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Lettre circulaire AI n° 211 du 26 novembre 2004

Interprètes en langue des signes

Le remboursement des frais d’interprétation pour les personnes malen- tendantes et les personnes souffrant de surdité grave est réglé par la convention tarifaire, valable depuis le 1er janvier 2002, conclue entre l’OFAS et la Fondation mettant à disposition des malentendants des ai- des à la communication (Procom). Les frais liés à l’engagement d’interprètes en langue des signes peuvent être remboursés, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, à titre de service de tiers (art. 21bis LAI) ou de mesure d’ordre professionnel (art. 15 à 17 LAI). Pour le rembourse- ment selon l’art. 21bis LAI, un montant mensuel maximal est fixé au ch. m. 6.2 CMAI, annexe 1. Cette limitation n’existe pas pour les mesures d’ordre professionnel selon les art. 15 à 17 LAI.

S’agissant du perfectionnement dans le domaine professionnel selon l’art. 16, al. 2, let. c, LAI, nous avons constaté ces derniers temps que, pour une seule et même personne assurée, les frais de deux interprètes en langue des signes ont été imputés simultanément. Lors d’un entretien avec Procom, il a été convenu, en attendant la conclusion d’une nouvelle convention tarifaire (vraisemblablement au 1er janvier 2005), de la ré- glementation transitoire suivante pour les frais d’interprétation liés aux mesures d’ordre professionnel selon les art. 15 à 17 LAI.

• Engagements allant jusqu’à deux heures et demie par jour Tant Procom que l’OFAS estiment suffisant de n’engager qu’une seule personne.

• Engagements dépassant deux heures et demie par jour Jusqu’à deux heures et demie, l’AI applique le tarif pour une seule personne. Pour le temps dépassant cette durée, deux personnes peuvent être indemnisées si l’interprétation s’avère trop ardue pour une seule personne. Dans ce cas, l’une des deux personnes peut se reposer pendant que l’autre traduit. L’AI applique alors deux ta- rifs : l’un pour l’interprétation, l’autre pour le temps d’attente. Elle ne saurait appliquer deux pleins tarifs pour l’interprétation.

Domaine Assurance invalidité ___________________________________________________________________

• L’OFAS peut admettre des dérogations à titre exceptionnel Il se peut que, du fait de la complexité de certaines formations, les exigences posées aux interprètes soient plus élevées et qu’il soit par conséquent nécessaire de recourir dès le début de l’engagement à deux interprètes, qui traduisent à tour de rôle. Dans ces cas, l’AI applique, dès le début, le tarif pour l’interprétation et, de plus, le tarif pour le temps d’attente.

Procom doit motiver de telles exceptions par écrit lorsqu’elle pré- sente son offre. Avant de rendre une décision, les offices AI sou- mettent les demandes correspondantes à l’OFAS pour examen.

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