Ordonnance sur la protection du climat

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l’environnement OFEV

24.1.2024

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

1 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 40

Art. 74a Imputation des attestations et des aides financières à l’engagement de réduction L’art. 74a est complété afin que non seulement les attestations délivrées, mais également l’effet des mesures encouragées au titre de l’art. 6 LCl soient pris en compte dans l’objectif d’émission en tant qu’émissions de gaz à effet de serre de l’exploitant concerné et soient dès lors ajoutés à ses émissions effectives. Par conséquent, les attestations délivrées et les mesures financées par la LCl sont pertinentes pour le respect de l’engagement de réduction. Cette précision est nécessaire pour éviter un double encouragement.

2 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)41

Art. 54a Mesures au sens de l’art. 50a LEne L’art. 54a OEne présente les mesures de la Confédération qui sont encouragées dans le cadre du programme d’impulsion visé à l’art. 50a LEne. Les mesures encouragées, les domaines de prestation et le taux minimal d’encouragement ont été déterminés grâce à des analyses de l’encouragement en vigueur, aux chiffres de vente récents des systèmes de chauffage renouvelables et en fonction des moyens disponibles (notamment à l’aide d’une étude42 qui examinait le lien entre le taux d’encouragement et la demande [données quantitatives]). Ce taux se base sur le Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa), tableaux 34 « Taux minimaux pour les rénovations de bâtiments avec mesures ponctuelles » et 36 « Investissements supplémentaires43 et taux minimaux d’encouragement par mesure, en francs par mètre carré de surface de référence énergétique ». La définition de taux minimaux d’encouragement permet, d’une part, de garantir l’efficacité des encouragements et, d’autre part, d’éviter les effets d’aubaine. Sans cela, les contributions auraient uniquement un caractère symbolique, et les bénéficiaires seraient majoritairement des investisseurs bien informés qui, dans la plupart des cas, auraient réalisé les mesures également sans subvention.

40 RS 641.711 41 RS 730.01 42 Bases d’élaboration du programme d’impulsion pour le remplacement des installations de production de chaleur et l’efficacité énergétique (LCI) et pour le développement du Programme Bâtiments selon l’art. 34 de la loi sur le CO2, rapport du 31 août 2023 commandé par l’OFEN, EBP 43 Investissement supplémentaire : investissement déclenché par le soutien financier supplémentaire par rapport à un cas de référence hypothétique sans encouragement (p. ex. remplacement d’un chauffage sans changement de système)

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Selon l’al. 1, le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles et des chauffages électriques fixes à résistances qui approvisionnent des bâtiments ou des réseaux thermiques est encouragé au titre des mesures M-04 à M-08 du ModEnHa44. Cela englobe les chauffages à bois automatiques (M-04), les pompes à chaleur air/eau (M-05), les pompes à chaleur électriques (saumure/eau ou eau/eau ; M-06), les raccordements à un réseau de chauffage (M-07) et les capteurs solaires (M-08). Le taux d’encouragement d’au moins 40 % de l’investissement supplémentaire45 en vertu du ModEnHa 2015 qui a été retenu pour les mesures M-04 à M-08 et qui dépend de la technologie et de la puissance ainsi que la puissance minimale de 70 kW tient compte :

• des chiffres de vente inférieurs à la moyenne des systèmes de chauffage renouvelables ayant une puissance de plus de 70 kW (correspond, p. ex., à la puissance de chauffage requise dans un immeuble collectif d’environ quatorze logements) ;

• de l’objectif visant à stimuler ces segments grâce à des subventions plus élevées ;

• des ressources budgétaires disponibles pour le programme d’impulsion, et

• du fait que les cantons peuvent continuer de fixer leurs propres priorités jusqu’à 70 kW dans le cadre du Programme Bâtiments (voir également les contributions globales visées à l’art. 34 de Le taux minimal d’encouragement de 40 % de l’investissement supplémentaire est deux fois plus élevé que celui qui est en vigueur dans le ModEnHa 2015 (voir ModEnHa 2015, tableau 34, p. 124). Dans le cadre du programme d’impulsion, ces mesures d’encouragement devraient représenter entre 60 et 80 millions de francs par an. Les cantons sont libres de porter le taux d’encouragement au plus à 50 % des coûts d’investissement totaux (voir art. 54a, al. 5, OEne) si cela est nécessaire pour créer une demande suffisante. Ces subventions plus élevées seront alors également imputées intégralement à la contribution de base du programme d’impulsion, dans la limite des moyens disponibles. Pour faciliter l’exécution, la limite de puissance de 70 kW a été fixée en raison du volume d’encouragement attendu et de celle qui figure dans l’ordonnance sur la protection de l’air et dans le ModEnHa 2015

