IV-Rundschreiben Nr. 392 / Regress: Präzisierung des Regressauftrags und der Leistungsbekanntgabe an die Suva nach KS Regress IV (Ziff. 4.3) (überholt)

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

07 novembre 2019

Lettre circulaire AI n 392

Recours : Précisions relatives au mandat de recours et communication des décomptes de prestations à la Suva conformément à la circ. recours AI (ch. 4.3)

La Suva s’adresse directement au secteur Recours de l’OFAS pour obtenir la communication des décomptes de prestations avec effet au 1er janvier 2020 (ch. 406).

La demande doit être soumise à l’adresse centrale : Regress-Suva@bsv.admin.ch.

La Suva transmet si possible à l’OFAS le fichier LEONARDO contenant les prestations qu’elle a sai- sies et, selon la configuration du cas et la disponibilité des documents (ch. 410) :

le récapitulatif des indemnités journalières (par ex. extrait du bordereau, si l’incapacité de travail n’est pas mentionnée dans le fichier LEONARDO) ;
les décisions de la Suva ;
les décisions sur opposition et les décisions judiciaires ;
les expertises médicales et les rapports du médecin d’arrondissement ;
l’estimation du risque pour l’avenir.

Le secteur Recours de l’OFAS demande le dossier à l’office AI (ch. 411). L’office AI examine si les prestations demandées par l’assuré ont force de chose jugée. Si le cas est clos pour l’office AI, ce dernier transmet le dossier complet au secteur Recours de l’OFAS. Pour que le secteur Recours de l’OFAS puisse examiner le cas, les documents suivants doivent figurer au dossier :

l’annonce de recours AVS / AI ;
les rapports médicaux ;
des documents relatifs aux observations concernant les mesures d’ordre professionnel ;
les expertises ;
les décisions de justice ;
les décisions entrées en force.

Si le cas n’a pas force de chose jugée pour l’office AI, ce dernier en informe le secteur Recours de l’OFAS. L’office AI transmet une copie du dossier AI sitôt que le cas est entré en force, sans autre formalité.

Pour établir le décompte final des prestations qui sera communiqué à la Suva, le secteur Recours de l’OFAS examine pour chaque cas les prestations susceptibles de recours. Pour la suite, on distingue deux manières de procéder. Le secteur Recours de l’OFAS convient avec l’office AI de la procédure la

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 392 / Recours : Précisions relatives au mandat de recours et communication des décomptes de prestations à la Suva conformément à la circ. recours AI (ch. 4.3) (Valable à partir du 01.01.2020)

Procédure fondée sur le ch. 406a

Le secteur Recours de l’OFAS établit le décompte final des prestations à faire valoir et le transmet via LEONARDO au service de la Suva chargé de mener le recours. L’office AI est informé du montant total du décompte final.

Procédure fondée sur le ch. 406b

Le secteur Recours de l’OFAS charge l’office AI de communiquer le décompte des prestations à la Suva. L’office AI transmet une copie de la communication de ce décompte au secteur Recours de l’OFAS.

Peter Beck, chef de secteur recours (tél. (058 464 06 64), courriel : peter.beck@bsv.admin.ch) est à votre disposition pour toute question.

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