Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 19

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

29 janvier 2009

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 19

art. 52 LAVS: Examen de décisions de cotisation passées en force dans le ca- dre de la procédure en réparation du dommage arrêt du 8 octobre 2008 dans la cause G. (9C_901/2007) ATF 134 V 401

S’il n’existe pas de motifs de révision de nature procédurale (art. 53 al. 1 LPGA), seule l’administration peut décide de revenir ou non sur des décisions ou sur des décisions sur opposition formellement passées en force (art. 53 al. 2 LPGA). Étant donnée qu’il n’existe aucun droit invocable devant un tribunal à une reconsidération, ni la personne concernée ni un tribunal ne peut l’imposer (consid. 3).

La jurisprudence selon laquelle il n’est plus possible d’examiner le montant des décisions de cotisation passées en force dans la procédure en réparation du dommage au sens de l’art. 52 LAVS, sauf si les décisions sont manifestement incorrectes ou s’il existe un motif de révision (VSI 1993 p. 180 consid. 3a), est toujours applicable si ces décisions ont été rendues lorsque la personne juridiquement visée avait encore une fonction d’organe formelle, matérielle ou de fait. Il en va autrement si la personne juridiquement visée n’était plus organe de la société au moment de la notification de la décision de cotisation. Étant donné que la personne n’avait plus la possibilité d’attaquer ou de faire attaquer les décisions de cotisation en sa qualité d’organe, celles-ci doivent pouvoir être librement examinées en raison de la garantie de l’accès au juge (art. 6 chiffre 1 CEDH, art. 29a Cst) dans le cadre de la procédure de réparation du dommage (consid. 5.4 et 5.5; précision de la jurisprudence).

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