(puissance calorifique de 70 kW pour les chauffages à bois). Une limite de puissance thermique nominale de 70 kW s’applique aux pompes à chaleur, aux raccordements à un réseau de chauffage et aux capteurs solaires. On stimule ainsi les catégories de puissance moyennes à élevées, dans lesquelles les systèmes de chauffage renouvelables sont encore rares et les installations solaires thermiques, pratiquement inexistantes. En 2022 par exemple, deux fois moins de systèmes de chauffage renouvelables de plus de 100 kW (nouvelles constructions et remplacements ; pompes à chaleur + bois = 568 unités) que de chaudières fossiles (mazout + gaz = 1106 unités)46 ont été vendus. Cela s’explique notamment par le fait que la complexité d’un remplacement et les coûts d’investissement correspondants croissent dans les catégories de puissance supérieures. Cette mesure d’encouragement vise donc à ce que les systèmes de chauffage renouvelables deviennent rapidement la norme dans les catégories de puissance moyennes à élevées. Ce point est important pour atteindre l’objectif de zéro émission net d’ici à 2050, y compris pour développer les compétences de planification et les compétences techniques requises. Cette mesure se traduira par une forte réduction des rejets de CO2 et par une meilleure efficacité, ce sont principalement des réseaux de chauffage et des pompes à chaleur eau/eau ou saumure/eau qui sont utilisés dans cette catégorie de puissance.

44 ModEnHa 2015, version revue et corrigée de septembre 2016 45 Investissement supplémentaire : investissement déclenché par le soutien financier supplémentaire par rapport à un cas de référence hypothétique sans encouragement (p. ex. remplacement d’un chauffage sans changement de système) 46 Statistique d’ImmoClimat Suisse, l’association professionnelle de fabricants et fournisseurs suisses de technique de chauffage, d’aération et de climatisation

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En revanche, les chiffres de vente des systèmes de chauffage (nouvelles constructions et remplacements) révèlent que les systèmes renouvelables sont désormais majoritaires par exemple dans la catégorie de puissance inférieure à 50 kW, notamment grâce aux directives cantonales en matière de remplacement des systèmes de chauffage et à l’encouragement existant (environ 42 537 systèmes de chauffage renouvelables vendus en 2022, soit plus de quatre fois plus que le nombre de chaudières fossiles vendues [9026 unités]47). Aucune impulsion supplémentaire n’est donc nécessaire. L’art. 54a, al. 2, OEne définit les mesures encouragées en cas de remplacement de chauffages électriques fixes décentralisés à résistances par un chauffage principal fonctionnant avec des énergies renouvelables. L’encouragement est subordonné au remplacement de tous les chauffages électriques fixes décentralisés à résistances du bâtiment ou de l’appartement. Un montant de 2000 francs est versé pour chaque radiateur électrique fixe démonté ou pour chaque chauffage au sol électrique individuel démonté dans une pièce. La subvention maximale est de 20 000 francs pour un logement et de 40 000 francs pour un bâtiment non résidentiel (p. ex. bâtiments administratifs). Seuls les chauffages électriques fixes décentralisés à résistances sans système hydraulique de distribution de chaleur du bâtiment (radiateurs électriques à accumulation, radiateurs électriques, radiateurs infrarouges, chauffages au sol électriques individuels dans le périmètre d’isolation thermique du bâtiment, indépendamment du fait que l’alimentation en énergie soit réalisée avec un raccordement fixe ou enfichable au réseau de lignes) peuvent bénéficier d’un encouragement, à condition qu’ils aient couvert au moins 50 % du besoin de chauffage, qu’ils soient démontés entièrement et qu’ils soient remplacés par un chauffage principal fonctionnant avec des énergies renouvelables. Si un chauffage au sol électrique individuel ne peut pas être retiré, il doit être isolé durablement de l’alimentation électrique. Le démontage des radiateurs électriques fixes décentralisés et l’installation d’un système de distribution hydraulique de chaleur sont complexes et coûteux. De nombreux propriétaires fonciers ne sont donc pas en mesure de passer à un système de chauffage à énergies renouvelables sans une aide financière.

