IV-Rundschreiben Nr. 407 / Neue Rechnungsformulare für Hilfsmittel IV/AHV
Département fédéral de l’intérieur DFI
Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Geschäftsfeld Invalidenversicherung Prestations en nature et en espèces
13 juillet 2021
Lettre circulaire AI no 407
Nouveaux formulaires de facturation pour moyens auxiliaires AI/AVS
Pour cinq types de moyens auxiliaires, de nouveaux formulaires de facturation indiquant les chiffres tarifaires ont été établis. Ces formulaires sont disponibles sous www.avs-ai.ch/Formulaires et leur objectif est :
d’établir des bases statistiques différenciées dans l’optique de futures négociations tarifaires et modifications de l’ordonnance ;
de rendre possible un décompte de prestations électronique.
Les directives correspondantes du recueil de textes standard seront adaptées au 1er janvier 2022 (le formulaire de facturation sera mentionné en annexe). Ces formulaires devront impérativement être utilisés par les assurés et les fournisseurs de prestations à partir du 1er janvier 2022 au plus tard. Les personnes qui établissent les factures doivent être informées de manière appropriée.
Il s’agit de cinq nouveaux formulaires qui listent chacun diverses catégories de moyens auxiliaires :
1. Travaux de transformation et véhicules à moteur
a. Indemnité d’amortissement et contribution pour une ouverture de porte b. Transformation de véhicules c. Aménagements de la demeure et monte-rampes d’escalier (etc.) visés aux ch. 13.04*,
14.04 et 14.05 OMAI (différenciés par moyen auxiliaire ou champ d’utilisation)
2. Moyens auxiliaires pour le crâne et le visage, y c. lunettes
a. Épithèses faciales b. Perruques c. Appareils orthophoniques d. Entraînement auditif selon la convention tarifaire avec BHP et ARELL (les fournisseurs de prestations ont été informés par l’OFAS) e. Lunettes, verres de contact
3. Moyens auxiliaires pour aveugles et handicapés graves de la vue
a. Cannes longues d’aveugles b. Systèmes de navigation pour piétons c. Chiens-guides pour aveugles (les écoles de chiens-guides ont été informées par l’OFAS) d. Appareils d’écoute pour supports sonores e. Lunettes-loupes f. Verres filtrants g. Jumelles 4. Moyens auxiliaires servant à développer l’autonomie personnelle, prothèses du sein, accessoires pour faciliter la marche a. Installations de WC-douches et WC-séchoirs/compléments aux installations sanitaires b. Élévateur pour malade c. Lit électrique d. Chien d’assistance
DFI OFAS Lettre circulaire AI no 407 / Nouveaux formulaires de facturation pour moyens auxiliaires AI/AVS (valable à partir du 13.07.2021)
e. Prothèse du sein f. Cannes-béquilles g. Déambulateur
5. Instruments de travail
a. Computer/laptop/tablette, logiciels compris b. Dispositif FM c. Moyens auxiliaires pour les entreprises agricoles (par ex. sièges de tracteur, à l’exclusion des prêts autoamortissables) d. Sièges/lits/supports pour la position debout et les surfaces de travail e. Autres moyens auxiliaires
Les nouveaux chiffres tarifaires se composent du code tarifaire des moyens auxiliaires (914) et du code de prestation du moyen auxiliaire correspondant (exemple pour les instruments de travail :
914.131.1 pour computer/laptop, 914.131.2 pour dispositif FM, etc.)
Pour qu’il soit possible de procéder à un décompte de prestations électronique, les formulaires de facturation seront intégrés au projet sur le décompte automatisé et numérisé de l’AI (« automatisierte und digitalisierte Abrechnung der IV » [FADA]) en temps voulu.
Les formulaires déjà existants, par exemple pour les appareils auditifs ou les appareils de communication et de contrôle d’environnement, ne sont pas affectés par cette lettre circulaire.
DFI OFAS Lettre circulaire AI no 407 / Nouveaux formulaires de facturation pour moyens auxiliaires AI/AVS (valable à partir du 13.07.2021)