Gesuch für die kollektive Bewilligung zur Übertragung der Aufgabe «Erhebung von Beiträgen zur Finanzierung der Kinderbetreuungsstrukturen und Tagesfamilienbetreuung» durch im Kanton Genf tätige Familienausgleichskassen (ab 1. Januar 2020)

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

27 juillet 2019

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 413

Requête pour l’autorisation collective de l’autre tâche « prélèvement de contributions pour le financement de structures d’accueil de la petite enfance et l’accueil familial de jour » par les caisses pour allo- cations familiales actives dans le canton de Genève dès le 1er janvier Par le biais de ce bulletin AVS, nous vous informons sur la requête déposée par le canton de Genève pour l’autorisation collective de l’autre tâche « prélèvement de contributions pour le financement de structures d’accueil de la petite enfance et l’accueil familial de jour » dès le 1er janvier 2020 (communi- cation selon les Directives sur la remise d’autres tâches aux caisses de compensation, DRAT, n°4203).

Le 31 janvier 2019, le Parlement genevois a voté la loi modifiant la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour (LSAPE) 1. A ce propos, la « Fondation pour le développe- ment de l’accueil préscolaire » a été constituée afin de gérer le fonds pour l’accueil préscolaire et sou- tenir la coordination et la planification de l’accueil préscolaire (Art. 18 LSAPE). Elle aura notamment pour tâches d’encaisser les montants et de procéder aux versements (Art. 19 LSAPE et Statuts de la fondation).

L’autre tâche « prélèvement de contributions pour le financement de structures d’accueil de la petite enfance et l’accueil familial de jour » a été proposée par le Conseil d’Etat genevois à l’intention du Parlement cantonal dans le cadre de la mise en œuvre cantonale de la réforme fiscale des entreprises.

Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les Caisses pour allocations familiales (CAF) exerçant dans le Canton de Genève devront prélever une contribution de 0.07% sur la masse salariale composée des salaires sou- mis à la cotisation pour financer la mesure sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour (Art. 7A al. 4 LSAPE). Plus précisément, les organes chargés de la perception des con- tributions seront les CAF regroupant les employeurs qui sont astreints au paiement de contributions en application des articles 23, alinéa 1, et 27, alinéa 1, de la loi cantonale sur les allocations familiales (LAF) du 1er mars 1996 (Art. 7C et Art. 7D al. 1 LSAPE).

1 Loi modifiant la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour (LSAPE)

(RFFA) (12009) Statuts de la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire https://www.ge.ch/legislation/ -> Modifications à venir (rs/GE) -> Entrée en vigueur à fixer par le Conseil d’Etat

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 413

L’OFAS a donné son accord de principe quant à l’autorisation de cette autre tâche. Cependant, le mo- dèle d’indemnisation des CAF reste encore à définir. L’art. 7F al. 1 LSAPE stipule que « les frais de gestion des caisses d’allocations familiales sont inclus dans la contribution ». L’alinéa 2 de ce même article précise que « le taux de couverture des frais de gestion, prélevé sur les contributions encaissées, est fixé par le Conseil d’Etat ». L’OFAS a demandé au canton de s’adresser à l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP) afin de confirmer que le modèle choisi soit conforme et adapté aux besoins des caisses concernées. Le Conseil d’Etat spécifiera donc cela ultérieurement dans le règlement d’application de la LSAPE.

Ainsi, bien qu’en principe favorable à donner une suite positive à cette requête, l’OFAS attend les do- cuments complémentaires requis avant de se prononcer définitivement.