IV-Rundschreiben Nr. 314 / Kostentragung bei medizinischen Gutachten, welche durch das Gericht in Auftrag gegeben worden sind

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

6 août 2012

Lettre circulaire AI n 314

Prise en charge des coûts des expertises médicales demandées par les tribunaux Dans l’arrêt de principe du 28 juin 2011 sur les COMAI (ATF 137 V 210), le Tribunal fédéral statue entre autres que les tribunaux cantonaux ne peuvent plus renvoyer un litige à l’administration sans motif valable, mais doivent faire réaliser l’expertise judiciaire correspondante dans le cadre de leur compétence visant le réexamen complet des faits (cf. consid. 4.4.1 de l’arrêt indiqué).

En cas de demande d’une expertise judiciaire en lieu et place d’un renvoi pour complément d’instruction, les coûts afférents sont mis à la charge des offices AI ou de l’AI (cf. consid. 4.4.2 de l’arrêt indiqué). Le Tribunal fédéral justifie cette décision au motif que dans le cadre d’un renvoi, les coûts devraient également être pris en charge et que l’art. 45, al.1, LPGA prévoit également la prise en charge des frais occasionnés par des mesures d’instruction qui, même si elles n’ont pas été or- données par l’office AI, n’en sont pas moins indispensables à l’appréciation du droit à prestation.

Les expertises judiciaires sont ainsi en principe assimilables aux expertises médicales ordonnées par l’office AI lui-même. Pour cette raison, les frais des expertises judiciaires doivent être traités par les offices AI comme des frais d'instruction ordinaires. Ils ne doivent donc pas être considérés comme des frais de justice même s’ils figurent en tant que tels dans le dispositif de jugement.

Puisque les expertises judiciaires et les expertises médicales ordonnées par l’office AI lui-même sont mises sur un pied d’égalité, l’art. 45, al. 2, LPGA s’applique en ce qui concerne le remboursement de la perte de gain et des frais. Sur demande de la personne assurée (ou éventuellement du tribunal cantonal), une indemnité journalière doit donc être versée et les frais de voyage remboursés, lorsque toutes les conditions sont remplies.

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