IV-Rundschreiben Nr. 273 / Bemessung des Invalideneinkommens gemäss Tabellenlöhnen (Inhalt ins Kreisschreiben aufgenommen)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine assurance-invalidité

06 février 2009

Lettre-circulaire AI n° 273

Evaluation du revenu d’invalide d’après les salaires des barèmes

1. Remarque préliminaire

Après la décision prise par le Tribunal fédéral de refuser la prise en compte des salaires régionaux selon le tableau TA 13 de l’Enquête suisse sur la structure des salaires, nous décrivons ci-après les conditions auxquelles les salaires régionaux inférieurs à la moyenne peuvent être pris en considéra- tion dans le cadre d’une réduction du « salaire du barème ».

2. Nouvelle réglementation

Les barèmes de salaires (Enquête suisse sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statisti- que, ESS) peuvent être utilisés pour la détermination du revenu d’invalide lorsque la personne assu- rée n’a pas exercé une nouvelle activité lucrative – ou du moins aucune activité raisonnablement exi- gible – après la survenance de l’atteinte à la santé (ATF 126 V 75 ss).

Sont déterminants, si l’on se fonde sur l’ESS, les tableaux de salaires bruts (groupe de salaires A, en règle générale TA1) pour autant qu’ils comprennent des valeurs valables pour l’ensemble de la Suisse et ne soient pas différenciés par régions (arrêt du TFA U 75/03 du 12 octobre 2006, consid. 8, publié in RSAS 2007, p. 64 ; ATF 126 V 75 ss). Une déduction de 25 % au maximum est admissible sur le revenu indiqué par le barème. La réduction ainsi opérée tient compte de tous les facteurs induisant une diminution du salaire, qu’ils soient dus à l’invalidité ou étrangers à l’AI (limitation due au handicap, âge, années de service, nationali- té/catégorie de permis de séjour, taux d’occupation et salaires régionaux inférieurs à la moyenne), pour autant qu’ils ne soient pas déjà pris en compte dans la parallélisation des revenus à comparer (ATF 134 V 322). La déduction faite sur le salaire du barème en raison de l’infériorité des salaires de la région par rap- port à la moyenne suppose que le revenu d’invalide soit inférieur d’au moins 10 % au salaire brut se- lon le tableau TA1 de la statistique nationale ESS (les grandes régions du TA1 ESS sont les suivan- tes : Région lémanique, Espace Mittelland, Suisse du Nord-Ouest, Zurich, Suisse orientale, Suisse centrale, Tessin). L’administration est tenue d’apprécier de façon globale si et dans quelle proportion une déduction doit être faite sur le salaire du barème et de le motiver brièvement. Il n’est pas admis de cumuler des dé- ductions quantifiées séparément pour chaque facteur pris en compte, car en opérant de la sorte on ignore les interactions (ATF 126 V 75 ss).

Les chiffres marginaux 3066 et 3067 de la Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence dans l’assurance- invalidité (CIIAI) seront adaptés en conséquence dans la prochaine version de la Circulaire.

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