Le remplacement rapide des chauffages électriques fixes étant une mesure très efficace pour accroître la sécurité d’approvisionnement et réduire la consommation d’électricité, l’accent est mis sur ce domaine au sens de l’art. 50a, al. 4, LEne48. La contribution prévue de 2000 francs par radiateur électrique fixe démonté couvrira 40 % à 50 % des coûts d’investissement pour le démantèlement de ces anciens radiateurs et l’installation initiale d’un système de distribution hydraulique de chaleur (notamment conduites, radiateurs, carottages). Par exemple, la subvention pour un bâtiment de quatre logements pourra aller jusqu’à 80 000 francs. Les propriétaires fonciers concernés sont donc fortement incités à investir dans ces transformations complexes. Cette mesure d’encouragement vise à remplacer dans les dix ans à venir les radiateurs électriques par un système de chauffage renouvelable si possible dans tous les bâtiments chauffés par des systèmes électriques fixes décentralisés à résistances (entre 50 000 et 70 000), ces bâtiments étant en majorité des maisons individuelles ou de deux logements. En accordant d’éventuelles subventions complémentaires dans le cadre du Programme Bâtiments en vigueur et/ou des déductions fiscales pour un système de chauffage précis fonctionnant aux énergies renouvelables, les cantons incitent encore plus à opter pour un tel système. Dans le cadre du programme d’impulsion, cette mesure d’encouragement devrait représenter entre 80 et 120 millions de francs par an. Cette mesure se traduit par une forte réduction du besoin d’électricité en hiver et une hausse sensible de l’efficacité, car les pompes à chaleur sont trois à cinq fois plus efficaces que les chauffages électriques49. De plus, le remplacement du système de chauffage permet d’intégrer dans la nouvelle installation l’eau chaude généralement préparée avec de l’électricité (chauffe-eau électriques), ce qui augmente encore l’efficacité de tout le système de chauffage.

47 Statistique d’ImmoClimat Suisse, l’association professionnelle de fabricants et fournisseurs suisses de technique de chauffage, d’aération et de climatisation 48 Art. 50a, al. 4, LEne : le Conseil fédéral règle les détails, en particulier le montant des subventions, en tenant compte de l’absence de système de distribution de chaleur. 49 Voir « Remplacement des chauffages électriques dans les habitations », SuisseEnergie, 08.2022 ; no d’article 805.160.F

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L’art. 54a, al. 3, OEne définit l’encouragement visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments grâce à un bonus (mesure M-14 dans le ModEnHa 2015). La subvention s’élève au moins à 30 francs par mètre carré des éléments de construction ou de la surface de référence énergétique (SRE), en plus des subventions de la « mesure de base » issue du Programme Bâtiments pour l’isolation de l’enveloppe du bâtiment (mesure ponctuelle M-01) ou pour la rénovation de bâtiment en plusieurs grandes étapes selon les mesures M-10 et M-11 du ModEnHa 2015. Les cantons sont libres de relever le taux d’encouragement (mesure de base + bonus) jusqu’à 50 % au plus des coûts d’investissement totaux (voir art. 54a, al. 5, OEne) si cela est nécessaire pour créer une demande suffisante. Ainsi, les subventions des cantons (y c. celles qui sont supérieures au taux minimal d’encouragement) seront imputées intégralement à la contribution de base du programme d’impulsion, dans la limite des moyens disponibles. Ce bonus d’au moins 30 francs par mètre carré des éléments de construction ou de la SRE équivaut, par exemple, à quelque 6000 francs pour une maison individuelle avec une SRE de 200 m2 et à près de 30 000 francs pour un immeuble d’habitation de douze logements avec une SRE de 1000 m2. Dans le cadre du programme d’impulsion, cette mesure d’encouragement devrait représenter entre 25 et 35 millions de francs par an. Cette mesure vise à réaliser des rénovations plus globales de l’enveloppe des bâtiments, à accroître davantage l’efficacité énergétique (notamment en évitant les ponts thermiques) et à renforcer judicieusement les programmes d’encouragement en vigueur dans tous les cantons pour les mesures relatives à l’enveloppe des bâtiments. Par ailleurs, ce bonus sera proposé dans tous les cantons (contre environ la moitié actuellement). En outre, la mesure diminue le besoin d’électricité en hiver, car les gains d’efficacité réduisent de manière générale le besoin de chaleur des bâtiments et les pompes à chaleur notamment peuvent être exploitées plus efficacement. L’art. 54a, al. 4, OEne précise que l’encouragement visé aux al. 1 et 3 doit s’appuyer sur les conditions techniques correspondantes énoncées dans le ModEnHa 2015. Selon l’al. 5, l’encouragement d’une mesure visée aux al. 1 et 3 ne doit pas excéder 50 % des coûts d’investissement totaux. Concernant

