Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC

05.05.2021

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 435

Calcul des allocations pour perte de gain durant la pandé- mie de COVID-19

1. Contexte

L’allocation pour perte de gain est calculée sur la base du revenu retenu dans la dernière décision de fixation de la cotisation AVS rendue avant le risque couvert. Si ce revenu remonte à plus d’une année entière, il faut se référer au revenu annuel précédant l’année en cause. Si l'événement intervient par exemple en avril 2021, le calcul se base sur le revenu de 2020. Ce revenu est celui qui a servi à fixer les acomptes de cotisations.

Or, compte tenu de la crise liée au COVID-19 et aux mesures de lutte qui en résultent, il ressort que, pour le calcul des allocations pour perte de gain, le revenu déterminant de 2020 n’est pas toujours représentatif d’une activité lucrative exercée sans restriction du fait de la pandémie de coronavirus. De plus, l'allocation pour perte de gain coronavirus prend comme base de calcul les revenus de l'année 2019, car ils reflètent la situation avant la pandémie.

Ce bulletin a pour but de donner des instructions permettant de tenir compte de la situation exception- nelle occasionnée par la pandémie et ainsi éviter que le calcul des allocations pour perte de gain ne se base sur les années d’activité lucrative réduites en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Cette instruction est uniquement liée à la situation générée par la pandémie de COVID-19. Elle ne vise donc nullement à modifier de façon générale la pratique en matière de calcul des allocations pour perte de gain et son application est limitée dans le temps.

2. Calcul de l'allocation pour perte de gain lorsque le revenu des

indépendants n'est pas favorable en raison des mesures de lutte contre le coronavirus

Dans le cas où le revenu retenu pour fixer les acomptes de cotisations de l’année de référence 2020 est moins favorable que le revenu retenu pour fixer les acomptes de cotisations de 2019 ou que celui retenu pour la décision de fixation définitive de la cotisation AVS 2019, le revenu déterminant de l’année 2019 est pris comme base de référence pour le calcul de l’allocation pour perte de gain.

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 435

Dans le cadre du calcul de l’allocation pour perte de gain, en dérogation aux chiffres 5043 à 5045 DAPG et 1124 à 1126 CAMaPat, et en application de l’art. 7 al. 1 RAPG, les caisses de compensation doivent comparer systématiquement le revenu retenu pour fixer les acomptes de cotisations de 2020 avec le revenu retenu dans la dernière décision de cotisations à l’AVS de 2019, et prendre en compte le revenu de l’année de référence la plus avantageuse pour la personne concernée. Les chiffres 5046 DAPG et 1127 CAMaPat restent applicables pour une éventuelle adaptation ultérieure de l’allocation.

Cette règle concerne toutes les allocations pour perte de gain (personnes faisant du service, allocations de maternité et de paternité, et allocation de prise en charge qui sera introduite le 1er juillet 2021 [AS 2020 4525]).

La présente communication concerne tous les cas d’assurance survenus durant l’année civile 2021. Cette réglementation est applicable dès ce jour et jusqu’au 31 décembre 2021, y compris pour les de- mandes pendantes auprès des caisses de compensation. S’agissant des dossiers déjà traités, cette règle est applicable sur demande des personnes concernées, de manière rétroactive au 1er janvier 2021. L’OFAS décidera à la fin de la présente année si cette mesure sera reconduite en 2022.

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