Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 10.03.2022 - Elektronische Signatur
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité
POSTE CH SA BSV; Bis
À l’attention des experts
POSTE CH SA CH-3003 Bern BSV; Bam
Numéro de dossier : BSV-D-31893401/35 Info SuisseMED@P 2/2022 Berne, le 10 mars 2022
Information : signature électronique
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous souhaitons vous exposer les exigences relatives à la signature dans le cadre des expertises et vous décrire les conditions requises pour l’introduction de la signature électronique.
Aussi bien l’expertise (partielle) que l’évaluation consensuelle doivent porter la signature des experts impliqués1. Par sa signature, l’expert atteste de son identité et approuve le contenu de l’expertise. Il confirme également la conformité formelle et matérielle de l’évaluation consensuelle réalisée dans le cadre d'expertises bi- et pluridisciplinaires. Toutes les expertises partielles ainsi que l’évaluation consensuelle doivent être munies d’une signature manuscrite ou électronique.
Signature électronique La signature électronique est un procédé technique qui garantit l’authenticité et qui permet d’identifier le signataire sans ambigüité et de façon exclusive. Toute modification ultérieure du document sera détectable. Comme auparavant, les noms des experts impliqués doivent être mentionnés à la fin des expertises partielles et de l’évaluation consensuelle, avec l’indication de leur titre postgrade / titre de spécialisation. Les expertises partielles et l’évaluation consensuelle ne sont dès lors plus signées de façon manuscrite. Au lieu de cela, la preuve de la signature est garantie par un prestataire de services de certification reconnu qui remplit les exigences légales en matière de signature électronique avancée, conformément à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03). La version imprimée de l’expertise entière (expertises partielles et évaluation consensuelle), qui est envoyée par la poste à l’office AI qui a attribué le mandat, n’est donc pas munie de signatures manuscrites ou numérisées. Le
Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Ismael Büchler Effingerstrasse 20
3003 Bern
Tel. +41 58 462 90 11
1 cf. Info SuisseMED@P 1/2021 ismael.buechler@bsv.admin.ch
BSV-D-31893401/35
document PDF électronique contenant les signatures électroniques des experts est conservé par le centre d'expertises ou le binôme d’experts qui doit faire en sorte que ce document soit disponible à tout moment, afin de pouvoir vérifier la conformité des signatures électroniques en cas de litige éventuel.
Selon la loi sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03), une signature électronique avancée doit être liée uniquement au titulaire, permettre d’identifier le titulaire, être créée par des moyens que le titulaire peut garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable (art. 2, let. b, SCSE). L’authentification est effectuée par un prestataire de services de certification reconnu au sens de la SCSE. Vous trouverez une liste des prestataires de services de certification reconnus sous Service d’accréditation suisse SAS (admin.ch) > Qui est accrédité ? > Recherche organismes accrédités SAS > Signature électronique.
Les centres d’expertise et les binômes d’experts qui souhaitent introduire la signature électronique doivent déposer une demande auprès de l’OFAS, munie des informations relatives à la solution informatique prévue. L’OFAS lance ensuite la procédure d’examen. La signature électronique ne pourra être utilisée qu’après vérification et approbation par l’OFAS. L’autorisation sera accordée au moyen d’un avenant à la convention. Tous les coûts liés au recours à un prestataire de services de certification sont à la charge de l’auteur de la demande.
Pas une signature électronique Une signature manuscrite numérisée ne saurait être considérée comme une signature électronique et n’est en aucun cas conforme aux exigences. Cette façon de faire n’est pas reconnue dans la procédure et ne respecte pas les exigences formelles. En effet, n’importe qui peut numériser une signature manuscrite et l’insérer dans la version numérique d’un document. De plus, il est impossible dans ce cas d’empêcher des modifications ultérieures du document. L’expertise perd dès lors toute validité juridique et n’est pas reconnue.
Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Ralf Kocher, avocat Ismael Büchler, Ma PMP Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes
En copie : Secrétariat de la COAI