l’al. 3, les subventions inhérentes à la mesure de base doivent être prises en considération. Les dispositions des al. 4 et 5 posent les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux mesures encouragées par le Programme Bâtiments, garantissant ainsi une exécution uniforme (voir art. 50a, al. 2, LEne). L’al. 6 donne la possibilité aux cantons de choisir la variante qu’ils encouragent. Ainsi, ceux-ci peuvent exclure au plus une seule des cinq mesures visées à l’al. 1 (M-04 à M-08) du programme d’encouragement en vigueur sur leur territoire (p. ex. aucun encouragement des chauffages à bois dans les cantons urbains en raison de la pollution atmosphérique). En outre, ils déterminent laquelle des trois variantes du bonus de la mesure M-14 du ModEnHa 2015 ils souhaitent soutenir dans le cadre de l’al. 3, sachant qu’ils peuvent en choisir une, deux ou les trois. Conformément au ModEnHa 2015, ce bonus peut être accordé lorsque a) au moins 90 % des surfaces principales du bâtiment (façades et toit, hors murs et sol contre terre) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M-01, b) l’enveloppe du bâtiment présente une classe d’efficacité CECB C ou B après rénovation ou c) le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150 % du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2014.

Art. 54b Conseil pour le remplacement des chauffages L’art. 54b, al. 1, OEne définit l’encouragement d’un conseil dispensé aux propriétaires fonciers en vue du remplacement du chauffage par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables. Ce conseil est soutenu à hauteur de 450 francs (taxe sur la valeur ajoutée [TVA] comprise) pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs jusqu’à six logements ou les bâtiments non résidentiels dont la puissance de chauffage n’excède pas 30 kW. Une contribution forfaitaire de 1800 francs (TVA comprise) est octroyée aux communautés de propriétaires par étage et aux immeubles collectifs de plus de six logements ou aux bâtiments non résidentiels dont la puissance de chauffage dépasse 30 kW.

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Cette mesure reconduit l’encouragement en vigueur et couronné de succès du conseil incitatif « chauffez renouvelable »50, qui accompagne chaque mois quelque 1000 propriétaires fonciers souhaitant franchir le pas et remplacer leur chauffage. Dans le cadre de cette offre de conseil élaborée par SuisseEnergie en collaboration avec les cantons et des associations professionnelles, des spécialistes dûment formés du secteur du chauffage et de l’énergie visitent un bâtiment et dispensent sur place des conseils aux propriétaires sur la manière de remplacer leur chauffage. Ce conseil incitatif se décline en deux variantes : l’une destinée aux maisons individuelles et aux immeubles collectifs jusqu’à six logements ou aux bâtiments non résidentiels dont la puissance de chauffage n’excède pas 30 kW (durée du conseil : environ 1,5 h sur place ; total d’environ 3 h avec préparation et suivi) et une autre pour les communautés de propriétaires par étage, les immeubles collectifs de plus de six logements et les bâtiments non résidentiels dont la puissance de chauffage est supérieure à 30 kW (durée du conseil : environ 5 h pour la visite et l’entretien de conseil sur place ; total d’environ 12 h avec préparation et suivi). Cette mesure d’encouragement vise à poursuivre de manière uniforme cette offre de conseil facilement accessible à tous les propriétaires fonciers de Suisse. Le soutien est accordé pour des conseils incitatifs en vue du remplacement d’un chauffage de plus de dix ans qui constitue le chauffage principal des pièces (à l’exclusion de la chaleur industrielle), quels que soient le type de bâtiment (habitation, administration, écoles, commerces, restaurants, industrie, etc.), l’agent énergétique de l’ancien chauffage (mazout, gaz, électricité, pompe à chaleur, bois, etc.) et l’âge du brûleur. Une étude de 2017 de la ville de Zurich51 souligne l’importance de cette offre de conseil. Elle révèle que de nombreux propriétaires fonciers ayant opté pour un système fossile n’ont même pas envisagé un système non fossile. C’est là qu’intervient le conseil, car une solution basée sur les énergies renouvelables est possible dans pratiquement tous les bâtiments, comme le montre le conseil incitatif à l’aide d’une liste de contrôle correspondante et d’une estimation des coûts. De plus, un conseil est primordial

