IV-Rundschreiben Nr. 219 / Ausserkraftsetzung des Rundschreibens Nr. 211 vom 26. November 2004 über die Abgeltung von Kosten für Gebärdensprachedolmetschende für Gehörlose und schwer Hörbehinderte (Regelung in Vereinbarung aufgenommen)

Lettre circulaire n°219 du 6 mai 2005

Suppression de la Circulaire n° 211 du 26 novembre 2004 sur le remboursement des frais d'interprétation en langue des signes, pour les personnes malentendantes et les personnes souffrant de surdité grave

La circulaire n°211 a été émise afin de régler temporairement - jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention tarifaire - le remboursement des frais d'interprétation. Cette nouvelle convention a été signée par la fon- dation Procom et l'OFAS, et entre en vigueur rétroactivement au 01.01.2005.

Pour cette raison, nous vous informons que la circulaire précitée est supprimée avec effet immédiat.

La convention, annexée à la présente, est également disponible sur le site Intranet AVS-AI.

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