sur la nature de la discussion.

6.3.1.2. Après l’introduction du journaliste sur la RIE III, Pascal Broulis, l’invité du matin, a été présenté en tant que chef du Département vaudois des finances et des relations extérieures, conseiller d’Etat, PLR et grand défenseur de l’impôt […] et a été emmené à donner des explications et des réponses sur la RIE III, notamment si on avait le choix ou pas de faire cette réforme fiscale, pourquoi Vaud anticipait à ce point-là, pourquoi ce taux unique de 13.79%, la conséquente baisse d’impôts pour les PME locales et leur augmentation pour les multinationales et leur répercussions et le risque du départ de Suisse des multinationales. Les auditeurs ont donc largement pu saisir la thématique abordée et comprendre, au vu des questions posées et des réponses fournies, que les propos exprimés par l’invité reflétaient à la fois la position du Conseil d’Etat vaudois sur la RIE III et son point de vue personnel et engagé en tant que défenseur de ce projet de réforme fiscale. De plus, au cours de la discussion, les auditeurs ont pu entendre des réponses de Pascal Broulis qu’il fallait « voter avec force la RIE III ». C’est toutefois à la fin de l’interview que le journaliste a précisé que Pascal Broulis était « un fervent partisan » de la RIE III. Même si Pascal Broulis n’a pas clairement été présenté dès le début comme un partisan de la RIE III, les auditeurs, d’une part, disposaient de connaissances préalables le concernant et sur son point de vue au sujet de la RIE III (cf. ch. 6.1. ci-dessus), d’autre part, ont clairement compris au cours de l’interview que Pascal Broulis était un partisan

2 \ COO.2207.108.2.10809 9/14

de la RIE III et qu’il s’exprimait sur cette réforme fiscale et en sa faveur. Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, Pascal Broulis n’a pas été présenté comme un « pédagogue ». Le journaliste au début relève que « Pour comprendre les tenants et les aboutissants, faire œuvre un peu de pédagogie aussi de cette réforme fiscale, on reçoit donc Pascal Broulis ». Par l’expression « faire œuvre un peu de pédagogie » (expression définie selon le « www.dictionnaire.education/fr » en tant qu’« aptitude à enseigner et à transmettre un savoir ou une expérience par l’usage des méthodes les plus adaptées à l’audience concernée ») le journaliste visait plutôt l’interview elle-même que présenter Pascal Broulis comme un pédagogue. Il est tout à fait plausible que par cette expression, le journaliste entendait faire référence à l’ouvrage publié par Pascal Broulis en 2011 et intitulé « L’impôt heureux », dans lequel il entend dédramatiser le sujet et rappeler qu’une fiscalité juste et transparente est une condition sine qua non de la démocratie, et qu’en l’offrant à tous les jeunes Vaudois qui ont eu 20 ans en 2011, il avait souhaité faire œuvre de pédagogie. Aucune critique n’est dès lors à émettre au sujet de la présentation faite par le journaliste de Pascal Broulis.

6.3.2. Le plaignant soutient ensuite que le journaliste aurait déroulé le tapis rouge à Pascal Broulis et l’aurait laissé propager des nombreuses affirmations erronées voir mensongères sur des faits économiques, dont la connaissance était indispensable à la compréhension des enjeux de la réforme, en lui posant des questions rhétoriques et en s’abstenant systématiquement de reprendre son invité lorsque celui-ci dérape.

6.3.2.1. Tout d’abord, les questions posées à Pascal Broulis étaient pour la plupart des questions qui ont nécessité des explications, des réponses, voire une opinion et n’étaient en tout cas pas des questions rhétoriques - questions n’attendant pas une réponse, cette dernière étant connue par celui qui la pose. Les questions posées étaient de plus pertinentes et claires, compte tenu de la thématique abordée lors de la discussion. Bien que la discussion (questions et réponses) entre le journaliste et l’invité s’est déroulée en direct, elle a été spontanée et fluide. Pascal Broulis ne s’est pas laissé déstabiliser et a clairement répondu sans hésitation, et le journaliste n’a pas détourné la conversation et n’a pas empêché son invité de défendre des thèses, de fournir des explications, de donner son avis personnel concernant la RIE III. De plus, il n'a pas eu un comportement passif et a réagi aux réponses de son invité en le reprenant, en faisant des commentaires, en lui posant de nouvelles questions pour obtenir davantage d'explications (notamment concernant le taux d'imposition unique de 13.79%, les risques liés à ce taux pour les multinationales, le montant de la baisse d'impôts généré par ce taux, le report de la votation cantonale demandée par les opposants). En outre, le journaliste n’est pas intervenu afin de prendre position contre l’invité ni d’y substituer son point de vue. Il était enfin libre du choix des questions à poser (cf. ch.4.2. ci-dessus).

