Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 25.08.2022 - Neue Tarifvereinbarung für polydisziplinäre Gutachten, Übergangsregelungen

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG CH-3003 Berne BSV; Bam

Aux centres d’expertises pluridisciplinaires

Notre référence : BSV-D-318B3401/244 Info SuisseMED@P 4/2022 Berne, le 25 août 2022

Lettre d’information : nouvelle convention tarifaire pour les expertises pluridis- ciplinaires, dispositions transitoires

Madame, Monsieur,

Les partenaires tarifaires ont pu se mettre d’accord en juin 2022 sur une nouvelle convention tarifaire pour les expertises pluridisciplinaires. Il s’agit maintenant de régler et planifier le remplacement de la convention en vigueur par la nouvelle convention. Par la présente, nous souhaitons vous informer de quelques points importants à prendre en compte d’ici là.

Suite à la résiliation de la convention, les travaux liés au remplacement de celle-ci ont pu être entrepris et planifiés. Selon cette planification, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire est prévue au 1er février 2023. D’ici à cette date, la plateforme SuisseMED@P sera reprogrammée et l’OFAS se chargera de la vérification des exigences contractuelles envers les centres d’expertises. Le questionnaire correspondant a été envoyé aux centres d’expertises début juillet.

Au moment du remplacement de la convention tarifaire, des mandats déposés sur la plateforme sous l’ancienne version de la convention seront encore pendants. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation simple à appliquer, qui permette de déterminer quel tarif doit être appliqué. La date de facturation ne se prête qu’imparfaitement à une telle différenciation. Pour répondre aux attentes des centres d’expertises qui continuent d’accepter des mandats avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire, la différenciation sera faite en fonction de la date d'attribution du mandat par la plateforme : − Pour les mandats attribués jusqu’au 31 octobre 2022, c’est la convention tarifaire ac- tuelle qui s’applique.

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Tel. +41 58 462 90 59, Fax +41 58 462 78 80 Magali.Baumann@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-318B3401/244

− Pour les mandats attribués à partir du 1er novembre 2022, c’est la nouvelle convention tarifaire qui s’applique.

Dans la nouvelle convention tarifaire pour les expertises pluridisciplinaires, la catégorie « Médecine gé- nérale / interne + 2 spécialistes » est supprimée. Pour ces mandats qui pourraient également être attri- bués en tant qu’expertises bidisciplinaires, la nouvelle convention permettra d’établir une distinction claire entre les mandats d’expertises bi- et pluridisciplinaires.

Étant donné le délai d’attente sur la plateforme SuisseMED@P, tous les mandats de la catégorie « Médecine générale / interne + 2 spécialistes » ne pourront pas être attribués aux centres d’exper- tises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention. Cependant, il est garanti que les mandats de cette catégorie qui n’auront pas encore été attribués au 31 janvier 2023 resteront enregistrés sur la plateforme et dans le mécanisme d'attribution de SuisseMED@P jusqu’à ce qu’ils soient finalement attribués. Pour ces mandats, la convention tarifaire actuelle restera applicable au-delà de cette date et c’est l’ancien tarif de 8972 francs qui sera remboursé.

Afin de limiter au maximum le nombre de ces mandats sur SuisseMED@P au moment du remplace- ment, nous avons donné aux offices AI l’instruction de ne plus déposer de mandats de la catégorie « Médecine générale / interne + 2 spécialistes » sur SuisseMED@P, et ce dès à présent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Ralf Kocher, avocat Magali Baumann, MA en économie politique Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie à : secrétariat COAI