IV-Rundschreiben Nr. 441 / Kostenvergütung von Dienstleistungen der Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten im Rahmen der Eingliederung (überholt - IV-Rundschreiben Nr. 448)

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Secteur Insertion professionnelle

7 juin 2024

Lettre circulaire AI no 441

Remboursement des prestations des psychothérapeutes dans le cadre de la réadaptation

Plusieurs offices AI ont déjà fait part à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) d’un manque de clarté en ce qui concerne le remboursement des prestations des psychothérapeutes qui participent à des entretiens dans le cadre de la réadaptation. La lettre circulaire AI n° 409 du 25 novembre 2021, actuellement en vigueur, s’applique uniquement aux coûts des prestations du corps médical dans le cadre du processus d’instruction et de (nouvelle) réadaptation, mais pas aux coûts des prestations des psychothérapeutes. Pour les prestations que ces derniers fournissent sur mandat de l’office AI, l’OFAS a fixé les dispositions suivantes pour la rémunération à partir du 1er juillet 2024. Toute consultation ou prestation de psychothérapeute sollicitée par l’office AI dans le cadre du processus d’instruction et de (nouvelle) réadaptation de l’assuré et qui n’est pas facturable via la convention tarifaire conclue entre l’OFAS et les associations de psychothérapeutes1 peut être facturée à l’office AI au tarif convenu (2024 : 38,70 francs par quart d’heure). L’office AI en informe préalablement le ou la psychothérapeute et comptabilise les frais correspondants sous le code de prestation 280 (« Autres mesures d’instruction »). Peuvent être décomptés le temps nécessaire à la prestation en tant que telle (y c. les éventuels temps d’attente) et le temps de trajet entre le cabinet et le lieu de la consultation. Les paramètres suivants doivent être indiqués pour la facturation des prestations : − Code tarifaire : 999 − Position tarifaire : 299.02 − Désignation de la prestation : Prestations de psychothérapeutes pour les offices AI − Tarif : 38,70 francs par quart d’heure − Nombre de prestations : nombre de quarts d’heure facturés − Total : 38,70 francs multiplié par le nombre de quarts d’heure facturés La position tarifaire peut être utilisée pour les prestations fournies depuis le 1er juillet 2024. Les offices AI informent les psychothérapeutes de ces modalités.

Convention du 29.8.2023 concernant la réalisation d’examens et de traitements psychothérapeutiques à la charge de l’assurance-invalidité conclue entre la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l’Association suisse des psychothérapeutes (ASP), l’Association professionnelle suisse de psychologie appliquée (ASPA) et l’Office fédéral des assurances sociales, domaine Assurance-invalidité (AI). La convention et les annexes sont disponibles sous www.mtk-ctm.ch > Tarifs > Psychothérapie.

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 441 / Prestations des psychothérapeutes dans le cadre de la réadaptation (Valable à partir du 01.07.2024)