au vu du nombre encore très élevé de chauffages fossiles et de chauffages électriques fixes à résistances dans les immeubles d’habitation (plus de 1 million). Pour atteindre l’objectif de zéro émission net d’ici à 2050, il faut remplacer chaque année sur cette période quelque 40 000 de ces systèmes de chauffage par d’autres systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables. Selon l’al. 2, un montant maximum de 15 millions de francs par an est disponible pour l’ensemble de cette mesure d’encouragement, y compris les coûts d’exécution, d’exploitation, de formation et de formation continue des conseillers du programme d’impulsion et d’assurance-qualité.

Art. 54c Versement de l’encouragement L’al. 1 indique que les contributions de base pour le programme d’impulsion seront versées aux cantons dans le cadre des processus mis en place depuis plus de dix ans pour l’octroi des contributions globales visées à l’art. 34 de la loi sur le CO2. Conformément aux attentes, la budgétisation annuelle des ressources allouées au programme d’impulsion par la Confédération est définie dans le cadre du crédit d’engagement de dix ans approuvé par l’Assemblée fédérale (voir art. 50a, al. 5, LEne). Comme le précise la loi, les fonds sont versés aux cantons dans une contribution de base par habitant (voir art. 50a, al. 3, LEne). L’encouragement est octroyé dans les limites du budget disponible, mais il n’existe aucun droit à un encouragement. Les mesures étant exécutées par les cantons dans le cadre des structures existantes conformément à l’art. 34 de la loi sur le CO2 (voir art. 50a, al. 2, LEne), elles sont soumises aux mêmes dispositions que les mesures d’encouragement du Programme Bâtiments. L’al. 2 renvoie d’ailleurs à l’art. 57, al. 1 et 2, OEne en vigueur et à l’art. 104, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2. Ces alinéas comprennent des critères importants pour le Programme Bâtiments qui s’appliquent également par analogie au programme d’impulsion pour éviter toute contradiction et permettre une exécution uniforme. En l’occurrence :

50 Informations plus détaillées à l’adresse www.chauffezrenouvelable.ch 51 Themenbereich Gebäude - Umstieg von fossilen auf erneuerbare Energieträger beim Heizungsersatz - Forschungsprojekt FP-2.8 - résumé, septembre 2017, econcept AG

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• les mesures dans le domaine du bâtiment ne peuvent bénéficier d’un encouragement que si la demande correspondante est déposée avant le début des travaux (art. 57, al. 1, OEne) ;

• les contributions d’encouragement ne peuvent pas être utilisées pour les bâtiments et installations publics de la Confédération et des cantons ni pour les installations consommant des énergies fossiles (art. 57, al. 2, OEne) ;

• les contributions d’encouragement ne peuvent pas être accordées pour des mesures (art. 104, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2) o mises en œuvre dans des entreprises soumises à un engagement de réduction conformément à la loi sur le CO2 ou participant au SEQE ; o mises en œuvre dans le cadre d’accords passés avec la Confédération au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO2 en vue d’atteindre l’objectif de réduction légal, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions ; o faisant déjà l’objet d’une aide de la Confédération ou d’une organisation privée du domaine du climat, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions. De plus, en accord avec les dispositions du Programme Bâtiments, un canton peut suspendre l’encouragement des systèmes de chauffage individuels renouvelables (M-04 à M-06) dans les zones où une commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et prévoit un réseau thermique.

