Circulaire n° 1.1 Renseignements aux personnes intéressées

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Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents

CH-3003 Bern OFSP

Aux assureurs LAMal et a leurs réassureurs

Circulaire n° : 11 Entrée en vigueur : 1° janvier 2016

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Dossier traité par:

Berne, le 17 décembre 2015

Renseignements aux personnes intéressées

Cette circulaire règle le devoir qu'ont les assureurs-maladie de conseiller objectivement les per- sonnes intéressées par une affiliation à l’assurance-maladie sociale.

1. Introduction

Bon nombre d’assureurs-maladie disposent d'un site internet où il est possible de calculer les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et de déposer une demande d'affiliation ou d'offre. De tels instruments doivent offrir les mêmes possibilités à tous les assurés, quels que soient leur âge et leurs

états de santé.

2. Principes

Art. 9 Cst. / art. 27, al. 1, LPGA / art. 5, let. i, LSAMal / art. 61, al. 4, OSAMal

Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA).

Dans l'AOS, les assureurs doivent, dans les limites de leur champ territorial d'activité, accepter toute personne tenue de s'assurer (art. 5, let. i, de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal). Par ailleurs, toute personne a le droit d'être traitée par les organes de

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l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999). En tant qu’organes d’exécution de l’AOS, les assureurs doivent donc renseigner et con- seiller objectivement les personnes intéressées par une affiliation. Les assureurs qui offrent la possibilité de calculer les primes et de demander un formulaire d'affiliation ou une offre par un canal de distribution (internet, téléphone, etc.) doivent le proposer à toutes les personnes intéressées, et ce, sans tenir compte de leur âge, de leur état de santé ou de leur disposition à conclure une assurance complémen- taire (art. 61, al. 1, de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal). De plus, les formulaires d'adhésion et les offres doivent être envoyés dans les délais appropriés.

Nous rappelons également aux assureurs la circulaire n° 7.1 de décembre 2015 « Assureurs-maladie: organisation et processus conformes à la protection des données ». Elle indique notamment que les assureurs n'ont pas le droit de poser des questions concernant l'état de santé tant qu'une personne ne s'intéresse qu'à l'admission dans l'AOS.

La présente circulaire remplace la circulaire 1.1 du 26 septembre 2005.

Responsable de l'Unité de direction Division Surveillance de l'assurance Assurance maladie et accidents La Cheffe

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Oliver Peters Helga Portmann Vice-directeur Membre de la direction

Circulaire n°1.1