Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Communication eGov n° 039 du 14.10.2019 Destinataires :  Organes d’exécution cités à l’art. 21c LAFam (RS 836.2)

Objet : Indications concernant la procédure à suivre en cas d’affichage du code de non- plausibilité 212 (allocation différentielle sans allocation de base pour la même période)

Procédure à suivre en cas d’affichage du code de non-plausibilité 212 (allocation différentielle sans allocation de base pour la même période) Si un organe d’exécution (OE allocations différentielles) annonce une allocation différentielle pour laquelle il n’existe pas une allocation de base pour la même période dans le RAFam (Registre des allocations familiales) pour le versement des allocations familiales, cela génère chez l’organe d’exécution en question le code de non-plausibilité 212 (allocation différentielle sans allocation de base pour la même période). La plupart du temps, ce message d’erreur concerne les allocations de formation professionnelle. En règle générale, l’organe d’exécution compétent pour l’allocation de base « OE allocations de base » met fin au versement de l’allocation de formation professionnelle et ne réactive le versement qu’après avoir reçu le nouveau certificat de formation.

Le code de non-plausibilité 212 indique qu’il y a un conflit et qu’une action est possible, mais n’est pas obligatoire. Apparemment, certains « OE allocations différentielles » entreprennent des recherches dès que ce message d’erreur apparaît et se renseignent auprès des « OE allocations de base » concernés. Ces recherches rapides des « OE allocations différentielles » entraînent souvent des charges importantes pour les « OE allocations de base ». Elles sont cependant inutiles, car l’allocation de formation professionnelle dont le versement a été suspendu est en règle générale réannoncée quelques semaines plus tard.

En cas d’apparition du code de non-plausibilité 212, les « OE allocations différentielles » sont donc invités à attendre deux mois avant de procéder à des recherches. Si l’allocation de base, au terme de l’expiration de ce délai d’attente n’est toujours pas présente dans le RAFam, il est alors possible de contacter les « OE allocations de base ».

En cas de questions sur la mise en œuvre de ces indications d’ordre organisationnel, nous vous prions de bien vouloir vous adresser au bureau de contrôle RAFam de la CdC : famzreg@zas.admin.ch.

En vous priant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous remercions de la mise en œuvre dans votre organisation et vous présentons nos meilleures salutations.

Le domaine MASS/SID

Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser à egov@bsv.admin.ch

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