Art. 54d Procédure, exécution et financement L’al. 1 réglemente la procédure et l’exécution de l’encouragement. Cette procédure s’appuie par analogie (voir art. 50a, al. 2, LEne) sur les art. 105 à 111 de l’ordonnance sur le CO2 et sur les art. 59, 60, 63, 64 et 67 OEne. Ces articles énoncent notamment que :

• les contributions de base sont versées annuellement aux cantons (une fois en milieu d’année ; art. 107 de l’ordonnance sur le CO2) ;

• un canton reçoit pour l’exécution une indemnité forfaitaire correspondant à 5 % des contributions d’encouragement qu’il a allouées et qui sont imputables (art. 108, al. 1, de l’ordonnance

• l’OFEN est responsable de la communication au niveau suisse et fixe des principes sur la base desquels un canton fait connaître le programme d’encouragement sur son territoire (art. 109 de l’ordonnance sur le CO2) ;

• les cantons adressent à l’OFEN, pour le 15 mars de l’année suivante, un rapport présentant notamment le nombre et la nature des mesures réalisées, les moyens financiers engagés dans ce cadre, ceux qui n’ont pas été utilisés et les contrôles par sondage effectués sur place (art. 59 OEne) ;

• les cantons garantissent l’utilisation correctes des contributions d’encouragement, notamment en procédant à des contrôles par sondage sur place (art. 60, al. 1 à 3, OEne) ;

• l’OFEN contrôle par sondage la réalisation de certaines mesures, l’utilisation des contributions de base, la comptabilité financière, la pratique de l’examen des demandes et la pratique des cantons en matière de contrôles de qualité (art. 60, al. 4, OEne) ;

• l’OFEN définit par voie de directive les modalités du versement des contributions de base aux cantons (art. 64, al. 3, OEne). Selon l’al. 2, lorsque les moyens annuels disponibles en vertu de l’art. 50a LEne sont épuisés dans un canton, les nouvelles promesses d’encouragement sont imputées aux contributions d’encouragement engagées et versées au titre de l’art. 34 de la loi sur le CO2. Chaque canton est ainsi libre de décider de poursuivre ou non le programme d’encouragement lorsque la contribution de base est épuisée. Cette

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possibilité crée une sécurité de planification tant pour les cantons que pour les propriétaires fonciers et évite d’éventuelles interruptions de l’encouragement au niveau cantonal. L’exécution des mesures visées à l’art. 54b OEne, y compris l’exploitation et l’assurance-qualité, incombe à la Confédération (OFEN), car c’est déjà le cas depuis le 1er avril 2022 dans le cadre du programme « chauffez renouvelable » de SuisseEnergie (décision de fin 2021 du Parlement pour accélérer la transition énergétique) et car le Conseil fédéral a décidé que le financement serait réalisé dans le cadre de la LCl, dès l’entrée en vigueur de celle-ci52. De plus, une exécution centralisée à l’échelle nationale a fait ses preuves tant pour les propriétaires fonciers que pour les conseillers (al. 3). Cela garantit un encouragement uniforme et des coûts d’exécution faibles. L’exécution et l’exploitation englobent notamment la mise en place d’une plateforme de demande pour les conseillers du programme d’impulsion, l’organisation centralisée de l’assurance-qualité, entre autres à l’aide d’enquêtes auprès des propriétaires fonciers et de ces conseillers, l’élaboration de plus de 100 documents de conseil et de communication en trois langues ainsi que le suivi, la formation et la formation continue des quelque 2000 conseillers du programme d’impulsion. Les coûts d’exécution, d’exploitation, de formation et de formation continue des conseillers du programme d’impulsion et d’assurance-qualité ne devraient pas excéder 1,5 million de francs sur un budget annuel prévu de 15 millions au plus. Les mesures du programme d’impulsion seront présentées principalement par l’intermédiaire du Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons (voir art. 109 de l’ordonnance sur le CO2) et du programme SuisseEnergie. La communication du programme est financée en particulier par les moyens destinés à cette fin dans le Programme Bâtiments. Elle garantit que les propriétaires fonciers sont informés en détail de ces mesures d’encouragement.