6.3.2.2. Le plaignant affirme que Pascal Broulis aurait tenu des nombreuses affirmations erronées voire mensongères sur des faits économiques tels « le canton de Vaud/la Suisse n’aurait plus le choix de faire ou pas cette réforme », « les multinationales seraient doublement taxées dans différents pays », « baisser les impôts des entreprises augmenterait la productivité ou la compétitivité des entreprises et du canton », « donner aux riches profiterait aux pauvres ». Pascal Broulis est un homme politique engagé dans le projet de la réforme fiscale RIE III qu’il défend. Dans l’interview du 2 mars 2016, il a exposé son opinion personnelle, des thèses économiques et fiscales et a apporté des précisions aux questions posées. Pascal Broulis s’est exprimé en tant Ministre vaudois des finances et des relations extérieures et donc en tant qu’expert ayant des connaissances approfondies dans le domaine fiscal. La réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) abordée lors de la discussion diffusée le 2 mars 2016 était un thème aussi complexe que difficile à en expliquer le contexte, les enjeux et les conséquences économiques. On ne saurait attendre d’un journaliste qui anime une émission comme « Le Journal du matin » et qui donne la parole chaque matin à un invité pour qu’il commente, explicite ou réagisse à un fait d’actualité ou de société, qu’il possède des compétences spécifiques sur chacun des sujets traités, voire dans un domaine bien déterminé, dont celui de la fiscalité des entreprises, et qu’il soit à même de réagir immédiatement en direct aux allégations de son/ses invité(s), lequel/lesquels a/ont souvent des connaissances approfondies sur le thème débattu. Il y a lieu d’observer que, lors d’une discussion débat spontanée et en direct,

2 \ COO.2207.108.2.10809 10/14

le rôle du journaliste est celui de faire en sorte que les opposants et les défenseurs d’un objet soumis à votation puissent exprimer librement leurs arguments et points de vue afin que le public en prenne connaissance et puisse se forger sa propre opinion. Dans la mesure du possible, et notamment dans les émissions en direct, il appartient au présentateur de l’émission, d’éviter les dérapages, ou de corriger les erreurs manifestes (cf. Denis Masmejan, op. cit., p. 99, no 50 concernant l’art. 4 al. 2 LRTV). Toutefois, dans un débat de nature politique, une grande liberté de parole doit être accordée à chaque intervenant, même si certains dérapages sont inévitables. Le plaignant soutient que le journaliste aurait dû intervenir pour rectifier certaines déclarations de Pascal Broulis prétendument erronées voire mensongères, au lieu de les ignorer et de passer aux questions suivantes. D’une part, aucune faute évidente et claire ne ressortait des propos tenus par Pascal Broulis, d’autre part, les séquences « L’invité du matin » et « La revue de presse » de l’émission « Le Journal du matin » ne sont pas des séquences dédiées spécifiquement à l’économie politique et à la fiscalité des entreprises. Certes, le journaliste aurait pu être plus critique à l’égard de son invité et lui poser des questions plus détaillées sur les aspects controversés de l’interview, en particulier sur les aspects invoqués par le plaignant. Mais le but d’une telle discussion débat était justement de donner la parole au défenseur et à l’opposant à la RIE III et de présenter leurs arguments et opinions au public. On ne peut donc pas reprocher au journaliste de s’être abstenu d’intervenir lors du débat en vue d’apporter des corrections aux propos prétendument erronés, voire mensongers, de Pascal Broulis. Il ne lui a assurément pas déroulé le tapis rouge.

6.3.2.3. Le plaignant constate que la rubrique "La revue de presse" diffusée également dans la séquence du 2 mars 2016 a été très sélective pour Pascal Broulis. Il sied également de rappeler qu'en vertu de l'autonomie des diffuseurs (ch. 4.2. et 6.2. ci-dessus), la rédaction de l'émission contestée était libre de choisir les articles de presse du jour à soumettre à son invité pour qu'il les commente. Le choix des articles était en l'occurrence pertinent compte tenu de la présence de la personne de Pascal Broulis et de sa fonction. Il était justifié de lui soumettre l'éditorial "élogieux" - un dithyrambe - à son encontre publié dans le Journal "Le Temps", de le questionner sur son collègue socialiste Pierre-Yves Maillard - avec qui il partage "la couronne de laurier" - qui défend également le projet de réforme RIE III et de revenir sur la RIE III. De même, il était justifié de lui soumettre l'article de la "NZZ" indiquant que la ville de Zurich entendait vouloir faire bénéficier d'allègements fiscaux aux jeunes entreprises, ainsi que de commenter le second tour de l'élection à la municipalité de Lausanne et de parler du Brexit. Le journaliste ne tend pas "une perche" à Pascal Broulis, ne lui permet pas de "déverser sa propagande", ne lui déroule pas le tapis rouge.

