Inkrafttreten eines Sozialversicherungsabkommens zwischen der Schweiz und Südkorea --- Sozialversicherungsabkommens zwischen der Schweiz und Uruguay – Ergänzung zur AHV-Mitteilung Nr. 358

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

16.07.2015

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 362

L’entrée en vigueur d’une convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Corée du Sud

L’entrée en vigueur

La convention de sécurité sociale avec la Corée est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

Champ d‘application

Le champ d’application comprend les législations des deux Etats en matière d’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). Les dispositions règlent également la possibilité d’obtenir le remboursement des coti- sations AVS payées.

Attestation de détachement (Articles 5 à 12 de la convention)

L’attestation de détachement de la Suisse se rapporte à l’assurance-vieillesse et sur- vivants et à l’assurance invalidité (AHV/IV). La convention prévoit que les membres de la famille sans activité lucrative qui accompagnent le travailleur restent assurés auprès de l’AVS/AI suisse. Les épouses ou époux non-actif doivent informer la caisse de com- pensation du travailleur. L'attestation de détachement de la Corée couvre les domaines de l’assurance-vieil- lesse et de l’assurance-chômage. La convention prévoit que les membres de la famille accompagnant le travailleur restent assurés auprès de l’assurance-vieillesse co- réenne.

La période de détachement maximale est de 72 mois, sans possibilité de prolongation. Les ressortissants d’Etats tiers peuvent également être détachés selon les règles de la convention.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 362

Disposition transitoire (Article 19 de la convention)

 Des employés qui ont déjà travaillé pour leur employeur coréen en Suisse comme „employés détachés“ avant l’entrée en vigueur de la convention et qui veulent être exemptés de l’assurance obligatoire (AVS/AI) en Suisse, doivent soumettre à la caisse de compensation compétente en principe dans un délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la convention une attestation de détachement émis par l’institution compétente coréenne (exemption possible au plus tôt à partir de l’en- trée en vigueur de la convention).

 Afin d’être exempté de l’obligation de s’assurer en Corée, les employés qui ont déjà travaillé pour leur employeur suisse en Corée comme „employés détachés“ avant l’entrée en vigueur de la convention peuvent soumettre une demande de détache- ment auprès de la caisse de compensation compétente en principe dans un délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la convention. La caisse de compensation émet l’attestation de détachement si les conditions sont remplies (début du détachement au plus tôt à partir de l’entrée en vigueur de la convention).

Convention de sécurité sociale avec l’Uruguay – Complément au bulletin AVS No 358

En matière de détachement, les règles transitoires suivantes sont applicables :

 Des employés qui ont déjà travaillé pour leur employeur uruguayen en Suisse comme „employés détachés“ avant l’entrée en vigueur de la convention et qui veu- lent être exemptés de l’assurance obligatoire (AVS/AI) en Suisse, doivent sou- mettre à la caisse de compensation compétente en principe dans le délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la convention une attestation de détache- ment émis par l’institution compétente uruguayenne (exemption possible au plus tôt à partir de l’entrée en vigueur de la convention).

 Afin d’être exempté de l’obligation de s’assurer en Uruguay, les employés qui ont déjà travaillé pour leur employeur suisse en Uruguay comme „employés détachés“ avant l’entrée en vigueur de la convention (le 1.04.2015) peuvent soumettre une demande de détachement auprès de la caisse de compensation compétente en principe dans le délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la convention. La caisse de compensation émet l’attestation de détachement si les conditions sont remplies. Le début du détachement commence à partir de l’entrée en vigueur de la convention.

Les attestations de détachement pour la Corée et l’Uruguay sont émises par les caisses de compensation. Les employeurs et les travailleurs indépendants deman- dent l’émission d’une attestation auprès de leur caisse de compensation AVS en remplissant le formulaire de demande à disposition sur le site internet de l’OFAS

Les attestations de détachement sont disponibles sur l’extranet du site du Centre d'information AVS/AI (www.ahv-iv.ch).