52 Ukraine : le Conseil fédéral augmente les moyens financiers alloués au programme d’action SuisseEnergie. Communiqué du Conseil fédéral du 3.6.2022. Disponible sous : www.admin.ch > Documentation > Communiqués

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5 Conséquences

5.1 Conséquences pour l’environnement

La LCl est une loi-cadre qui inscrit les objectifs climatiques à atteindre jusqu’en 2050 dans le droit national. En plus des mesures précisées dans l’OCl, elle déploie à long terme ses effets sur l’environnement et les émissions de gaz à effet de serre, notamment grâce à des mesures supplémentaires figurant en particulier dans la loi sur le CO2 et à la modification d’autres actes fédéraux. L’encouragement de technologies et de processus innovants (art. 6 LCl) aidera l’industrie à réduire ses émissions à l’horizon 2050 d’au moins 90 % par rapport à leur niveau de 1990. La construction et l’extension des réseaux thermiques ainsi que le développement d’accumulateurs thermiques de longue durée intégrés dans ces réseaux joueront un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs climatiques, notamment dans l’optique de la disponibilité des énergies renouvelables, car ces accumulateurs permettent de stocker jusqu’au semestre d’hiver la chaleur produite pendant le semestre d’été. Selon les hypothèses retenues, le programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique devrait déployer les effets suivants (sans tenir compte des effets d’aubaine, voir aussi tableau 1)53 : entre 100 000 et 145 000 tonnes de CO2 économisées par an en encourageant le remplacement des chauffages moyens et grands fonctionnant aux énergies fossiles et des chauffages électriques par des énergies renouvelables (art. 54a, al. 1, OEne) ; baisse de la consommation électrique de 110 à 145 GWh/an (effet brut) en encourageant le remplacement des radiateurs électriques fixes (art. 54a, al. 2, OEne) et économies d’énergie de 40 à 60 GWh/an grâce au bonus accordé pour accroître l’efficacité énergétique de l’enveloppe des bâtiments (art. 54a, al. 3, OEne).

Instrument d’encouragement Effet estimé, en t CO2/a Remplacement des gros chauffages fonctionnant aux énergies fos- 100 000 à 140 000 siles et des gros chauffages électriques par des systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables Économies d’électricité estimées, en GWh/a Remplacement des chauffages électriques fixes décentralisés par 110 à 145 des systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables Bonus en cas d’assainissement global de l’enveloppe du bâtiment 40 à 60 Tableau 1 : Estimation des effets des instruments d’encouragement du programme d’impulsion sur les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’électricité

5.2 Conséquences pour la Confédération

5.2.1 Conséquences financières

Selon l’arrêté fédéral du 15 septembre 2022 sur le financement de l’encouragement de technologies et de processus innovants54, un montant total de 1,2 milliard de francs provenant des ressources générales de la Confédération sera mis à disposition à cette fin entre 2025 et fin 2030. Un mandat de soutien à l’exécution de l’encouragement au titre de l’art. 6 LCl sera mis au concours. Pour exploiter les synergies, le même mandataire jouera également un rôle d’appui à l’exécution en ce qui concerne les conseils

53 Bases d’élaboration du programme d’impulsion pour le remplacement des installations de production de chaleur et l’efficacité énergétique (LCI) et pour le développement du Programme Bâtiments selon l’art. 34 de la loi sur le CO2, rapport du 31 août 2023 commandé par l’OFEN, EBP 54 FF 2022 1538

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inhérents aux feuilles de route pour les entreprises et la couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques (art. 7 LCl). Les coûts de ce mandat seront couverts à hauteur de 2 % au maximum des moyens d’encouragement. L’arrêté fédéral du 15 septembre 2022 sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage55 et des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique selon l’art. 50a LEne prévoit un montant de 2 milliards de francs pour une durée de dix ans. Ces fonds proviennent de la caisse générale de la Confédération. Selon les dispositions de l’ordonnance, des subventions de l’ordre de 180 à 250 millions de francs seront allouées chaque année, dont 60 à 80 millions pour promouvoir le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances (art. 54a, al. 1, OEne), 80 à 120 millions pour encourager le démontage des radiateurs électriques fixes (art. 54a, al. 2, OEne), 25 à 35 millions au titre du bonus pour accroître l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment (art. 54a, al. 3, OEne) et 15 millions pour les prestations de conseil correspondantes (art. 54b OEne). Voir à ce sujet le tableau 2.

