Gesuch für die kollektive Bewilligung zur Übertragung der Aufgabe «Erhebung von Beiträgen zur Förderung der beruflichen Grundbildung im Dualsystem» durch im Kanton Neuenburg tätige Familienausgleichskassen (ab 1. Januar 2020)

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

27 juin 2019

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 414

Requête pour l’autorisation collective de l’autre tâche « prélèvement de contributions pour l’encouragement à la formation profession- nelle initiale en mode dual » par les caisses pour allocations fami- liales actives dans le canton de Neuchâtel dès le 1er janvier 2020. Par le biais de ce bulletin AVS, nous vous informons sur la requête déposée par le canton de Neuchâtel pour l’autorisation collective de l’autre tâche « prélèvement de contributions pour l’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual » dès le 1er janvier 2020 (communication selon les Di- rectives sur la remise d’autres tâches aux caisses de compensation, DRAT, n°4203).

Le 27 mars 2019, la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) a été acceptée par le Grand Conseil neuchâtelois. La loi a été promulguée par le Conseil d’Etat le 22 mai 2019 et n’a fait l’objet d’aucun référendum. Son introduction est prévue pour le 1er janvier 2020 1.

Cette loi prévoit la constitution d’un « fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual permettant de verser une prestation pécuniaire d’encouragement aux entreprises qui for- ment des apprenti-e-s et de financer la pratique professionnelle initiale dispensée par les établisse- ments scolaires de la formation professionnelle du canton » (Art. 2 al. 1 LFFD).

Initialement, la contribution à charge des employeurs s'élèvera à 0.58% (durant les 5 années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFFD) des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Il est prévu que cette contribution soit perçue par les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) actives dans le canton au sens de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam) du 3 septembre 2008 (art. 19 LFFD). Une fois la contribution perçue, les CAF la verseront sur le compte du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual en déduisant les frais administratifs.

1 Loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD)

https://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Pages/2019.aspx Voir également rapport 18.044 : Fiscalité : Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD)

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 414

L’indemnisation des caisses de compensation pour l’exécution de cette autre tâche se fera sur un mo- dèle similaire à celui mis en place par le « Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), du 5 décembre 2011 » (RSN : 400.10) tout en adaptant le taux sur les montants facturés. La rémunération forfaitaire prévue à cet effet correspond à 0.5% des montants facturés. Ce montant doit encore être évalué et confirmé par l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP) afin de s’assurer qu’il soit suffisant et adapté aux besoins des caisses concernées. Le règlement d’applica- tion devrait être finalisé au début de cet automne.

L’OFAS est à priori favorable à donner son autorisation pour cette autre tâche compte tenu qu’en terme d’organisation le fonctionnement est, en principe, similaire à celui pour l’autre tâche collective autorisée pour le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial « Loi sur l'accueil des enfants (LAE) » (RSN 400.1).

Néanmoins, l’OFAS attend un certain nombre de documents complémentaires, notamment la confirma- tion par l’ACCP du modèle d’indemnisation décrit ci-dessus, avant de se prononcer définitivement.