6.3.2.4. En conclusion, le principe de la présentation fidèle des événements de l’art. 4 al. 2 LRTV n’a pas été violé.

7. L’AIEP, pour examiner si le principe de pluralité des opinions de l’art. 4 al. 4 LRTV a été respecté ou pas dans la séquence « L’invité de la rédaction » du 2 mars 2016 lors de l’interview de Pascal Broulis, examine la séquence « L’invité de la rédaction » du 7 mars suivant concernant l’interview d’Aristide Pedrazza.

7.1. En particulier, la séquence du 2 mars 2016, respectivement l’interview de Pascal Broulis, a été diffusée avant la votation cantonale vaudoise du 20 mars 2016 sur la RIE III. Elle a eu lieu 18 jours avant cette votation et tombe donc dans la période sensible selon la pratique de l’AIEP (cf. décision de l’AIEP b. 713 du 26 octobre 2015, cons. 7.1., p. 9 [« ECO, Beiträge über die Erbschaftssteuer”]. Des devoirs particuliers valent durant cette période, en ce sens que le point de vue du partisan et celui de l’opposant à la RIE III doivent ressortir dans une mesure convenable.

7.2. Le plaignant soutient que les deux invités (Pascal Broulis et Aristide Pedrazza) ont disposé d’un temps de parole formellement identique, mais que le traitement qui leur a été accordé et la rigueur avec laquelle ils ont été questionnés ont été extrêmement déséquilibrés.

2 \ COO.2207.108.2.10809 11/14

7.2.1. Comme relevé précédemment, le public a été à même de comprendre que le débat politique entre le partisan et l’opposant à la RIE III allait se dérouler en deux parties séparées. Il n’a donc pas été trompé sur les intervenants ni sur la nature de la discussion (cf. ch. 6.3.1.1. ci-dessus). En ce qui concerne l’interview de Pascal Broulis, elle s’est déroulée correctement (cf. ch. 6.ss).

7.2.2. Pour respecter l’équilibre entre l’interview de Pascal Broulis, défenseur de la RIE III, la rédaction a accueilli Aristide Pedrazza, opposant à la RIE III, et l’a également interviewé en direct dans la même rubrique « L’invité de la rédaction » diffusée le 7 mars 2016. Il a disposé d’un temps d’antenne identique à celui accordé à Pascal Broulis (environ une demi-heure) et l’interview a eu lieu à la même heure (dès 7h30). Au début, le journaliste a non seulement rappelé qu’il venait de recevoir un grand défenseur de cette réforme, le grand argentier vaudois et conseiller d’Etat Pascal Broulis, mais a également annoncé qu’Aristide Pedrazza était un des opposants à la RIE III dont il était l’un des leaders. Il a de plus été présenté en tant que « membre du secrétariat fédéral du syndicat sud et membre du comité référendaire contre la RIE III. Les auditeurs ont clairement pu comprendre de qui on parlait, à quel titre il intervenait et sur quel sujet il s’exprimait.

7.2.3. Pascal Broulis ayant une personnalité plus communicative et ayant une autre approche politique qu’Aristide Pedrazza, la discussion entre ce dernier et le journaliste s’est déroulée de manière quelque peu différente. Toutefois, les questions qui ont été posées à Aristide Pedrazza étaient pertinentes et claires et en relation avec sa fonction et la thématique abordée relative à la RIE III. Le journaliste a laissé Aristide Pedrazza s’exprimer librement et présenter son point de vue contre la RIE III. Certes, au cours de la discussion, le journaliste n’a pas manqué d’intervenir, autant que faire se peut, pour lui poser de nouvelles questions afin d’obtenir plus de détails et précisions et le faire réagir davantage. Quand le journaliste l’interrompt, l’invité ne se laisse pas déstabiliser, voir « se disperser » et continue, lorsqu’il reprend la parole, là où il a été interrompu. En outre, Aristide Pedrazza aurait pu lui aussi réagir aux propos du journaliste s’il l’avait estimé nécessaire.