Instrument d’encouragement Volume d’encouragement Remplacement des gros chauffages fonctionnant aux énergies fossiles 60 à 80 millions et des gros chauffages électriques par des systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables Remplacement des chauffages électriques fixes décentralisés par des 80 à 120 millions systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables Bonus en cas d’assainissement global de l’enveloppe du bâtiment 25 à 35 millions Conseil incitatif « chauffer renouvelable » max. 15 millions Total du volume d’encouragement estimé 180 à 250 millions (budget disponible : 200 millions CHF/a pendant dix ans) Tableau 2 : Répartition attendue des moyens d’encouragement du programme d’impulsion selon les instruments d’encouragement

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

Conformément au rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)56, l’exécution de la LCl précisée dans les dispositions d’exécution implique huit postes supplémentaires à plein temps au sein de l’administration.

5.3 Conséquences pour les cantons et pour les communes

La plateforme d’adaptation prévoit une représentation des cantons et des communes. Tous deux bénéficient d’une meilleure collaboration avec la Confédération et les milieux économiques et scientifiques, ce qui facilite le transfert des connaissances. Les dispositions relatives au programme d’impulsion confient l’exécution aux cantons (à l’exception de l’art. 54b OEne), comme c’est déjà le cas pour le Programme Bâtiments. Les cantons doivent également exploiter ces synergies. En outre, les dispositions de l’ordonnance précisent que, comme dans le Programme Bâtiments, les cantons reçoivent pour l’exécution une indemnité correspondant à 5 % des contributions d’encouragement qu’ils ont allouées et qui sont imputables, cette indemnité étant financée par les ressources du programme d’impulsion.

55 FF 2022 1539 56 FF 2022 1536

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

5.4 Conséquences pour l’économie

Conformément à l’art. 5, al. 2, LCl, l’élaboration de feuilles de route pour les entreprises est facultative. Les entreprises qui établissent une feuille de route en vue d’un encouragement au titre de l’art. 6 LCl ont une charge de travail supplémentaire et des dépenses de conseil. Le processus d’élaboration de cette feuille de route et cette dernière aident les entreprises à identifier les mesures de réduction des émissions qui sont les plus efficaces et les plus tangibles à leur niveau. La mise en œuvre des mesures engendre cependant d’autres coûts. L’encouragement de technologies et de processus innovants soutient les entreprises pionnières dans leur transition. Il est proposé tant aux grandes entreprises qu’aux PME (pour ces dernières, dans le cadre d’une feuille de route pour les branches, p. ex.). Cet encouragement atténue les obstacles financiers et contribue – y compris de manière indirecte à travers le transfert des connaissances facilité par les rapports – à établir et à étendre l’utilisation des nouvelles technologies dans l’industrie. Cette démarche est indispensable pour que le secteur industriel réduise ses émissions à l’horizon 2050 d’au moins 90 % par rapport à leur niveau de 1990. De plus, les encouragements peuvent être déterminants pour les premières applications du CSC et des NET. La couverture des risques pour les réseaux thermiques et les accumulateurs thermiques de longue durée encourage leur diffusion en Suisse. Les aspects relatifs à la construction, à l’exploitation et aux coûts de stockage doivent encore être clarifiés notamment s’agissant des accumulateurs thermiques de longue durée. Grâce à la publication des principales données, les dispositions prévues facilitent également le transfert des connaissances entre les acteurs économiques. La plateforme d’adaptation améliorera la collaboration entre la Confédération, les cantons et les milieux économiques et scientifiques en matière d’adaptation aux changements climatiques. Les dispositions de l’ordonnance fournissent au secteur financier des instruments facultatifs pour évaluer sa contribution à un développement à faible taux d’émissions capable de lutter contre les changements climatiques.

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

6 Relation avec le droit international

L’ordonnance proposée est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse et avec l’accord sur le climat. Conformément aux directives de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le transport aérien international n’est généralement pas comptabilisé dans les objectifs climatiques. En prenant en considération les émissions de ce dernier, la Suisse ouvre une nouvelle voie, qui est cependant conciliable avec les obligations internationales de rendre compte. L’intégration du trafic aérien et de ses effets climatiques dans la troposphère supérieure et la stratosphère inférieure fait également l’objet de discussions dans d’autres pays, tels que le Royaume-Uni et l’Espagne.

7 Protection des données

L’art. 40b de la loi sur le CO2 autorise les autorités fédérales ou les services et personnes compétents à consulter et à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles concernant des poursuites ou sanctions pénales ou administratives, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et obligations visées dans cette ordonnance.