Circulaire no 34 - Modalités à appliquer lors d'un changement d'assureur

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI COEUR ER Office fédéral de la santé publique OFSP

Confederazione Svizzera ue in a , . 3 Unité de direction Assurance maladie et accidents Confederaziun svizra

CH-3003 Bern

OFSP Aux assureurs-LAA et Assurance-accidents a la caisse supplétive LAA Circulaire n° 34

Berne, le 14 novembre 2016

Révision de la LAA

Informations relatives à l’article 66, alinéa 1, lettre e, LAA Modalités à appliquer lors d’un changement d’assureur / Procédure à suivre en cas de sortie du domaine de compétence de la CNA

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 9 novembre 2016, la révision de la loi sur l'assurance- accidents (LAA) entrera en vigueur le 1° janvier 2017.

La nouvelle version de l’article 66, alinéa 1, lettre e LAA, entraînera une modification du domaine de compétence des assureurs en matière d’assujettissement des entreprises. Un nombre limité exhausti- vement d'entreprises de vente ne seront plus assujetties auprès de la CNA. Si elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits, mais ne font que les travailler, elles seront assujetties auprès des assureurs privés selon l'article 68 LAA. Par la présente circulaire nous tenons à vous informer de la façon dont cette disposition doit être appliquée, et de la procédure à suivre en cas de sortie d’une entreprise du domaine de compétence de la CNA.

Pour une mise en œuvre optimale de la modification de l’article 66, alinéa 1, lettre e, LAA, il sied de procéder comme suit :

1. La CNA écrira à ses clients concernés dans le courant du premier trimestre 2017 et les informera sur les modifications de la loi, les nouveaux domaines de compétence ainsi que les modalités à appliquer lors d’un changement d’assureur.

2. Une sortie définitive de l’entreprise du domaine de compétence de la CNA implique obligatoirement la présentation d’une attestation de couverture provenant du nouvel assureur.

3. Une entreprise qui remplit les nouvelles conditions d’exemption du domaine de compétence de la CNA, et qui présente une attestation de couverture du nouvel assureur, sortira du domaine de compé- tence de la CNA au 1° janvier 2018. Un changement d’assureur avec effet rétroactif est exclu.

Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157, CH-3003 Berne

Tel. +41 58 462 90 22, Fax-Nr. +41 58 463 00 60 www.bag.admin.ch

4. Comme à l’accoutumée en cas de divergence, les voies de droit (recours contre une décision d'as- sujettissement) sont ouvertes pour l’entreprise assurée. Celle-ci dispose du droit de voir ses activités examinées et, le cas échant, de revendiquer une sortie du domaine de compétence de la CNA.

Avec nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance La cheffe

MA l'E Tr eva

Helga Portmann

Copie a: FINMA, ASA, santésuisse