Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents

Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Berne, octobre 2022

5.2 Répercussions pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres

urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Aucune répercussion n’est prévue pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne du fait de la présente modification d’ordonnance.

5.3 Répercussions sur l’économie

Seules des répercussions économiques mineures sont attendues en raison de la modification de l’ordonnance. Sont concernés uniquement les clubs de sports populaires qui versent aux sportifs ou entraîneurs un revenu ne dépassant pas les deux tiers du montant minimal de la rente de vieillesse AVS annuelle complète. À l’avenir, ces clubs pourront être dispensés de conclure une assurance-accidents si les conditions susmentionnées sont respectées, ce qui les déchargera financièrement. Les assureurs-accidents privés auront moins de clubs à assurer et encaisseront donc moins de primes. Ils devront toutefois continuer à assumer la prise en charge des prestations légales, via l’assurance professionnelle des clubs sportifs lors de la survenance d’un accident au sein d’un club versant à au moins l’un de ses sportifs ou entraîneurs une indemnisation supérieure à la franchise, ou lorsque le travailleur victime d’un accident est engagé au sein du club sans pratiquer d’activité sportive. En outre, il est possible que les prestations soient fournies par l’assurance-accidents non professionnels de l’employeur principal, dont la CNA peut également faire partie, si la personne accidentée qui pratique activement une discipline sportive exerce une autre activité principale et touche, de la part du club, un revenu inférieur à la franchise.

6 Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2024.