IV-Rundschreiben Nr. 439 / Ergänzungsblätter Regress (R) zur Anmeldung für Hinterlassenen- resp. IV-Leistungen (Rückgriff auf haftpflichtige Dritte)

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

3 mai 2024

Lettre circulaire AI n 439

Feuilles Annexes R à la demande de prestations pour survivants ou AI (recours contre les tiers responsables)

En bref:

Les Feuilles Annexes R sont désormais complétées par une procuration pour la communication de renseignements et pour la transmission de documents nécessaires dans le cadre d'un recours.
Les Feuilles Annexes R doivent être signées de la main de la personne survivante ou de la personne assurée.

Depuis le début de cette année, les nouvelles Feuilles Annexes R à la demande de prestations pour survivants (318.273.01 - version 1/23) et à la demande de prestations AI (318.273.02 - version 1/24) sont disponibles sur le portail d'information AVS/AI et doivent être utilisées dès maintenant.

Veuillez vous assurer que les nouvelles feuilles complémentaires R soient déposées le plus rapidement possible dans les systèmes informatiques correspondants.

Avec le passage contenu dans les Feuilles Annexes R sous le titre « Procuration », la personne survivante ou assurée autorise les personnes et organismes impliqués dans le processus de prestations à fournir des renseignements à l'organe d'exécution compétent pour le recours contre les tiers responsables.

La Feuille Annexe R à la demande de prestations AI reproduit le texte de l'art. 6a LAI et libère en outre, entre autres, les avocats de leur obligation de garder le secret fondé sur le secret de fonction ou le secret professionnel vis-à-vis des organes de l'AVS/AI en cas de recours contre des tiers.

Pour que les organes de recours puissent faire valoir les procurations dans les cas individuels vis-à-vis des personnes et des organismes mentionnés, ils ont besoin de la Feuille Annexe R signée à la main par la personne survivante ou assurée. Nous prions donc les organes d'exécution de veiller à ce que la personne survivante ou assurée ait signé la Feuille Annexe R avant de l'envoyer à l'organe de recours compétent.

En conséquence, la phrase suivante figure également dans la conclusion du formulaire en ligne : "Veuillez signer le formulaire de votre propre main et l'envoyer par courrier ou par e-mail au service compétent. Merci beaucoup".

Si vous avez des questions et/ou des remarques, Peter Beck, Chef du secteur Recours (téléphone :

058 464 06 64 ou courriel peter.beck@bsv.admin.ch) se tient à votre disposition.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 439 / Feuilles Annexes R à la demande de prestations pour survivants ou AI (recours contre les tiers responsables (Valable à partir du 03.05.2024)