IV-Rundschreiben Nr. 134 / Rückerstattung der Kosten für Batterien an Hörgeräteträgerinnen und -träger

2 avril 1998

Circulaire AI no 134

Remboursement des frais de batteries aux personnes qui portent des appareils acoustiques

Le Tribunal fédéral des assurance a prononcé dans son jugement du 16 janvier 1998 en la cause K.C. que le refus de la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation d' une seule catégorie de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité n'est pas compatible avec le principe de l'égalité selon l'art. 4 alinéa 1er de la Constitution fédérale. Vu que ces frais sont en principe remboursés pour tous les moyens auxiliaires (le TFA trouve que la différence de traitement concernant les véhicules à moteur est justifiée), l'AI doit à nouveau les rembourser pour les appareils acoustiques.

Les frais pour les batteries sont à nouveau remboursés sur la base d'un forfait, règlement analogue à la Circulaire AI 19, ch.m. 99 du 20 mars 1996.

Dès 1997, les personnes assurées ont droit à une indemnité forfaitaire (aucun justificatif n'est requis) pour les frais de batteries d'appareils acoustiques. Ces frais seront facturés une fois par année. Le forfait annuel s'élève à 115.– francs pour un appareillage monaural et à 230.- francs pour un appareillage binaural. Les frais de batteries sont ainsi couverts. Si des frais d'entretien et d'utilisation sont dûment prouvés (justification), un montant maximal de 485.– francs par an incluant le forfait est octroyé comme jusqu'ici (ch. m. 1031 DMAI). Pour l'année 1998, les assurés ont droit au forfait annuel entier pour autant que l'appareil acoustique ait été remis il y a plus d'une année et que cette indemnité ne se chevauche pas avec celle de l'année précédente. En cas d'année incomplète, les frais sont remboursés proportionnellement (resp. fr. 9.50 et fr. 19.– par mois).

Pour éviter que la Centrale soit submergée par une avalanche de factures supplémentaires au 31 décembre, le forfait sera remboursé dans un délai d'une année à compter de la date de la décision. Si une personne assurée a reçu un appareil acoustique en vertu d'une décision datée du 10 avril 1998, elle peut demander le forfait en mars 1999. Une décision expliquant cette situation de droit sera envoyée aux assurés concernés. Pour les nouvelles décisions, cette réglementation figurera dans le texte.