7.2.4. Le journaliste, contrairement aux dires du plaignant, a fait son possible pour obtenir de son invité des réponses et un point de vue clairs. Les auditeurs ont donc parfaitement pu saisir les arguments et l’opinion personnelle d’Aristide Pedrazza au sujet de la votation vaudoise portant sur la RIE III. Par ailleurs, il était notamment justifié de demander à Aristide Pedrazza s’il « partait au combat quasiment seul contre tous » et qu’il « allait clairement au casse-pipe dans cette votation », dès lors que tous les partis, à part la gauche ou l’extrême gauche, ont appelé à accepter la RIE III le 20 mars 2016, ainsi que la raison de la non réussite de fédérer tous les syndicats dans l’opposition de cette réforme. Il était aussi justifié de le questionner sur les déclarations de Pierre-Yves Maillard, socialiste, quant à son soutien en faveur de la réforme fiscale, sur les « cadeaux fiscaux » découlant de la RIE III, sur les risques liés au départ des multinationales de Suisse, sur la gauche de la gauche dans la municipalité de Lausanne.

7.2.5. La plupart des questions soumises à Aristide Pedrazza l’ont également été à Pascal Broulis et la manière de l’interviewer ne contraste nullement avec celle utilisée à l’égard de Pascal Broulis (le journaliste ne lui a pas déroulé le tapis rouge). La structure et le déroulement des deux interviews ont permis un équilibre correct entre le partisan et l’opposant à la RIE III. Tant Pascal Broulis qu’Aristide Pedrazza ont pu exposer leurs points de vue et leurs arguments pour et contre la RIE III. Le journaliste a ainsi garanti l’égalité des armes entre adversaires et les auditeurs ont pu se faire une opinion à ce sujet avant la votation vaudoise du 20 mars 2016 sur la RIE III.

7.2.6. Par ailleurs, concernant la rubrique "La revue de presse" diffusée également dans la séquence du 7 mars 2016, le choix des articles soumis à Aristide Pedrazza était pertinent. La question posée concernant la violence liée aux émeutes du centre culturel alternatif de la Reitschule de Berne ne procédait pas « d’un amalgame déplacé » entre l’extrême gauche, l’anarchisme et la violence de la rue. A la question : « Vous avez été proche de certains milieux

2 \ COO.2207.108.2.10809 12/14

alternatifs, vous êtes du milieu anarchiste, la violence elle est parfois consubstantielle aussi de certains milieux anarchistes, vous la condamnez ? » Aristide Pedrazza a répondu naturellement et sans s’insurger « Ecoutez, je crois qu’aujourd’hui, la manière de diriger les luttes, de construire le rapport de force et rend peu efficace, peu intéressant la production de violence. C’est mon avis. Je pense qu’il faut construire systématiquement des luttes politiques et sociales larges qui n’ont pas besoin de la violence pour avancer […]. Le journaliste ne lui a pas posé des questions absurdes et n’a pas véhiculé des clichés dégradants sur la gauche par la gauche.

7.2.7. En conséquence, l’opinion partisane de Pascal Broulis n’a pas été favorisée, voire avantagée lors de son interview dans la séquence « L’invité de la rédaction » du 2 mars 2016, comme le prétend le plaignant. Pour respecter l’équilibre entre l’interview de Pascal Broulis, défenseur de la RIE III, la rédaction a accueilli Aristide Pedrazza, opposant à la RIE III, et l’a également interviewé en direct dans la même rubrique, à la même heure et durant environ 30 minutes. Les auditeurs ont également pu saisir les arguments et les points de vue des invités au sujet de la votation vaudoise du 20 mars 2016 sur la RIE III et se faire librement une opinion. La structure, le déroulement des deux interviews et les questions posées ont permis un équilibre correct entre le partisan et l’opposant à la RIE III. L’exigence de la pluralité des opinions a ainsi été respectée.

8. A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que les séquences « L’invité de la rédaction » et « La revue de presse » dans le cadre de l’émission « Le Journal du matin » du 2 mars 2016 n’ont violé ni le principe de la présentation fidèle des événements de l’art. 4 al. 2 ni le principe de la pluralité des opinions de l’art. 4 al. 4 LRTV. La plainte du 13 avril 2016 doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge du plaignant (art. 98 al. 1 LRTV).

2 \ COO.2207.108.2.10809 13/14