IV-Rundschreiben Nr. 359 / Anwendung der Verordnungen (EG) Nr. 883/2004 und 987/2009 zwischen der Schweiz und dem EU-Mitgliedstaat Kroatien ab dem 1. Januar 2017. Infocharakter.

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Procédures et rentes

20 décembre 2016

Lettre circulaire AI n 359

Application des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 entre la Suisse et la Croatie, Etat membre de l’UE, à compter du 1er janvier Selon décision du Conseil fédéral du 16 décembre 2016 l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes sera étendu à la Croatie, Etat membre de l’UE. Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont dès lors applicables aux relations entre la Suisse et la Croatie à compter du 1er janvier 2017.

Les formulaires valables actuellement dans les relations entre la Suisse et l’UE le sont également pour la Croatie.

Les personnes qui résident en Croatie ne peuvent plus adhérer à l’assurance facultative à compter du 1er janvier 2017. Celles qui, à cette date, sont déjà affiliées peuvent le rester jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Les personnes qui ont déjà accompli leur 50ème année au 1er janvier 2017 peuvent continuer à être affiliées à l’assurance jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge légal de la retraite.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 359 / Application des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 entre la Suisse et la Croatie, Etat membre de l’UE, à compter du 1er janvier 2017 (Valable à partir du 20.12.2016)